Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03375 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD3X
MINUTE n° : 2026/433
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [M] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représenté par Me Catherine MISSUC, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON
S.A. MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de TOULON
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Philippe CAMPS
Me Catherine MISSUC
Me Mathieu D’ACQUI
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Philippe CAMPS
Me Catherine MISSUC
Me Mathieu D’ACQUI
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 22 novembre 1979, impliquant un véhicule appartenant à Monsieur [D] [I], assuré auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES.
Par ordonnance du 16 avril 1980, le Président du Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN désignait en qualité d’Expert judiciaire le Docteur [J] [O].
L’expert a déposé son rapport d’expertise le 15 septembre 1980.
Par ordonnance du 13 décembre 1995, le Président du Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN désignait en qualité d’Expert judiciaire le Docteur [V] [K].
L’expert a déposé son rapport d’expertise le 21 mai 1996.
Par jugement en date du 15 octobre 1999, le Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN a débouté Monsieur [Q] [M] de sa demande en indemnisation et l’a condamné à payer Monsieur [D] [I], à la S.A. MAAF ASSURANCES et à la CPAM du VAR une somme de 2.000 Francs au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Monsieur [Q] [M] a interjeté appel.
Par arrêt en date du 15 mai 2003, la Cour d’appel d’[Localité 2] a débouté Monsieur [Q] [M] de son appel et de toutes ses demandes, et a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a, par ailleurs, condamné Monsieur [Q] [M] à payer à Monsieur [D] [I] et à la S.A. MAAF ASSURANCES une somme complémentaire de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour leurs frais d’appel, outre les entiers dépens d’appel.
Arguant une aggravation de son état de santé, par actes des 30 avril et 18 mai 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [Q] [M], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a fait assigner la S.A. MAAF ASSURANCES et la CPAM du VAR à comparaître devant le Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise médicale, faire condamner la S.A. MAAF ASSURANCES à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ainsi qu’à la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de statuer sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la CPAM du VAR a dit ne pas être en mesure de faire connaître sa créance définitive. Elle demande de réserver ses droits et de condamner tout succombant aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 07 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. MAAF ASSURANCES a formulé toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée mais a demandé de l’ordonner conformément à la définition décrite par le demandeur. Elle a, cependant, sollicité de débouter Monsieur [Q] [M] de sa demande de provision et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de sursoir à statuer sur les dépens.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle les parties ont comparu et maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
SUR QUOI,
Sur la demande d’expertise,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire dressé par le Docteur [J] [O] le 15 septembre 1980 que Monsieur [Q] [M] a subi un premier traumatisme du genou gauche lors d’un précédent accident de la circulation le 09 août 1977, ayant entrainé une méniscectomie partielle du ménisques interne et la fixation d’un taux d’IPP à hauteur de 7%.
A la suite de l’accident du 22 novembre 1979, pour lequel la présente juridiction est actuellement saisie, Monsieur [Q] [M] a présenté un hématome pré-rotulien du genou droit, un grave traumatisme du genou gauche avec lésions ligamentaires externes et croisés et une fracture séparation du plateau tibial interne, ayant nécessité une intervention chirurgicale du genou gauche le 28 novembre 1979 avec ostéosynthèse de la fracture du plateau tibial par deux vis, réfection de la gaine du ligament croisé postérieur et mise en place d’un plâtre cruro-pédieux. Il a été hospitalisé jusqu’au 22 décembre 1979 avant d’intégrer l’Institut HELIO [Localité 3] à [Localité 4] le 25 février 1980 pour rééducation jusqu’au 11 avril 1980. Il a été déclaré consolidé par la Caisse primaire de Sécurité sociale le 10 septembre 1980 et a obtenu la reconnaissance de son handicap par le service de la COTOREP de [Localité 5].
L’expert a conclu dans les termes suivants, que : « Le taux de l’INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE résiduelle peut-être déterminé de la façon suivante :
[R] [G] : le taux actuel d’IPP peut être fixé à 30% mais il existe un état antérieur dû à un premier accident (IPP de 7%) et également dû à la méniscectomie partielle pratiquée en janvier 1979, nous pouvons évaluer le taux d’IPP directement en rapport avec l’accident du 22 novembre 1979 à 20% ;
[R] [G] : Les séquelles sont minimes et le taux d’IPP peut être fixé à 2%, soit un total global d’IPP de VINGT DEUX POUR CENT (22%) pour les séquelles de l’accident du 22 novembre 1979.
La date de consolidation peut être fixée au 16 septembre 1980,
L’Incapacité Temporaire TOTALE eut une durée de quatre mois et demi (du 22 novembre 1979 au 11 avril 1980, date de la sortie du centre de rééducation).
Le Pretium doloris peut être qualifié de MODERE.
Il ne subsiste pas de Préjudice Esthétique ni d’Agrément (la boiterie à la marche est peu marquée).
L’état du blessé semble actuellement stabilisé mais il ne peut reprendre son activité professionnelle antérieure (ouvrier maçon) car la station debout lui est difficile et douloureuse, un reclassement professionnel s’avère donc indispensable et n’a d’ailleurs pas été réalisé ce jour ».
Aux termes du second rapport d’expertise judiciaire dressé par le Docteur [V] [K] le 21 mai 1996, 16 ans et demi après son accident, Monsieur [Q] [M] a continué de souffrir de ses deux genoux, avec blocage et gêne à la station debout prolongée. Il se plaignait de ne pouvoir se déplacer qu’à l’aide d’une canne anglaise, de ne plus pouvoir conduire son véhicule, d’une instabilité avec dérobements et de douleurs de la hanche gauche. Il a donc été contraint de consulter tous les deux mois le Docteur [A] pour obtenir la prescription d’antalgiques, de myorelaxants et de séances de physiothérapie, et d’effectuer 21 jours de cure au centre de thalassothérapie de [Localité 6].
L’expert a conclu à une aggravation de son état de santé, à 25% en rapport avec le premier accident intervenu le 09 août 1977 et à 75% en rapport avec l’accident du 22 novembre 1979. Il a, par ailleurs, exclu toute stabilisation de ses séquelles en raison d’une prochaine intervention chirurgicale sur le genou gauche.
Monsieur [Q] [M] indique, sans en justifier, qu’une troisième expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 25 juin 2014 et que par ordonnance sur incident du 18 novembre 2015, il lui a été alloué une somme provisionnelle de 13.000 euros à valoir sur la réparation de l’aggravation de son préjudice corporel.
Estimant toutefois cette indemnisation insuffisante, alors même que son état de santé continuerait de se dégrader, Monsieur [Q] [M] sollicite qu’il soit de nouveau ordonné une expertise judiciaire.
Il verse au soutien de sa prétention diverses pièces médicales aux termes desquelles il lui a été diagnostiqué, au cours de l’année 2025, une gonarthrose dégénérative de stade [Etablissement 1] du côté gauche avec disparition totale des surfaces cartilagineuses, ainsi qu’une lombalgie chronique en rapport avec une lombarthrose et une discopathie dégénérative ayant fait l’objet d’une infiltration vertébrale le 24 juillet 2025. Il justifie avoir réalisé 30 séances de kinésithérapie entre le 30 avril 2025 et le 04 septembre 2025.
Monsieur [Q] [M] justifie donc d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera recouvrée comme en matière d’Aide Juridictionnelle dont il bénéficie, eu égard à la nature de la demande à laquelle il est fait droit dans son intérêt.
Sur la demande provisionnelle,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Compte-tenu du fait que la mission de l’expert ordonnée permettra à la fois de déterminer si les préjudices allégués ont un lien direct avec l’accident de la circulation dont le demandeur a été victime et d’établir le montant de la provision à laquelle il pourrait éventuellement prétendre, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur les autres demandes,
La CPAM du VAR n’étant pas en mesure de faire connaître sa réclamation définitive, ses droits seront réservés.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdante au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :
Docteur [P] [N]
[Localité 7] – CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE 2 EST
[Adresse 5], [Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] / Fix : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Lequel pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne et qui aura pour mission de :
- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux dressés au cours des années 2025 et 2026 ;
- dire s'il y a aggravation de l'état de la victime en relation de cause à effet avec l'accident du 22 novembre 1979 et dans l'affirmative, la date de son apparition, et dire si ladite aggravation entraîne un préjudice nouveau et distinct à compter de cette date de celui déjà réparé ou décrit dans le rapport du 21 mai 1996 établi par le Docteur [V] [K] ;
- le cas échéant, fournir tous éléments utiles permettant de décrire et de chiffrer les préjudices subis et à subir selon les modalités suivantes :
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’aggravation définie, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’aggravation, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime du fait de l’aggravation :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation de l’aggravation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées du fait de l’aggravation en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique en lien avec l’aggravation découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile depuis la date de l’aggravation postérieure au 7 décembre 2012 ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation de l’aggravation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente liée à l’aggravation qu’il aura constatée , la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que les frais d’expertise seront recouvrée comme en matière d’Aide Juridictionnelle;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 21 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RESERVONS les droits de la CPAM du VAR ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT