Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
EC
N° RG 25/04336 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N57
Minute : 26/3171
du : 28/09/2026
JUGEMENT
[N], [H], [T] [K] née [A]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Septembre 2026, sous la présidence de TISSOT Camille, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N], [H], [T] [K] née [A],
25 rue du 8 Mai 1945 - 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE
représentée par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE,
29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
représentée par Me Aude MANTEROLA, avocat au barreau de PARIS et Me Jérémy PASQUALINI, avocat au barreau de Lyon, (T 2552)
D’AUTRE PART.
RG 25/4336 [K]/SOCIETE GENERALE
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [K] est titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la Société Générale sous le n° 30003 01032 00056049183 97 depuis une convention de compte signée le 31 août 2019.
Le 20 septembre 2024, Madame [N] [K] recevait un SMS concernant sa carte vitale l’invitant à cliquer sur un lien sous l’adresse «https://assures-sante-renouvellements.com/ » lequel demandait de renseigner son numéro de carte bancaire, date d’expiration et code de validation. Le 21 septembre 2024, Madame [K] recevait un appel téléphonique du service des fraudes de la SOCIETE GENERALE l’informant qu’elle avait été victime d’une fraude et qu’il allait être nécessaire de procéder à des opérations pour bloquer les tentatives de paiement frauduleux (spoofing).
La SOCIETE GENERALE l’informait qu’une opération de paiement au profit de AIRBNB était effectuée pour un montant de 2496.82 euros, laquelle apparaissait au débit de son compte bancaire.
Le 22 septembre 2024, Madame [K] déposait plainte auprès du Commissariat de MONTPELLIER.
Par courriel du 25 septembre 2024 puis par courrier du 18 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE refusait le remboursement de la transaction dans la mesure où l’opération contestée avait été authentifiée via un terminal de confiance.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception était adressée le 02 décembre 2024.
Suivant courrier du 15 janvier 2025, Madame [N] [K] saisissait le Médiateur de la Fédération Bancaire Française sans succès.
Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2025, Madame [N] [K] a fait citer devant cette juridiction la Société Générale aux fins de la voir condamner à lui rembourser les sommes de :
• 2496.82 euros au titre de l’opération non autorisée, outre les pénalités applicables au sens de l’article L133-18 du code monétaire et financier,
• 1500 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,
• 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 avril 2026 et renvoyée à celle du 15 juin 2026.
À l’audience du 15 juin 2026, Madame [N] [K], représentée par son conseil, s’oppose aux demandes adverses et modifie sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile pour la porter à 2000 euros. Pour le surplus, elle maintient ses demandes.
Madame [N] [K] se fonde sur les articles L. 133 – 6 et suivants du code monétaire et financier. Elle soutient que la banque a commis une faute dès lors qu’aucune mesure préventive ni alerte bancaire n’a été déclenchée alors même que la transaction présentait plusieurs signaux de fraude évidents ; qu’ainsi cette carence manifeste de vigilance imputable à la SOCIETE GENERALE avait directement permis la réalisation de l’opération frauduleuse. Elle indique avoir déposé plainte le lendemain de l’escroquerie et a formulé une réclamation deux jours après les faits. Ainsi, elle estime qu’elle n’a pas autorisé cette opération.
Elle conteste toute négligence grave invoquée par la banque de sa part en se fondant sur la dernière jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 23 octobre 2024, n°23-16.267) qui selon elle, a retenu que la preuve de la négligence grave incombe au prestataire de services de paiement et que le recours au spoofing, lorsqu’il met le client objectivement en confiance, peut justifier l’absence de négligence grave malgré la validation par le client des opérations frauduleuses.
Madame [N] [K] fait valoir que la rapidité de la validation est précisément l’un des effets caractéristiques de la manipulation opérée par le fraudeur qui se présente comme un conseiller du service anti-fraude de la SOCIETE GENERALE l’informant qu’elle avait été victime d’une fraude et lui envoyant plusieurs courriels portant l’entête « INFO messages SG » créant ainsi une apparence de légitimité bancaire équivalente à un spoofing du numéro et que ce dispositif de fraude l’avait conditionnée à suivre les instructions du fraudeur. Enfin, elle prétend que le fraudeur lui avait annoncé qu’elle devait « accepter » une opération AIRBNB pour permettre à la banque de la rembourser, neutralisant ainsi toute capacité d’alerte à la lecture du message.
Par ailleurs, elle soutient que la responsabilité de la banque pour négligence dans la surveillance des opérations peut être retenue indépendamment de la question de la négligence grave de l’utilisateur (Cass. Com., 30 avril 2025, n°24-13.663). En effet, elle prétend que la banque n’a pas procédé à la moindre vérification technique ni entrepris d’action pour bloquer la transaction frauduleuse ou en retracer l’origine.
Madame [N] [K] conclut que le défaut de diligences de la banque caractérise une faute contractuelle de violation des obligations de sécurité et de vigilance imposées par la loi aux établissements bancaires et que ces manquements ont provoqué un préjudice moral lié à un état d’anxiété et d’insécurité financière résultant de la perte injustifiée de ses économies, essentielles à la poursuite de ses études, un sentiment d’abandon et de détresse morale et une fatigue psychologique notable liée aux nombreuses démarches entreprises dans un contexte de grande vulnérabilité.
La Société Générale, représentée par son conseil, conclut au débouté de l’intégralité des demandes et à la condamnation reconventionnelle de la demanderesse d’avoir à lui verser la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Société Générale se fonde sur les articles L133-6 et suivants du code monétaire et financier pour considérer que l’opération litigieuse a été autorisée par Madame [N] [K] et que en particulier s’agissant d’un paiement à distance, son consentement est matérialisé par le renseignement des données qui lui sont strictement personnelles et confidentielles, permettant à la banque de s’assurer de l’identité du donneur d’ordre et l’autorisant à procéder au paiement sans engager sa responsabilité. Le paiement a été réalisé via le service de banque en ligne ce qui a nécessité de renseigner les références de la carte bancaire de Madame [K] (numéro de carte, cryptogramme), « d’accepter » l’opération et la saisine du code secret à distance et a été validé à distance au moyen du Pass sécurité de Madame [N] [K].
La Société Générale prétend ensuite qu’en supposant que l’opération litigieuse soit considérée comme une opération « non autorisée » réalisée à partir d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité, l’établissement bancaire du payeur n’est pas tenu à remboursement si l’opération a été dûment authentifiée et enregistrée et n’a pas été affectée d’une déficience technique et si le payeur a commis une négligence grave dans la réalisation de l’opération.
Ainsi, la Société Générale considère que Madame [K] a été doublement négligente en communiquant au fraudeur ses données personnelles en cliquant sur le lien reçu par SMS à l’occasion du paiement de 0,75 euros pour renouveler sa carte vitale puis en validant les opérations sur son application bancaire pendant sa communication avec le fraudeur alors que les notifications l’informaient de l’exécution d’une opération de paiement et non d’un remboursement ni d’une annulation.
En dernier lieu, la Société Générale fait valoir qu’elle a alerté Madame [K] au moment de l’opération frauduleuse et a apporté des réponses motivées suite aux contestations de Madame [K], démontrant ainsi qu’elle a respecté son obligation de vigilance et que Madame [K] a participé au préjudice qu’elle invoque. Par ailleurs, elle soutient que Madame [K] ne justifie pas de son préjudice.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
RG 25/4336 [K]/SOCIETE GENERALE
MOTIVATION
Sur la demande principale en remboursement de l’opération bancaire litigieuse
La Société Générale distingue les opérations autorisées et les opérations non autorisées qui entrainent des régimes juridiques différents s’agissant de la responsabilité de l’établissement bancaire.
Il convient de rappeler les conditions générales de fonctionnement du service Banque à Distance de la Société Générale.
« 3.1 Accès au Service
L’accès au service n’est possible qu’au moyen de codes identiques pour les accès par SERVICE INTERNET ainsi que par les SERVICES MOBILES et le Service Client :
Un code client de huit chiffres, remis à l’abonné par son agence, également indiqué sur les relevés de compte bancaireUn code secret de six chiffres, envoyé par courrier à l’abonné après acceptation de sa souscription au service par Société GénéraleDes processus de sécurité supplémentaires sont, de plus, obligatoires pour valider des opérations sensibles en ligne (ajout d’un compte de bénéficiaire, confirmation d’un paiement en ligne sécurisé) ou via le Service Client (ordres de virement…) ou accéder à des services sensibles (transfert par sms ou Paylib) : le Code sécurité et le Pass Sécurité.
(…)
3.1.1 Code Sécurité
Ce code est communiqué à l’abonné soit par SMS soit par un appel téléphonique selon le type de numéro de téléphone déclaré.
3.1.2 Pass Sécurité
(…)
Afin d’utiliser le Pass Sécurité, l’abonné doit au préalable activer le service depuis son application mobile. Il valide l’activation du service par la saisie d’un Code Sécurité tel que défini à l’article 3.1.1 ci-dessus.
3.3.2 Opérations validées par la saisie de codes
Il est expressément convenu entre Société Générale et l’abonné qu’une fois authentifié conformément à l’article 3.1 ci-dessus, la saisie de son code secret et/ou de ses codes paylib ou paylib sans contact, ainsi que celle d’un code sécurité et/ou l’utilisation d’un pass sécurité lorsqu’il est requis, vaudra signature de l’abonné, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées (paiement, virement, contestation d’un prélèvement, arbitrage, etc…) et l’imputation de ces dernières à l’abonné ou à son mandant (…). »
Ainsi, conformément aux conditions générales du service Banque à Distance, l’utilisation du Pass Sécurité permet de caractériser le consentement de Madame [N] [K] aux opérations effectuées.
En l’espèce, dans la mesure où Madame [N] [K] a, d’abord, saisi elle même ses références de carte bancaire (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) au moyen de l’opération frauduleuse AMELI puis a validé personnellement l’opération de paiement au profit d’AIRBNB au moyen du système d’authentification forte avec le Pass Sécurité, il est possible de conclure que l’opération dont Madame [K] réclame le remboursement a été autorisée.
Néanmoins, il convient d’observer que si l’opération a été autorisée d’un point de vue purement matériel, elle ne l’a pas été d’un point de vue intentionnel. La volonté de Madame [K] n’était pas de réaliser cette opération au profit d’AIRBNB mais bien de la bloquer. Son consentement a été trompé et obtenu grâce à une manipulation frauduleuse élaborée. L’opération de paiement doit donc être considérée comme une opération non autorisée et entraîner l’application du régime juridique des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Cet article prévoit qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Les exceptions à ce principe de responsabilité de l’établissement bancaire en cas d’opération non autorisée est inscrite aux termes des articles L. 133-19 et L. 133-16 du code monétaire et financier, lesquelles prévoient que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à l'obligation, d'une part, de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, d'autre part, d'utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant son utilisation imposée par le second texte. (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 Mars 2026 – n° 24-19.588).
En outre, l’article L133-23 du code monétaire et financier impose à l’établissement bancaire de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Il ressort de l’exploitation technique de l’application mobile Banque à Distance de Madame [N] [K] que le Pass Sécurité, activé par cette dernière le 21 septembre 2023 sur son terminal identifié sous le numéro 29071452, a été utilisé au moins à deux reprises :
Le 21/09/2024 à 15h36m15s, il a été validé, via le terminal 29071452, l’augmentation de la capacité de paiement de la carte de Madame [N] [K] à 3000 euros au moyen du Pass Sécurité,Le 21/09/2024 à 15h38m55s, il a été validé, via le terminal 29071452, le paiement par carte de la somme de 2496.82 euros au profit de AIRBNB au moyen du Pass SécuritéEnsuite, l’opération de paiement a été portée au débit du compte de Madame [K], ainsi qu’il résulte de son relevé de compte n°30003 02272 00050015685 27.
Ainsi, l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée par une déficience technique.
S’agissant de la négligence grave de Madame [N] [K], il convient d’abord de rappeler qu’en 2024, le grand public est régulièrement informé par les médias et par les banques elles mêmes des risques d’escroquerie au faux conseilleur bancaire et du fait qu’aucun conseiller bancaire officiel ne sollicitera jamais par téléphone la communication d’une quelconque donnée personnelle utilisée dans le cadre d’une authentification forte et qu’ainsi l’usager des services de la banque à distance n’est pas dispensé d’une nécessaire prudence.
En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que Madame [N] [K] a reçu, le 20 septembre 2024 à 12h30, un SMS provenant d’un numéro inconnu de téléphone portable (06.11.87.16.52), libellé comme suit « AMELI : votre carte vitale arrive à expiration. Effectuez son renouvellement sur le formulaire avant le 21/09/2024. Via : https://assures-sante-renouvellements.com/ ». Elle indique, dans son dépôt de plainte, avoir cliqué sur le lien et renseigné son numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme, pour payer la somme de 0,75 euros et ainsi renouveler sa carte vitale.
Le lendemain, le 21 septembre 2024, elle expose avoir été contactée par téléphone, à 15h27, par une personne se présentant comme un conseiller bancaire du service des fraudes de la Société Générale au moyen d’un numéro de téléphone portable (07.51.27.82.70) et que cette personne lui indique qu’elle a été victime de fraude, notamment via le message concernant le renouvellement de la carte vitale et qu’elle va l’aider à bloquer des tentatives de paiement frauduleux.
Lors de cet échange, Madame [N] [K] indique qu’elle va réaliser plusieurs opérations à la demande de son interlocuteur, via son application mobile, à savoir, transférer des fonds de son livret A vers son compte de dépôt, augmenter son plafond de paiement ainsi que sa capacité de retrait, accepter une opération de paiement au profit d’AIRBNB pour un montant de 2496.82 euros. Son interlocuteur lui aurait également demandé de se rendre dans une borne de retrait société générale afin de vérifier que son compte était bien bloqué et de transférer la somme de 3000 euros à une personne de confiance afin de mettre les fonds en sécurité.
En parallèle, Madame [N] [K] a reçu plusieurs mails, l’un à 15h28, l’autre à 15h32, provenant du même expéditeur support@couchguide.com avec l’entête de la Société Générale « SERVICE ANTI FRAUDE ET ASSISTANCE » l’informant d’une part que le paiement en ligne d’un montant de 1467 euros effectué chez IKEA a été bloqué par le service anti-fraude et d’autre part qu’elle était en ligne avec un conseiller et qu’elle devait suivre les instructions que le conseiller lui donnera par téléphone.
Madame [N] [K] reçoit enfin un mail le même jour à 15h39 de la part de notification-client.sg@notificationsclients.socgen.com avec comme objet « SG : Un paiement effectué mérite votre attention » lui indiquant qu’un paiement d’un montant de 2496.82 euros a été effectué chez AIRBNB HMRJYKJNNM 318 488 40.
Madame [N] [K] indique qu’elle a accepté de réaliser toutes les opérations demandées au moyen de son application bancaire mobile et en acceptant le paiement au profit de AIRBNB.
Il résulte de ce qui précède que Madame [N] [K] a d’abord renseigné ses coordonnées bancaires à 12h30 en cliquant sur un lien qui certes présentait la charte visuelle du site AMELI mais dont l’intitulé ne comportait aucun lien avec AMELI (https://assures-sante-renouvellements.com) et envoyé par un numéro de téléphone inconnu d’elle.
Ensuite, elle répond à un appel téléphonique d’un prétendu conseiller bancaire qui l’appelle avec un numéro également inconnu et qui lui envoie des mails provenant d’une adresse qui ne peut pas être celle de la Société Générale (support@couchguide.com).
Enfin, lorsqu’elle valide l’opération de paiement litigieuse de 2496.82 euros au moyen du Pass Sécurité, la Société Générale l’avertit bien au moyen d’un SMS qu’elle est en train de réaliser un paiement et non un remboursement, ni une annulation.
Il convient également de préciser que toutes ces opérations ont été réalisées en plein milieu de la journée d’un week end alors que Madame [K] ne travaillait pas et avait toutes ses capacités pour se mettre en alerte face à l’ensemble des messages reçus.
Les éléments de fait permettaient donc de suspecter une tentative de fraude.
La jurisprudence sur laquelle se fondent la demanderesse concerne un cas d’espèce dans lequel le faux conseiller bancaire avait fait apparaître sur le téléphone du client, le numéro de téléphone du véritable conseiller bancaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et qui aurait dû mettre Madame [K] en alerte.
En se connectant sur son application bancaire via ses identifiants et code secret pour valider au moyen du pass sécurité une opération visant clairement à payer une prestation de service après la validation d’une augmentation exceptionnelle de son plafond de paiement, sur une sollicitation faite par téléphone d’une personne non identifiée, Madame [N] [K] a commis une négligence grave qui justifie de dispenser la Société Générale du remboursement de l’opération de paiement litigieuse.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral
Madame [K] soutient que la Société Générale aurait manqué à son obligation de vigilance, engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.
Elle doit donc démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Il convient de rappeler que dans les conditions générales du service de banque à distance de la Société Générale, il « est expressément convenu entre Société Générale et l’abonné qu’une fois authentifié conformément à l’article 3.1 ci-dessus, la saisie de son code secret et/ou de ses codes paylib ou paylib sans contact, ainsi que celle d’un code sécurité et/ou l’utilisation d’un pass sécurité lorsqu’il est requis, vaudra signature de l’abonné, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées (paiement, virement, contestation d’un prélèvement, arbitrage, etc…) et l’imputation de ces dernières à l’abonné ou à son mandant (…). »
Ainsi, l’établissement bancaire se doit d’exécuter les opérations provenant de son client, lesquelles se matérialisent par l’utilisation du pass sécurité lorsque celui-ci est requis et elle ne doit intervenir qu’en cas d’anomalies apparentes.
Néanmoins, en l’espèce, la Société Générale a alerté Madame [N] [K] au moment de l’opération litigieuse à 15h38 en lui adressant un message du type « vous êtes en train de réaliser un paiement. Il ne s’agit ni d’un remboursement, ni d’une annulation. »
Par ailleurs, elle lui a adressé un mail à 15h39 suite au paiement litigieux en la prévenant « si vous pensez être confronté à une tentative de fraude, appelez directement votre conseiller SG. ».
Il a été rappelé précédemment que l’opération litigieuse ne présentait pas d’anomalie apparente et que par voie de conséquence, la Société Générale n’avait pas le pouvoir de bloquer la transaction.
La faute de l’établissement bancaire n’est donc pas démontrée, pas plus que le préjudice invoqué, pour lequel aucune pièce n’est versée par la partie demanderesse.
En conséquence, Madame [N] [K] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
L'article 696 du Code de procédure civile dispose :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 prévoit quant à lui que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [N] [K] qui succombe supportera la charge des entiers dépens de l’instance et ne saurait prétendre à une quelconque application de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, il apparaît inéquitable de condamner Madame [N] [K] à indemniser la banque au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement en vertu des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
Déboute les parties de l’intégralité de leurs demandes,
Condamne Madame [N] [K] née [A] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée au chapeau
Le greffier La présidente