Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00197 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MKTJ
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[M] [C], [R] [B], [T] [Z], COMMUNE DE [Localité 2]
C/
[K] [W]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
-Me MULATERI
-Mairie de [Localité 2]
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Mme [W]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [M] [C]
Commissariat de Police
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
Madame [R] [B]
Commissariat de Police
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
Monsieur [T] [Z]
Commissariat de Police
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
ET :
Madame [K] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 07 juin 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [K] [W] coupable des faits de vol, de rébellion à l’égard de Madame [R] [B], Messieurs [M] [C] et [T] [Z], personnes dépositaires de l’autorité publique, policiers municipaux, d’outrage et menaces de mort à l’égard des mêmes fonctionnaires de police, de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail de moins de huit jours, en l’espèce sept jours d’ITT sur Madame [B] et Monsieur [Z], et de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce dix jours sur Monsieur [C], avec deux circonstances aggravantes, commis le 5 juin 2024,
- reçu la constitution de partie civile de Madame [B] et de MessieursZERBOUH et [Z],
- ordonné une expertise médicale des trois parties civiles confiée au Docteur [F],
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils. Par courrier reçu le 13 mai 2025, la Mairie de [Localité 2], employeur des trois policiers municipaux blessés sollicite la somme de 16 58,67 euros correspondant à ses frais.
A l’audience du 18 juin 2026, le conseil des parties civiles sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme totale de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu des justificatifs, il sera fait droit à la demande de la Commune de [Localité 2], qui justifie des frais, charges patronales, frais médicaux, honoraires, expertises.
Il sera alloué une somme de neuf cent soixante douze euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard des parties civiles, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de la Commune de Martigues et de la condamnée et en premier ressort,
Condamne [K] [W] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de :
16 58,67 euros correspondant aux frais engagés pour les trois fonctionnaires de la police municipale blessés ;
Condamne [K] [W] à payer à Madame [R] [B], Messieurs [M] [C] et [T] [Z] la somme de :
neuf cent soixante douze euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement à la condamnée ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 6]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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