Texte intégral
*1DE/06/51/09/58*
Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [B], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [R], -Parquet -SAS ITFACTO
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 9 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
PC: P202504032 R.G.: 2025090772
SAS ITFACTO [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS IFIT elle-même représentée par son président M. [Z] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS ITFACTO, présent, assisté de Me Olivier Placktor, avocat (D2036).
* Mme [V] [A], directrice adjointe, présente.
M. [Z] [Y], représentant du personnel, présent.
* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ITFACTO avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 18 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Philippe Bontemps, juge-commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [B], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [B], administrateur judiciaire,
SAS IFTI elle-même représentée par son président M. [Z] [Y], représentant légal de la SAS ITFACTO, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS ITFACTO
[Adresse 1]
Activité : TOUTES ACTIVITES DE CONSEIL TECHNOLOGIQUE ET DE PRESTATIONS MARKETING
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449093640 Etablissement : RCS Bayonne
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 23 avril 2026.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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