Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88D
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03556 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6J
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/01508
Copies exécutoires délivrées à :
Me Haim VERSE
Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Haim VERSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 substitué par Me Denis DOLICANIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1712
APPELANTE
****************
URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Sise [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] (la société) a, le 7 mai 2018, sollicité auprès de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'URSSAF), le remboursement de la somme de 16 487 991 euros correspondant à la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) indûment payée au taux de 0,16 % sur le chiffre d'affaires total relatif aux transferts intracommunautaires de stocks réalisés en 2014, 2015 et 2016 et acquittée au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Cette demande ayant été rejetée par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, le 17 mai 2018, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Par jugement du 5 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté la société de l'ensemble de ses demandes, incluant celle au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la société à payer à l'URSSAF une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux dépens.
La société a relevé appel de ce jugement.
L'affaire, après radiation, a été réinscrite au rôle et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- d'annuler la décision de première instance du tribunal judiciaire de Nanterre rejetant sa demande tendant à exclure de la base taxable à la C3S 2015, 2016 et 2017 le montant des transferts intracommunautaires de stocks ;
et statuant à nouveau,
- de refuser la demande de l'URSSAF, venant aux droits de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, de désignation d'un expert judiciaire ;
- de refuser les demandes de l'URSSAF de sursis à statuer et de transmission de question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne ;
- de condamner l'URSSAF au remboursement de la partie de la [2] correspondant aux transferts intracommunautaires de stocks pour un montant total de 16 487 991 euros au titre des [2] acquittées par la requérante au titre des C3S 2015, 2016 et 2017, augmenté des intérêts moratoires légaux ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens en application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'URSSAF aux dépens.
La société expose que le chiffre d'affaires à retenir est celui entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'il n'existe pas de définition du chiffre d'affaires en matière de TVA ; qu'elle n'a pas l'obligation de déposer des déclarations de TVA au titre des transferts de stock intracommunautaire ; que d'autres opérations ne sont pas non plus constitutives d'un chiffre d'affaires compris dans la [3]
Elle estime que l'inclusion des transferts intracommunautaires dans la base taxable à la [2] est contraire à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne ; que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que la réglementation de la France sur ce point était conforme au droit de l'Union sous réserve de trois conditions cumulatives :
- la valeur de ces biens ne doit pas être prise une nouvelle fois en compte dans l'assiette de cette taxe lors de leur revente ultérieure dans l'Etat membre ;
- la valeur doit être déduite de l'assiette si ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus
- les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché.
La Cour renvoie à la juridiction nationale le soin de vérifier si la réglementation nationale remplit ces trois conditions cumulatives de sorte à être conforme au droit de l'Union européenne. A contrario, si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'inclusion des transferts de stocks intracommunautaires dans l'assiette de la [2] serait contraire à la libre circulation des marchandises (prévue par les articles 28 et 30 du TFUE).
Elle ajoute que la jurisprudence nationale considère que la deuxième condition n'était pas remplie, le contribuable n'ayant pas la possibilité de déduire de l'assiette de la [2] les transferts intracommunautaires transférés et réacheminés en France sans être vendus au moment d'établir sa déclaration et qu'ainsi le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la [2] peut être diminué du montant total des transferts de stocks de biens intracommunautaires.
La société soutient que l'inclusion des transferts de stocks intracommunautaires dans la base d'imposition de la [2] constitue une mesure discriminatoire contraire au droit de l'Union européenne, la [2] étant une taxe intérieure qui constitue un frein à la libre circulation des marchandises et l'interprétation de l'URSSAF porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi non conforme à l Constitution.
Elle constate que l'URSSAF reconnaît dans ses dernières écritures que l'assujettissement à la [2] des transferts intracommunautaires est contraire au droit européen et que les sociétés sont fondées à obtenir le remboursement des montants indûment versés mais demande la preuve de la valeur des invendus ; que l'URSSAF commet une erreur d'interprétation de l'arrêt Lubrizol ; que la Cour de cassation a rappelé que la réglementation française ne permettait pas de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens transférés mais invendus et ne respectait pas le droit européen ; que le principe même de l'inclusion des transferts doit être écarté par le juge national sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de la valeur des biens invendus.
Au moyen de l'URSSAF tenant à l'enrichissement sans cause, la société répond que la [2] est assise sur le chiffre d'affaire global et ne peut être répercutée sur le prix des biens ou services vendus ; que la restitution de cette contribution ne peut être considérée comme un enrichissement sans cause, sans qu'il soit besoin d'une expertise ou d'une question préjudicielle.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la Cour :
à titre principal
- de juger la société mal fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des biens qui ont fait l'objet d'une vente à l'étranger ;
- de juger la société fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en France, etc.) sous réserve qu'elle fournisse les justificatifs nécessaires ;
par conséquent,
- d'enjoindre la société de communiquer et transmettre tous justificatifs permettant de déterminer le montant de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en France, etc.) ;
- de débouter la société de sa demande de remboursement intégral des trop versés au titre de la [2] à défaut de production de justificatifs de la part des invendus ;
- de condamner l'organisme à restituer les trop-perçus de [2] sur la seule quote-part susceptible de faire l'objet d'une déduction selon la CJUE, sur la base des justificatifs communiqués ;
à titre subsidiaire
- de désigner un expert judiciaire ayant notamment pour mission de :
- chiffrer et donner son avis sur les biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans un autre Etat membre ;
- chiffrer et donner son avis sur les biens qui ont été réacheminés en France ;
- chiffre et donner son avis sur le montant de la [2] pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement (biens qui ne sont pas destinés à être vendus ou réacheminés) ;
- de condamner l'organisme à restituer les trop-perçus de [2] sur la seule quote-part susceptible de faire l'objet d'une déduction selon la CJUE, chiffrée par l'expert désigné ;
à titre infiniment subsidiaire
- de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'union européenne de la question préjudicielle suivante :
'l'article 28 et l'article 30 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-39/17 du 14 juin 2018), s'opposent-ils à une réglementation nationale ou à une pratique juridictionnelle nationale qui, en l'absence de mécanisme permettant la déduction avant l'assujettissement de la valeur des biens transférés dans un autre état membre de l'union européenne mais non vendus dans cet Etat membre ou réacheminés sans avoir été vendus, conduit à annuler intégralement les redressements opérés par l'administration et/ou accorder une demande de remboursement de la [2] sur l'intégralité des transferts de stocks et à restituer aux sociétés la totalité des sommes correspondant à la valeur de l'ensemble des transferts de stocks intracommunautaires, sans qu'il soit exigé du redevable qu'il justifie de la réalité des invendus ou réacheminés, alors que seule la restitution de la fraction correspondant aux biens non vendus ou réacheminés est exigée par le droit de l'Union européenne, en particulier pour éviter un enrichissement sans cause du redevable '' ;
'en d'autres termes, le droit de l'Union européenne impose-t-il aux juridictions nationales, saisies d'un recours contre un redressement portant sur l'assiette de la [2] et/ou d'une demande de remboursement de la [2] sur l'intégralité des transferts de stocks, de limiter la restitution aux seuls biens dont le redevable apporte la preuve qu'ils n'ont pas été vendus dans l'Etat membre de destination ou qu'ils ont été réacheminés en France sans avoir été vendus, ou bien autorise-t-il l'annulation totale du redressement et/ou d'accorder un remboursement de la [2] correspondant à tous les transferts de stocks sans cette vérification ''
par conséquent :
- de déclarer la société mal fondée en son appel et l'en débouter ;
- de confirmer le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
- de condamner la société à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF expose que dans l'arrêt Lubrizol, la CJUE a jugé que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'interdisent pas à un Etat membre de prévoir que l'assiette d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires annuel, dès lors que ce chiffre d'affaires atteint un certain seuil, intègre la valeur des biens transférés pour les besoins d'une entreprise, d'un Etat membre à une autre sous réserve de remplir trois conditions cumulatives.
Elle reconnaît, après les arrêts de la Cour de cassation du 15 mai 2025, que, pour les années d'assujettissement antérieures à 2022 et à la modification du formulaire de déclaration C3S, que l'assujettissement n'était pas conforme au droit de l'Union et que les sociétés sont fondées à obtenir le remboursement des montants indûment versés ; qu'elle consent, pour les années antérieures à 2022, à restituer les trop-perçus de [2] assis sur la valeur des éventuels invendus, à la condition que la société apporte la preuve de la valeur des stocks restés invendus, condition indispensable à la justification du montant des déductions sollicitées ; qu'à défaut, le remboursement de la totalité de la [2] sur les transferts intracommunautaires entraînerait à un enrichissement sans cause.
En l'absence de telles preuves, elle demande le rejet de la demande de restitution de la société, ou la désignation d'un expert et à défaut l'envoi d'une question préjudicielle à la CJUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la cour constate que la société sollicite la nullité du jugement sans soutenir de moyen au soutien de cette nullité, l'ensemble des moyens tendant à la réformation du jugement.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité formée par la société et d'examiner les moyens au fond.
Selon l'article L. 651-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle, est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement.
Selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 137-33 du même code, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
L'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, et assimile à ces opérations le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne.
Le chiffre d'affaires visé par le premier de ces textes étant celui entrant dans le champ d'application territorial des taxes sur le chiffre d'affaires, il s'ensuit que le montant des transferts de stocks effectués par une société d'un pays de l'Union européenne vers un autre État membre est pris en compte, dès leur réalisation, pour la détermination de l'assiette de la contribution litigieuse (2e Civ., 7 novembre 2013, n° 12-25.776 P+B ; 2e Civ., 11 février 2016, n° 14-26.363).
En effet, il est de jurisprudence constante que l'assiette de cette contribution est le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale. Il importe peu, à cet égard, que le chiffre d'affaires n'ait pas donné lieu au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, le régime fiscal des sociétés étant sans incidence sur leur obligation au versement de la contribution sociale de solidarité (Soc., 18 juin 1986, n° 84-10.254, Bull. V, 315 ; 23 avril 2003, n° 01-21.443).
Saisie sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation (2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.723), la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17,4e ch., France SAS c/ Caisse nationale du RSI) a dit pour droit que 'les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union ette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition :
- premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre ;
- deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, et
- troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.' (Souligné par la cour)
Dès lors, il y a lieu, pour le juge national, d'interpréter les dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale conformément à la règle de droit de l'Union européenne, telle qu'elle résulte de l'arrêt susvisé de la Cour de Justice de l'Union européenne, et de dire que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne revêt pas le caractère d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane dès lors que les conditions posées par la Cour, qui doivent être appliquées même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, sont satisfaites.
Pour que l'assiette de la contribution litigieuse puisse inclure la valeur représentative des biens transférés par la société vers un autre État membre de l'Union européenne, dès la mise en oeuvre de ce transfert, il convient de s'assurer d'une part, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, d'autre part, que leur valeur soit déduite de l'assiette en question lorsque ces biens sont invendus, enfin, que les avantages résultant de l'affectation des contributions en cause ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché.
Il y a ainsi lieu d'établir que l'organisme de recouvrement a effectivement permis au cotisant, avant de procéder à son assujettissement, de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus (2e Civ., 15 mai 2025, n° 23-10.363, F-D).
L'URSSAF reconnaît à juste titre que, pour les années antérieures à 2022, date à laquelle le formulaire de déclaration C3S a été modifié pour permettre effectivement l'exclusion de la valeur des biens non vendus, l'assujettissement n'était pas conforme au droit de l'Union et que les sociétés sont fondées à obtenir le remboursement des montants indûment versés au titre de la [2] à condition qu'elles justifient du montant des déductions sollicitées, sous peine d'enrichissement sans cause.
Il s'ensuit que, la société n'ayant pas été en mesure de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus de 2014 à 2016, le remboursement réclamé par la société au titre de la [2] pour 2015, 2016 et 2017 en réintégrant la valeur de l'ensemble des transferts doit être accordé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les biens réellement vendus et les invendus, aucune déduction n'ayant été permise au moment du paiement de cette cotisation.
En effet, l'URSSAF ne peut invoquer un droit de la preuve des biens effectivement restés invendus alors qu'elle n'a pas permis à la société, lors de la déclaration obligatoire, de déduire ces mêmes invendus dix ans auparavant.
Dans l'arrêt susvisé du 14 juin 2018, la CJUE n'a justifié la régularité de la réglementation d'un Etat membre qu'à une triple condition cumulative et la Cour de cassation a conclu que la deuxième condition n'était pas remplie dans le cadre de la [2] portant sur les transferts intracommunautaires puisqu'il n'est pas possible de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus.
En l'absence de cette condition, la réglementation française en la matière n'est donc pas conforme à la législation européenne et c'est bien toute la [2] qui doit être restituée.
Enfin, la restitution d'une somme au titre d'une contribution a pour cause l'application erronée d'un texte européen et ne saurait constituer un enrichissement.
Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit aux demandes de l'URSSAF tendant à communiquer tous justificatifs permettant de déterminer le montant de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger, à ordonner une expertise ou à adresser une question préjudicielle sur une question de pur droit de la preuve, le principe du recouvrement de la cotisation n'étant contesté par aucune des parties.
En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et l'URSSAF condamnée à restituer à la société la somme de 16 487 991 euros indûment payée au titre des années 2015, 2016 et 2017 outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Sur les dépens et les demandes accessoires
L'URSSAF, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel et condamnée à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de nullité du jugement formée par la société [1] ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne l'URSSAF Provence-Alpes- Côte-d'Azur à rembourser à la société [1], au titre du remboursement de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspondant aux transferts intracommunautaires acquittée pour les années 2015, 2016 et 2017, la somme de 16 487 991 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Rejette les demandes de l'URSSAF Provence-Alpes- Côte d'Azur tendant à ordonner une expertise ou à adresser une question préjudicielle à la CJUE ;
Condamne l'URSSAF Provence-Alpes- Côte d'Azur aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel ;
Condamne l'URSSAF Provence-Alpes- Côte d'Azur à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente