Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWH5
Minute N°
N° BDF : 000425028504
Gestionnaire : C. CAMBIER
section civile
Le 06/08/2026
Exc. LRAR aux parties
Exp. à la [1] par LS
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [O] [L]
née le 20 Février 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
PARTIES DÉFENDERESSES :
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Société [3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
M. [T] [Q]
né le 07 Mai 1950 à [Localité 4] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aline WATIEZ, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 06 Juillet 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Réputée contradictoire, en dernier ressort
signé par Aline WATIEZ,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2025, Mme [L] [O] a saisi la Commission de Surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande d'apurement de ses dettes.
Par décision en date du 7 avril 2026, la Commission a déclaré sa demande irrecevable pour absence de bonne foi aux motifs que cette dernière a déjà bénéficié d’une précédant rétablissement personnel sans liquation judiciaire en 2022, que son dossier a été jugé irrecevable pour absence de bonne foi par jugement en date du 6 mai 2024 confirmé par arrêt de la cour d’appel du 2 décembre 2024 et que la débitrice “semble vouloir se soustraire au paiement” de sa dette locative une nouvelle fois.
Cette décision a été notifiée à Mme [L] selon courrier en date du 9 avril 2026 réceptionné par elle le 15 avril 2026.
Par lettre recommandée postée le 21 avril 2026, Mme [L] a contesté la décision d’irrecevabilité de son dossier en faisant valoir qu’elle était de bonne foi, qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile et que malgré ses recherches elle ne parvenait pas à retrouver un emploi.
A l'audience publique du 6 juillet 2026, à laquelle la débitrice et tous ses créanciers ont été convoqués, Mme [L], présente en personne, a soutenu oralement son recours en faisant valoir ses difficultés financières et sa bonne foi.
Les autres créanciers n'étaient ni présents, ni représentés à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 6 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Selon les termes de l'article R 722-2 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la Commission en matière de recevabilité du dossier.
Par ailleurs, l'article R.722-1 du code précité prévoit que le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la Commission concernant la recevabilité de la demande, introduire un recours.
En l'espèce, la décision d’irrecevabilité prise par la commission a été notifiée à Madame [Z] par courrier en date du 9 avril 2026 réceptionné par elle le 15 avril 2026 et cette dernière a formé recours par lettre recommandée postée le 21 avril 2026, soit moins de 15 jours plus tard.
Dès lors, le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien fondé du recours
Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
En l'espèce, il résulte des éléments retenus par la commission de surendettement que Mme [L] [O], actuellement au chômage, a des ressources mensuelles de l’ordre de 1121 euros et des charges mensuelles d’un montant total de l’ordre de 1232 euros.
L’endettement de cette dernière n’est constitué que de trois dettes pour un montant total de 8389.21 euros, dont une dette locative principale (pour 75%) d’un montant de 6322.86 euros envers son ancien bailleur M.[Q] avec lequel elle était en litige très longtemps.
Or, comme l’a relevé la commission de surendettement, Mme [L] a déjà bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 15 mai 2022 , avec notamment un effacement total de sa dette locative à hauteur de la somme de 2898 euros, dette contractée envers ce même M.[Q].
De plus, par jugement en date du 6 mai 2024, confirmé par arrêt de la cour d’appel du 2 décembre 2024, il a été retenu que,“malgré une capacité de remboursement retrouvée après son rétablissement personnel et reconnue par la commission, et après un effacement de sa dette locative en 2022 auprès du même bailleur, Mme [L] s’est abstenue volontairement de payer son loyer courant, aggravant ainsi une nouvelle fois sa situation, sans pour autant avoir intenté une action ou même attester de la moindre réclamation auprès de son bailleur pour faire valoir ses droits dans l’intervalle dont elle vient pourtant ici demander réparation pour contester l’unique dette qu’elle a elle-même déclaré en déposant son dossier de surendettement et dont on comprend qu’elle souhaitait certainement l’effacement.
La mauvaise foi de la débitrice est ainsi suffisamment caractérisée en l’espèce et le litige entre les parties, bien réel, devra être tranchée au fond par la seule juridiction civile compétente saisie par la partie la plus diligente à cet effet.
Mme [L] [O] sera donc déclarée irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement”.
Depuis lors, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection de ce tribunal le 2 juin 2025, à la demande de M.[Q], condamnant Mme [L] au paiement de différentes sommes au tire du bail conclu entre les parties (5046 euros au titre des loyers restant dus, 140 euros au titre des dégradations locatives et 136.36 euros au titre des frais de commissaires de justice pour l’état des lieux de sortie, outre les dépens et frais irrépétibles).
Ainsi, Mme [L] vient déposer une troisième fois un dossier de surendettement après avoir bénéficié d’un effacement conséquent de sa créance puis s’être vue déboutée pour mauvaise foi vu son refus de volontaire de payer son loyer courant après son rétablissement personnel et ce malgré une capacité de remboursement retrouvée.
Si aujourd’hui les ressources de la débitrice ont diminué en raison de son chômage, il n’en demeure pas moins que la dette principale constituant son endettement est toujours constituée de loyers qu’elle a refusé de payer à son ancien bailleur malgré une capacité de remboursement retrouvée après le rétablissement personnel dont elle avait pourtant bénéficié.
Dès lors, en l’état, la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement ne pourra qu’être confirmée au motif, comme l’a relevé cette dernière, que la débitrice “semble vouloir se soustraire au paiement” de sa dette locative une nouvelle fois.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de recours,
Déclare recevable mais mal fondé le recours de Mme [L] [O] ;
Confirme la décision d'irrecevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant Mme [L] [O] ;
Laisse les dépens à charge du Trésor Public ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.
Le Greffier Le Juge
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