Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 25/00276 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW52
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière : Julie SOHIER
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026.
Demanderesse :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1]-ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [W], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte du 06 mars 2025, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de [Localité 1]-Atlantique a décerné une contrainte à madame [J] [T] d'un montant de 5.663,69 euros se rapportant à un indu d'allocation de rentrée scolaire (790,14 euros), versée du 1er août 2022 au 31 août 2023, et d’allocation de soutien familial (4.873,55 euros), versée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La contrainte a été notifiée par acte de commissaire de justice signifié le 21 mars 2025 à madame [T].
Par courrier expédié le 24 mars 2025, madame [T] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 02 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.
La [1] Loire-Atlantique demande au tribunal de :
- débouter madame [T] de son opposition,
-valider la contrainte émise à son encontre dans son entier montant y compris les frais de signification,
- rappeler le caractère exécutoire de droit de cette décision en vertu des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,
- condamner madame [T] aux éventuels frais d'exécution au visa de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale,
- condamner madame [T] au paiement de la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [T] n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIVATION
Même si l'organisme de sécurité sociale a, procéduralement, la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.
Pour mémoire, madame [T] a bien reçu la convocation en date du 06 octobre 2025, dont l’accusé réception a été signé le 08 octobre 2025.
Madame [T] était, au surplus, présente lors du premier appel de la cause à l’audience du 13 janvier 2026, laquelle a été renvoyée au 02 juin 2026 afin de permettre à madame [T] de transmettre des éléments à la CAF.
Pour autant, madame [T] n'était ni présente ni représentée à l'audience du 02 juin 2026 afin de soutenir son opposition à la contrainte délivrée par la CAF.
Elle n’a pas présenté de demande de dispense de comparution dans les conditions prévues à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Aussi, madame [T] sera déclarée mal fondée dans son opposition à la contrainte du 06 mars 2025 signifiée le 21 mars 2025.
La CAF, en revanche, expose, dans ses écritures, que madame [T] a perçu 790,14 euros d’allocation de rentrée scolaire en 2022 et 2023, et 4.873,55 euros d’allocation de soutien familial de janvier 2022 à septembre 2023, alors qu’elle n’a pas déclaré sa situation de vie commune avec monsieur [F] [M] depuis septembre 2019, et rappelle, sur ce point, les dispositions de l’article L . 543-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d’être due ».
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la CAF tendant à voir valider la contrainte.
Par ailleurs, l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
Aussi, il sera fait droit, également, à la demande de la CAF tendant à voir condamner madame [T] au remboursement des frais de signification la contrainte du 06 mars 2025.
Madame [T] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Pour le même motif, il sera donné une suite favorable à la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile dirigée par la CAF à l’encontre de madame [T], et ce à hauteur de la somme de 100,00 euros.
Par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel rendu par mise à disposition greffe :
DIT madame [J] [T] mal fondée dans son opposition à la contrainte du 06 mars 2025, signifiée le 21 mars 2025 ;
[A] la contrainte du 06 mars 2025 signifiée le 21 mars 2025 à madame [J] [T] par acte de commissaire de justice au nom de la [2] de [Localité 1]-Atlantique ;
CONDAMNE madame [J] [T] au paiement des frais de signification de la contrainte du 06 mars 2025 ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE madame [J] [T] aux entiers dépens ;
CONDAMNE madame [J] [T] à verser à la [2] de [Localité 1]-Atlantique la somme de 100,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par madame Julie SOHIER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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