Texte intégral
Arrêt N°
OC
R.G : N° RG 25/00827 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKDK
S.C.I. FJSC [O]
C/
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ B-SQUARED INVESTMENTS S.À.R.L
TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] SERVICE DES IMPÔTS PARTICULIERS
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] DE [Localité 3] en date du 22 MAI 2025 suivant déclaration d'appel en date du 19 JUIN 2025 rg n°: 25/00010
APPELANTE :
S.C.I. FJSC [O] Représentée par son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIMES :
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ B-SQUARED INVESTMENTS, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B261266, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [F] [Z] et Monsieur [M] [W] [I], représentée par son recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée dans le présent acte, la Société de VERALTIS anciennement dénommée la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), société par actions simplifiées au capital de 14.032.410,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la Société de VERALTIS, anciennement dénommée Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), SAS au capital de 3.608.334 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son Président, en exercice, domicilié es qualité audit siège, par suite d'un acte de cession de créance et d'un mandat de gestion du 30 avril 2022,
Venant elle-même aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - SA à directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 759 825 200 €, ayant son siège social [Adresse 5] - 775 559 404 RCS de [Localité 5] - Intermédiaire en assurance, immatriculé à PORTAS sous le numéro 07 006 180 ' Titulaire de la carte professionnelle 'transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs' n° A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône garantie par la CEGC - [Adresse 6] B - TSA 39999 ' 92919 La Défense cedex, venant aux droits de la Banque de la Réunion à la suite d'une fusion-absorption entre la Banque de la Réunion et la Caisse d'Epargne (CEPAC)
en vertu d'un acte de cession de créances sous seing privé du 26 juin 2017 déposé au rang des minutes de Maître [N] [R], notaire à [Localité 6], le 03 août 2017
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 1] SERVICE DES IMPÔTS PARTICULIERS
[Adresse 8]
[Localité 8]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2026 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre 2
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 25 Septembre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Septembre 2026.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
EXPOSÉ DU LITIGE :
1- Par acte notarié en date du 3 juillet 2008, la Banque de la Réunion a consenti à la SCI FJSC [O] un prêt immobilier d'un montant de 1 350 000 euros remboursable en 180 mensualités de 10 816,89 euros à compter du 13 juillet 2008, au taux annuel de 5,20% hors assurance.
2- Le prêt a été assorti d'une prise d'hypothèque sur un terrain bâti, situé [Adresse 9] [Localité 9], cadastré section AR n° [Cadastre 1], au lieu-dit [Localité 10] pour une contenance de 12a 04ca comportant un immeuble à usage de commerce professionnel et d'habitation.
3- Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 03 décembre 2024 et publié le I9 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence Volume 9744P31S n° 143, la société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Banque de la Réunion a fait saisir l'immeuble concerné.
4- Le commandement n'ayant pas été suivi d'effet, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner la SCI FJSC [O] devant le juge de l'exécution par acte de commissaire de justice du 19 février 2025.
5- Par un jugement réputé contradictoire rendu le 22 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis a :
- MENTIONNÉ que la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS est de 914 370,98 € (principal, frais, intérêts et autres accessoires) ;
- ORDONNÉ la vente forcée des biens 'gurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 19 décembre 2024 au Service dé la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence Volume [Immatriculation 1] S n° I43;
- DIT qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l'audience d'adjudication du 11 septembre 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin);
- DIT qu'en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette 'n pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu' en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ;
- RAPPELÉ que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant ;
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- RAPPELÉ que le report de l'audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure ;
- DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus du prix.
- Fixé la date d'adjudication à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 à 10 H 00 à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Pierre Réunion ;
- Dit que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation.
6- Par déclaration déposée sur le RPVA le 19 juin 2025, la SCI FJSC [O] a formé appel à l'encontre de ce jugement.
7- Elle a été autorisée à assigner la société B-SQUARED INVESTMENTS et le Trésor public de [Localité 11] à jour fixe par une ordonnance du 24 juin 2025 de la première présidente de la cour.
8- La SCI FJSC [O] a fait signifier au Trésor Public son assignation à jour fixe et l'ordonnance l'y autorisant.
9- Le Trésor Public n'a pas constitué avocat.
10- l'audience de plaidoirie s'est tenue 19 mai 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
11- Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 avril 2026 sur le RPVA, la SCI FJSC [O] demande à la cour de :
- Déclarer recevable et bien-fondé la SCI FJSC [O] en son appel du jugement d'orientation rendu le 22 mai 2025 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion ;
Y faisant droit,
A titre principal :
- Ordonner à la société B-SQUARED INVESTMENTS de produire la preuve des appels prétendus de l'huissier chargé de la délivrance de l'assignation à l'audience d'orientation, faits à Monsieur [O] le 19 février 2025 ;
- A défaut pour l'intimée de produire cette preuve, constater que le procès-verbal en date du 19 février 2025 annexé à l'assignation en audience d'orientation du 19 février 2025 (pièce n°2 adverse) est argué de faux en ce que Monsieur [O] n'a jamais reçu d'appel téléphonique de Maître [E] le 19 février 2025 ;
- Ordonner l'ouverture d'une procédure d'inscription de faux et dire qu'il sera fait application des articles 303 à 316 du code de procédure civile ;
- Dire que, dans l'attente, l'examen du fond sera renvoyé, spécialement en cas de poursuites pénales pour faux ;
- Subsidiairement, si la société B-SQUARED INVESTMENTS déclare ne pas se prévaloir de cette pièce, lui en donner acte ;
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- Prononcer la nullité de l'assignation en date du 19 février 2025 à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 24 avril 2025 ;
- Annuler le jugement subséquent d'orientation en date du 22 mai 2025 ;
- Condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer la somme de 4000 euros à la SCI FJSC [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
- Infirmer le jugement d'orientation sus énoncé en ce qu'il :
' mentionne que la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS est de 914 370,98 € (principal, frais, intérêts et autres accessoires) ;
' ordonne la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 19 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence volume 974 4P 31S numéro 143 ;
' dit qu'il y sera procédé dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente à l'audience d'adjudication du 11 septembre 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint Denis ;
' dit qu'en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin, pourra faire visiter le bien selon les formalités arrêtés dans la mesure du possible en accord avec ses occupants et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ;
' rappelle que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant ;
' rappelle que le report de l'audience d'adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure ;
' dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus du prix ;
ET STATUANT A NOUVEAU :
- Déclarer que la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS n'est pas liquide ;
- Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 03 décembre 2024 à la SCI FJSC [O] portant sur un ensemble immobilier sis Commune de la Possession (97419) [Adresse 10] » sis au [Adresse 9], et par voie de conséquence l'ensemble des actes subséquents ;
- Ordonner la radiation du commandement aux frais de la société B-SQUARED INVESTMENTS ;
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- Condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer la somme de 4 000 euros à la SCI FJSC [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS aux dépens ;
A titre plus subsidiaire :
- Infirmer le jugement d'orientation sus énoncé en ce qu'il :
' mentionne que la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS est de 914 370,98 € (principal, frais, intérêts et autres accessoires) ;
' ordonne la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 19 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence volume 974 4P 31S numéro 143 ;
' dit qu'il y sera procédé dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente à l'audience d'adjudication du 11 septembre 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint Denis ;
' dit qu'en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin, pourra faire visiter le bien selon les formalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ;
' rappelle que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant ;
- rappelle que le report de l'audience d'adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure ;
' dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus du prix ;
ET STATUANT A NOUVEAU :
- Juger que l'indemnité forfaitaire égale à 8% du capital restant dû à la déchéance du terme et la majoration conventionnelle du taux d'intérêt à hauteur de 8,20% s'analysent en une clause pénale et qu'il existe une disproportion manifeste entre la peine stipulée et le préjudice effectivement subi par la société B-SQUARED INVESTMENTS ;
- La réduire à la somme d'un euro ;
- Autoriser la vente amiable de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI FJSC [O], sis Commune de la Possession ([Adresse 11]) [Adresse 10] » sis au [Adresse 9], cadastré AR [Cadastre 1] au prix de 900 000 euros.
12- Aux termes de ses dernières écritures déposées le 6 mai 2026 sur le RPVA, la société B-SQUARED INVESTMENTS demande à la cour de :
- DÉBOUTER la SCI FJSC [O] de l'ensemble de ses demandes 'ns et conclusions ;
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- CONFIRMER purement et simplement l'entier dispositif du jugement d'orientation du 22 mai 2025.
MOTIFS
Sur l'inscription de faux :
13- L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe, établi en double exemplaire, articulant avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux (article 306 du code de procédure civile).
14- C'est donc au demandeur, qui entend voir déclarer faux un acte authentique, de prendre l'initiative de la procédure par le dépôt d'une déclaration d'inscription de faux.
15- Dès lors, la SCI FJSC [O] ne peut être suivie lorsqu'elle entend obtenir de la cour qu'elle ordonne une procédure d'inscription de faux et sursoit à statuer.
Sur la preuve des appels effectués par l'huissier lors de la délivrance de l'assignation à l'audience d'orientation :
16- Le procès-verbal dressé par l'huissier retrace ainsi que suit les diligences accomplies dans le cadre de la remise de l'acte :
' Ce jour je me transporte à l'adresse ci-dessus [[Adresse 12] [Localité 12] [Adresse 13]] aux fins de délivrer copie du présent acte [assignation du débiteur devant le juge de l'exécution suite au commandement de payer valant saisie immobilière signification du bordereau de pièces ].
Audit endroit :
. Maison fermée lors de mon passage
. Personne ne répondant à nos appels
Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants :
- Présence du nom du destinataire sur un courrier visible dans la boîte aux lettres
- Destinataire de l'acte déjà connu de l'étude
- Présence sur le registre du commerce et des sociétés
(...) La copie du présent acte est déposée en l'étude (...).'
17- Un acte d'huissier est un acte authentique dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux.
18- La SCI n'a pas introduit de procédure d'inscription de faux.
19- Il n'y a pas lieu dans ces conditions d'exiger de la société B-SQUARED INVESTMENTS qu'elle apporte la preuve des diligences accomplies par l'huissier.
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Sur la nullité de l'assignation pour l'audience d'orientation et l'annulation du jugement :
20- Pour l'essentiel, la SCI FJSC [O] soutient :
- que siège social n'est pas celui de son activité situé à [Localité 13], qui est aussi le domicile du gérant, de sorte qu'à défaut pour l'huissier d'avoir tenté de joindre le gérant par téléphone, la signification à étude n'est pas régulière;
- que son gérant s'est rendu à l'étude d'huissier le 31 mars 2025 pour obtenir un décompte et a été maintenu dans l'ignorance de l'assignation ;
- que la simple mention stéréotypée « personne ne répondant à nos appels», dépourvue de toute précision sur le numéro composé, le nombre d'appels, leur horaire ou leur support (fixe/portable), ne suffit pas à caractériser des diligences sérieuses et loyales ;
- qu'elle n'a pas été appelée par l'huissier le 19 février 2025 jour de la remise de l'assignation ;
- que la société B-SQUARED INVESTMENTS n'a pas produit la preuve de ce que l'intégralité des formalités de la remise à étude avaient été accomplies.
21- Pour l'essentiel, la société B-SQUARED INVESTMENTS fait valoir :
- que la signi'cation d'un acte de procédure au siège social de la société est de principe (article 690 cpc) ;
- qu'en sus d'être le siège social de la SCI, l'adresse est également celle du domicile de son gérant, ce qui n'est pas contesté ;
- que les diligences prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile s'agissant de la remise à étude ont été parfaitement respectées ;
- que l'appel téléphonique du destinataire de l'acte sur son numéro de portable n'est ni une condition de validité de l'acte, ni une formalité de l'acte;
SUR CE,
En ce qui concerne le lieu auquel l'huissier s'est rendu pour notifier l'assignation :
22- Selon les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
23- Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile, du lieu de son siège social.
24- Il est établi par la procédure que l'adresse à laquelle l'huissier s'est rendu pour remettre l'assignation est celle du siège social de la SCI FJSC [O] mais également celle du domicile de son gérant.
25- Il n'y a donc aucune irrégularité de ce chef .
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En ce qui concerne l'es diligences de l'huissier et les formalités de remise en l'étude :
26- La signification doit être faite à personne et ce n'est que lorsqu'elle s'avère impossible que l'acte peut faire l'objet d'une remise à l'étude.
27- En l'espèce, il est établi que l'huissier s'est rendu au siège social de la SCI qui est également le lieu du domicile de son gérant.
28- Il a trouvé une maison fermée et personne n'a répondu à ses appels.
29- Il n'est en rien établi que l'huissier disposait du numéro de téléphone portable du gérant de la SCI et que la pratique s'était instaurée entre eux d'utiliser ce moyen de communication en cas de nécessité.
30- Il est donc justifié de diligences suffisantes et de l'impossibilité d'une remise à personne.
31- L'huissier de justice a mentionné dans l'acte qu'il a dressé :'un avis de passage a été laissé ce jour conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le 1 er jour ouvrable suivant.
32- Ces mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux établissent que les formalités de remise à l'étude ont été suivies.
33- Le fait de disposer d'un décompte de l'huissier arrêté à la date du 31 mars 2025 ne permet pas d'établir que M. [O] s'est rendu à cette date à l'étude, ainsi qu'il le soutient, ni qu'il aurait été alors délibérément maintenu dans l'ignorance de son assignation à l'audience d'orientation.
34- Au total, il n'y a motif ni à l'annulation de l'assignation ni, par conséquent, à celle du jugement d'orientation.
Sur la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière :
35- Pour l'essentiel, la SCI FJSC [O] soutient :
- que le calcul de la dette est affecté de plusieurs erreurs et incohérences ;
- que des loyers ont été perçus et des sommes versées sans que leur affectation ne soit justifiée ;
- que les fruits (ie les loyers) ne peuvent pas être immobilisés qu'à partir de la délivrance du commandement le 04 décembre 2024 ;
- qu'il n'est pas justifié des modalités d'imputation des loyers saisis ni du calcul du capital échu impayé ;
- que le calcul des intérêts est erroné ;
- qu'ainsi, il n'est pas justifié d'une créance liquide.
36- Pour l'essentiel, la société B-SQUARED INVESTMENTS fait valoir :
- qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation (article R 311- 5 du code des procédures civiles d'exécution) ;
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- qu'aucun des éléments discutés n'est survenu postérieurement au jugement d'orientation ;
- qu'aucune nullité n'est encourue au motif que les sommes réclamées dans le commandement sont supérieures à celles qui sont effectivement dues (article R 321- 3 du code des procédures civiles d'exécution) ;
- que la signification du commandement de payer emporte saisie des loyers qui seront distribués à l'issue de la procédure avec le prix de l'immeuble ;
- qu'il est donc tout naturel que le décompte ne fasse plus 'gurer les paiements intervenus à titre de loyers postérieurement au 18 novembre 2024.
SUR CE,
37- Selon les dispositions de l'article R 311- 5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
38- La SCI FJSC [O] n'a pas comparu devant le juge de l'exécution alors qu'elle avait été régulièrement assignée.
39- Le fait qu'elle ait pu contester le quantum de la créance dans le cadre d'une précédente procédure de saisie qui n'a pas abouti par suite de l'annulation du commandement de payer qui avait alors été délivré ne peut avoir aucune incidence s'agissant d'une procédure distincte, déjà jugée, dont le juge de l'exécution se trouvait dessaisi.
40- L'actualisation des intérêts, la comptabilisation des loyers ou l'existence d'une offre de vente amiable nouvelle ne constituent pas des actes de procédure justifiant que soit écartée l'irrecevabilité de l'article R 311- 5 du code des procédures civiles d'exécution.
41- La SCI FJSC [O] n'est donc pas recevable à contester la validité du commandement, le montant de la créance ou son caractère liquide ni à solliciter le bénéfice d'une réduction de la clause pénale.
Sur l'autorisation de vente amiable :
42- Cette demande incidente est également irrecevable en cause d'appel.
43- Le jugement d'orientation sera par conséquent confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
44- La SCI FJSC [O], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de première instance et d'appel.
45- A ce titre, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à ordonner une procédure d'inscription de faux et de surseoir à statuer ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;
Y ajoutant,
Dit que l'assignation délivrée le 19 février 2025 à la SCI FJSC [O] par remise de l'acte en l'étude est régulière ;
Dit que les demandes incidentes de la SCI FJSC [O] sont irrecevables;
Déboute la SCI FJSC [O] de sa demande de frais irrépétibles ;
Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de la SCI FJSC [O] ;
Renvoie la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT