Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 002543
PROCEDURE : 2025/242
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 30/10/2026 ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE M. [B] [L]
Entre :
M. [B] [L] [Adresse 1] RM16 489340521
Débiteur représenté par son épouse Mme [F] [B] suivant pouvoir
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [K] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
En présence du Ministère Public
Représenté par Jodie FERRE, substitut du procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/10/2026 et du Délibéré
PRESIDENT
: Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [L].
La présente affaire en examen du projet de plan de redressement était enrôlée à l'audience du 01/10/2026.
Dès l'ouverture des débats, il avait été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire. Débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) avaient été amenés à procéder à leurs observations.
Conformément aux dispositions de l'Article L.626-5 du Code de Commerce, les propositions pour le règlement des dettes ont été communiquées au mandataire judiciaire, qui les a soumises aux divers créanciers;
Ces propositions prévoient le remboursement des créanciers de la manière suivante :
* Règlement de 100% du passif admis sur 10 ans par pactes constants,
* Consolidation du prêt SOCIETE GENERALE n°223555022144 (PGE) sur la durée et suivant les modalités applicables aux autres créanciers. Dans le cadre des dispositions de l'article L 622-28 du Code de Commerce, le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par le dit article.
Les échéances seront réglées mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Au cours de l'audience du 01/10/2026, le mandataire judiciaire sollicitait le renvoi de l'affaire en fin de période d'observation afin de pouvoir concomitamment présenter une requête en prononcé de la liquidation judiciaire au motif de la création de dettes au cours de la période d'observation vis-à-vis des créanciers suivants :
URSSAF pour plus de 13 k€,
DGFIP pour 2 019 euros pour non paiement de la TVA de février et mars 2026,
Non paiement du droit fixe du mandataire judiciaire,
Non paiement des frais de greffe.
Le mandataire judiciaire exposait être défavorable à l'adoption du plan au motif que l'URSSAF, qui représente plus de 80% du passif, a refusé le projet de plan au motif de dettes créées au cours de la période d'observation.
Le ministère public, représenté par M. le Procureur [E] [R], ne s'opposait pas au renvoi de l'affaire au 22/10/2026 en indiquant qu'il solliciterait la liquidation judiciaire en l'absence de régularisation des dettes postérieures.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la dernière date utile, soit le 22/10/2026, la seconde période d'observation prenant fin le 30/10/2026, invitant le débiteur à régler la dette de TVA et les frais de justice, et a obtenir un échéancier de l'URSSAF au vu de l'incapacité manifeste de M. [B] de régler celle-ci en l'absence de trésorerie suffisante. Le tribunal rappelait au débiteur qu'à défaut, la liquidation judiciaire serait prononcée sur requête du mandataire judiciaire.
Lors de l'audience du 22/10/2026, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire dès l'ouverture des débats. Celui-ci estime n'y avoir lieu à adoption du plan et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Il ressort des débats que si la créance de TVA et les frais de justice ont été réglés, aucun échéancier n'a été établi avec l'URSSAF.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré à la date d'expiration de la seconde période d'observation – à savoir le 30/10/2026 –, a autorisé le débiteur a fournir un échéancier URSSAF en cours de délibéré, et averti le débiteur qu'à défaut, la liquidation judiciaire serait prononcée.
Attendu que par courriel du 29/10/2026, le mandataire judiciaire a transmis un courriel de l'URSSAF accordant un échéancier à M. [B] [L] sur une durée de 16 mois pour une première échéance au 18/11/2026 et donnant un avis favorable, sous condition de respect de l'échéancier, pour un plan à 100% sur 10 ans.
Qu'ainsi, la majorité des créanciers, en nombre et en somme, a donné un avis favorable à l'adoption du plan.
Attendu qu'il apparaît que la situation de l'entreprise de M. [B] est très fragile.
Qu'en cas de non respect de l'échéancier, un nouvel état de cessation des paiement serait caractérisé et que la résolution du plan et la liquidation judiciaire seraient inéluctables.
Que le tribunal accorde cependant à M. [B] [L] la possibilité de poursuivre son activité dans le cadre d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu le rapport du Juge Commissaire. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-19 et le chapitre VI du titre II du livre VI du Code de Commerce,
Arrête le plan de redressement présenté par M. [B] [L] - [Adresse 3] selon les modalités suivantes :
* règlement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan,
* règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500 euros,
* règlement de 100% du passif admis sur 10 ans par pactes constants,
* consolidation du prêt SOCIETE GENERALE n°223555022144 (PGE) sur la durée et suivant les modalités applicables aux autres créanciers, le capital de ces prêts portant intérêt au taux légal ou contractuel.
Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Impose aux autres créanciers ayant refusé expressément le projet de plan un délai de 10 ans correspondant au projet de plan.
Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
Dit et juge que le plan prend effet à compter du présent jugement.
Fixe sa durée à 10 ans et le versement du premier dividende aux créanciers au 30/10/2027.
Ordonne à M. [B] [L] de verser mensuellement 1/12e du pacte annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Maintient Anick BUNEL, juge commissaire jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
Maintient Françoise DEIS, Juge Commissaire suppléant pendant le même délai.
Maintient la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [K] - [Adresse 4] comme mandataire judiciaire dans ses fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme pour la durée du plan, la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [K] - [Adresse 4] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.
Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631-19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques (Cf. L.131-73 du code monétaire et financier) mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; qu'en conséquence, en application des articles R.626-24 et R.631-35 du Code de Commerce,
le chef d'entreprise justifiera de la levée de l'interdiction qui aura pu lui être faite auprès de l'établissement de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement ; l'établissement de crédit concerné informera alors la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ;
Dit que le(s) fonds de commerce et, le cas échéant, les immeubles indispensables à l'exploitation, ne pourront pas être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L.626-14 et R.626-25 du Code de Commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ledit Jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Tribunal de Commerce d'Angoulême du 30/10/2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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