Texte intégral
N° RG 26/08530 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REWY
Nom du ressortissant :
[G]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[G]
[D] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites,
En audience publique du 05 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [J] [G]
né le 07 Mars 1995 à [Localité 2]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant, représenté par Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [D] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 4 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans notifiée le 22 décembre 2024, interdiction de retour prolongée de deux années par arrêté notifié le 12 octobre 2025.
Par ordonnance du 9 octobre 2026, confirmée en appel le 11 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [J] [G] pour une durée de trente jours.
Suivant requête du 2 novembre 2026, enregistrée au greffe le même jour à 14 heures 26, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de [J] [G] a déposé des conclusions d'irrecevabilité de la requête à raison d'une absence d'actualisation du registre joint à cette demande et en ce que les décisions relatives à la première prolongation n'y sont pas visées.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 novembre 2026 à 14 heures 02, a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 3 novembre 2026 à 18 heures 39 avec demande d'effet suspensif en soutenant notamment qu'en l'espèce, le registre produit contient les informations liées à l'état civil du retenu, la date de placement en rétention et la préfecture ayant décidé de la rétention et qu'il est signé.
Il affirme que les informations portées sur le registre sont conformes à l'alinéa 1 de l'article L. 744-2 du CESEDA et que son alinéa 2 ne prévoit aucunement que les dates et heures de prolongation doivent être portées sur le registre, mais uniquement qu'elles doivent être mise à disposition des personnes qui en font la demande.
Il estime que l'ordonnance entreprise excède donc le cadre de la loi et que la requête de la Préfecture était recevable.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 4 novembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. l'avocat général a fait parvenir au greffe ses réquisitions écrites par courriel.
[J] [G] n'a pas comparu comme ayant refusé de le faire et a été représenté par son avocat.
M. l'avocat général ne s'est pas présenté à l'audience et s'en est référé à ses réquisitions écrites déposées au greffe le 4 novembre 2026 à 15 heures 33 et régulièrement communiquées aux parties. Il a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [J] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
Le conseil de [J] [G] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Par procès-verbal de ce jour à 8 heures 50, les policiers du centre de rétention administrative ont constaté que [J] [G] se refusait de se rendre à la cour pour l'examen de l'appel.
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.» ;
Le conseil de [J] [G] a soutenu que la requête en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été accompagnée d'une copie actualisée du registre car les décisions du juge du tribunal judiciaire et du conseiller délégué ayant prononcé la première prolongation de la rétention administrative n'y ont pas été mentionnées.
Alors qu'un encadré dédié est prévu pour faire état de ces décisions, le ministère public est infondé à soutenir qu'elles n'avaient pas à être mentionnées sur la copie du registre produite à l'appui de la requête.
Il est constant que ces décisions qui constituent la seule base légale de la prolongation doivent être mentionnées sur le registre de la rétention.
Le premier juge est ainsi approuvé en ce qu'il a retenu que la copie du registre produit n'était pas actualisée et a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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