Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00341 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDU
Minute n° 792/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Thomas BLOCH - 70
Me Emmanuelle TRAUZZOLA - 20
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [I]
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par actes délivrés le 24 mars 2026, M. [D] [K] a fait assigner Mme [U] [Z], et tenté d’assigner la Sàrl [L] DU RHIN, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir, notamment, désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres, malfaçons et non-conformités qui affectent le local situé [Adresse 3] à 57660 Petit-Tenquin acquis par acte authentique du 30 août 2024 auprès de Mme [U] [Z] et construit par la Sàrl [L] DU RHIN en 2020, évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments du préjudice subi.
Selon dernières conclusions du 7 septembre 2026, Mme [U] [Z] a sollicité voir :
à titre principal,
- juger que M. [D] [K] ne justifie d'aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'expertise à l'égard de Mme [U] [Z] ;
en conséquence,
- débouter M. [D] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire, si une mesure d'expertise devait être ordonnée,
- déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à l'assureur de la société [L] DU RHIN, garant de la responsabilité décennale du constructeur, dont l'identité et les références de police devront être précisées ;
- compléter la mission de l'expert afin qu'il recherche la cause exacte et l'origine des désordres en distinguant le défaut de construction, le défaut d'entretien et l'incidence de l'exposition du bien, qu'il détermine la date d'apparition et le caractère apparent ou non des désordres au jour de la vente du 30 août 2024, qu'il se fasse remettre par l'acquéreur tous justificatifs d'usage et d'entretien du local depuis le 31 août 2024, et qu'il donne son avis sur les responsabilités respectives des parties, notamment au titre de la garantie décennale du constructeur ;
- enjoindre à M. [D] [K] de communiquer tous justificatifs relatifs à l'usage et à l'entretien du local depuis le 31 août 2024 ;
- donner acte à M. [D] [K] de ce qu'il offre de faire l'avance des frais d'expertise et METTRE la consignation à sa charge ;
- donner acte à Mme [U] [Z] de ce qu'elle conteste toute responsabilité et se réserve l'intégralité de ses droits et moyens au fond,
en tout état de cause,
- condamner M. [D] [K] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner M. [D] [K] aux dépens.
Selon dernières conclusions du 3 septembre 2026, M. [D] [K] a maintenu sa demande et a conclu au débouté des prétentions de Mme [U] [Z].
A l’audience du 8 septembre 2026, les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Dans la tentative de signification du 24 mars 2026, le commissaire de justice a mentionné qu’il lui a été impossible de remettre cet acte à la Sarl [L] DU RHIN dès lors que, sur place à l'adresse indiquée, il a relevé que la société est fermée, les volets sont clos. « Recherches faites j'ai alors appris que la société [L] DU RHIN a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2021. La SELAS MJE [Adresse 4] à [Localité 4] en est la liquidatrice. ».
SUR QUOI :
La SELAS MJE n’ayant pas été assignée, ès qualité de liquidatrice de la Sarl [L] DU RHIN, il sera dit que cette dernière n’est pas dans la cause.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d'une action au fond.
En l'espèce, M. [D] [K] expose avoir acquis un local situé [Adresse 3] à [Localité 5] par acte authentique du 30 août 2024 auprès de Mme [U] [Z] et construit par la Sàrl [L] DU [Localité 6] en 2020 ; qu’il a constaté le lendemain l’affaissement du plancher ; que l’expertise amiable fait état d’infiltrations au niveau du seuil de la porte-fenêtre et d’un possible défaut d’entretien.
Mme [U] [Z] s’oppose à l’expertise et fait valoir que la vente a été consentie sans garantie des vices cachés et qu’elle n’avait aucune connaissance de ce désordre avant la vente.
Cependant, M. [E] [A], expert a noté que les dégradations de l'ossature porteuse du plancher sont consécutives à des infiltrations au niveau du seuil de la porte-fenêtre, orientée Ouest et précise que « Ces infiltrations sont anciennes et il est vraisemblable que le local n'était plus utilisé depuis un certain temps avant la vente, sans quoi l'ancien propriétaire aurait également ressenti cet affaissement en marchant sur le parquet devant la porte-fenêtre. ».
Le demandeur fait ainsi suffisamment la preuve de l’existence de désordres et rendant plausible une action devant le juge du fond auquel il reviendra de se prononcer sur la clause d’exclusion de garantie des vices cachés, justifiant ainsi que soit diligentée une expertise judiciaire.
Par conséquent, le demandeur justifie d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
La partie défenderesse ne fait pas, par ailleurs, la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir. Dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance. En conséquence, M. [D] [K] sera condamné aux dépens. Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
CONSTATONS que la Sarl [L] DU [Localité 6] a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2021 et que la SELAS MJE [Adresse 4], liquidatrice, n’a pas été assignée ;
CONSTATONS que la Sarl [L] DU RHIN n’est pas dans la cause ;
ORDONNONS une expertise du local en bois situé [Adresse 3] à [Localité 5] acquis par M. [D] [K] par acte authentique du 30 août 2024 auprès de Mme [U] [Z] et construit par la Sàrl [L] DU RHIN en 2020 ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
M. [Y] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Mobile : [XXXXXXXX01]
E-Mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le local en bois situé [Adresse 3] à [Localité 5] acquis par M. [D] [K], le décrire, entendre tous sachants,
3°/ dire si le local présente les désordres invoqués dans l'assignation et la note d’expertise en date du 7 avril 2025 ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
4°/ dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné ;
5°/ dire quelles sont les causes de ces désordres en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, dire si ces désordres étaient apparents lors de la vente du local intervenue le 30 août 2024 (pour le vendeur et l’acheteur),
6°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacun des intervenants dans les désordres constatés ;
7°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l'immeuble en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
8°/ dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix; dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, la maison restera affectée d'une moins-value et donner en ce cas son avis sur son importance,
9°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par le maître de l'ouvrage du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
10°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte:
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
11°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
12°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [D] [K] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande ;
CONDAMNONS M. [D] [K] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER