Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00220
PARTIE(S) EN DEMANDE
SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Stéphanie PRENEUX
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SARL IS PEINTURE RAVALEMENT [Adresse 4]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 18/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
* Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Michel MIGNON, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie PRENEUX le 22 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
La société IS PEINTURE RAVALEMENT est une SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 881 355 952, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Par acte du 27 janvier 2020, la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine un contrat de vente de produits et de services emportant ouverture du compte courant n° 46325121190. Le taux maximum des intérêts débiteurs en vigueur au jour de la signature, susceptible de variation, était fixé à 13,93%.
Par acte signé électroniquement le 9 novembre 2023, la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine un prêt professionnel n° 10001939336 d'un montant de 11.700 euros, remboursable sur 60 mois, au taux d'intérêt annuel fixe de 4,42 %.
À compter du mois de décembre 2024, des échéances du prêt sont demeurées impayées et le compte courant a présenté un solde débiteur.
La banque a adressé à la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL une première mise en demeure par lettre recommandée du 20 mars 2025. En l'absence de reprise des règlements, elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure le 25 octobre 2025, portant sur l'ensemble des engagements et rappelant qu'à défaut de paiement la déchéance du terme pourrait être prononcée. Ce pli lui est revenu le 3 novembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé».
Par acte introductif d'instance en date du 7 mai 2026, remis non à personne selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIÉS, Commissaires de Justice à Rennes (35), la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE a fait délivrer assignation à la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL d'avoir à comparaître, le 4 juin 2026, par-devant Monsieur le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant bordereau annexé aux présentes,
CONDAMNER la SARL IS PEINTURE RAVALEMENT à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE les sommes de :
3.486,60 € au titre du solde débiteur du compte 46325121190 selon relevé du 28 février 2026 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement;
12.748,65€ au titre du prêt 10001939336 selon décompte du 12 mars 2026 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SARL IS PEINTURE RAVALEMENT à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL IS PEINTURE RAVALEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
L'affaire a été enrôlée le 20 mai 2026 par le Greffe du Tribunal de Rennes sous le numéro 2026F00220.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2026. La société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL n'étant ni présente, ni représentée, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2026 et une nouvelle convocation lui a été adressée.
À l'audience du 18 juin 2026, la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL n'étant de nouveau ni présente, ni représentée, l'affaire a été retenue et la CRCA D'ILLE ET VILAINE a déposé son dossier, disant s'en remettre aux écritures et pièces produites au soutien de ses prétentions.
Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant des demandes en principal.
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, en demande
La CRCA D'ILLE ET VILAINE fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation du 7 mai 2026, valant conclusions suivant l'article 56 du Code de Procédure Civile, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens.
Elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil.
Elle rappelle que la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL a souscrit :
un contrat de vente de produits et de services du 27 janvier 2020 emportant ouverture du compte courant n° 46325121190, au taux maximum des intérêts débiteurs alors fixé à 13,93 % et susceptible de variation,
un prêt professionnel n° 10001939336 du 9 novembre 2023, d'un montant de 11.700,00 €, remboursable sur 60 mois, au taux annuel fixe de 4,42 %.
Elle verse aux débats les contrats, les relevés du compte courant, les décomptes du prêt et les mises en demeure adressées à l'emprunteur.
Elle précise que des échéances sont demeurées impayées et que le compte courant a présenté un solde débiteur à compter de décembre 2024.
Malgré les mises en demeure des 20 mars et 25 octobre 2025, la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL n'a pas régularisé sa situation.
Dès lors, elle s'estime bien fondée et maintient l'intégralité des demandes de son assignation.
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant bordereau annexé aux présentes,
CONDAMNER la SARL IS PEINTURE RAVALEMENT à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE les sommes de :
3.486,60 € au titre du solde débiteur du compte 46325121190 selon relevé du 28 février 2026 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement;
12.748,65€ au titre du prêt 10001939336 selon décompte du 12 mars 2026 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SARL IS PEINTURE RAVALEMENT à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL IS PEINTURE RAVALEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
Pour la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL, en défense
La société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL, ni présente ni représentée à l'audience, ne fait valoir aucun moyen opposant. Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.
DISCUSSION
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur les sommes dues par la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il en résulte que toute convention valablement conclue s'impose aux parties, lesquelles sont tenues de respecter les engagements qu'elles ont librement souscrits et ne peuvent s'en affranchir unilatéralement sans motif légal ou contractuel.
En outre, conformément à l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui impose aux parties un comportement loyal dans l'exécution de leurs obligations.
Le Tribunal constate, au vu des pièces versées aux débats, que la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine un contrat de compte courant n° 46325121190 le 27 janvier 2020 (pièce n°1) ainsi qu'un prêt professionnel n° 10001939336 le 9 novembre 2023 (pièce n°2), d'un montant de 11.700,00 €, remboursable sur 60 mois, au taux annuel fixe de 4,42 %.
Le Tribunal relève que les contrats produits aux débats constituent des engagements valablement formés entre les parties, dont ni l'existence ni la régularité ne sont utilement
remises en cause. Ils sont, dès lors, pleinement opposables aux parties et revêtent force obligatoire en application de l'article 1103 du Code civil, de sorte que celles-ci sont tenues d'en respecter les stipulations et d'exécuter les obligations qu'elles ont librement souscrites.
La société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL, absente des débats, ne fait valoir aucun moyen opposant.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine produit le relevé du compte courant et le décompte du prêt détaillant les sommes restant dues par la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL (pièces n° 5 et 6).
Le Tribunal constate, au vu des pièces contractuelles et des décomptes produits, que les créances invoquées au titre du compte courant n° 46325121190 et du prêt n° 10001939336 sont certaines, liquides et exigibles en leur principe, sous réserve de l'appréciation du quantum des sommes réclamées et, notamment, de l'indemnité forfaitaire contractuelle incluse dans le décompte du prêt. Les montants revendiqués sont déterminés par les pièces contractuelles et les décomptes produits, tandis que la société débitrice ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Sur le quantum, l'indemnité forfaitaire et les intérêts
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine sollicite, au titre du prêt n° 10001939336, le paiement de la somme globale de 12.748,65 euros.
Il ressort du décompte produit en pièce n° 6, arrêté au 12 mars 2026, que cette somme comprend une indemnité forfaitaire contractuelle de 2.000 euros.
Les conditions générales du contrat de prêt stipulent que : « si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2.000 euros ».
Cette stipulation, qui détermine forfaitairement et par avance l'indemnité mise à la charge de l'emprunteur en raison de sa défaillance et de la nécessité pour le prêteur d'engager des démarches de recouvrement, constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.
Le Tribunal relève que l'indemnité minimale de 2.000 euros s'ajoute au capital restant dû ainsi qu'aux différents intérêts déjà portés au décompte de la créance.
Il observe également que cette indemnité a vocation à réparer forfaitairement les conséquences résultant, pour le prêteur, de la nécessité de recourir à un mandataire de justice ou d'engager des poursuites aux fins de recouvrement, alors que la banque sollicite parallèlement une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Si ces deux indemnités reposent sur des fondements distincts, elles tendent ainsi, pour partie, à indemniser les conséquences financières résultant de la nécessité pour le prêteur de recourir à la voie judiciaire pour obtenir le paiement de sa créance.
Au regard du montant de la créance restant due, des intérêts déjà intégrés au décompte et de l'absence de justification d'un préjudice supplémentaire d'une importance telle qu'il justifierait l'application de l'indemnité minimale de 2.000 euros, le Tribunal considère que celleci présente, en l'espèce, un caractère manifestement excessif.
Il convient, en conséquence, faisant application du pouvoir de modération prévu par l'article 1231-5 du Code civil, de ramener l'indemnité forfaitaire contractuelle de 2.000 euros à la somme de 1 euro.
La créance réclamée au titre du prêt, arrêtée par la banque à la somme de 12.748,65 euros, sera en conséquence retenue à hauteur de 10.749,65 euros, indemnité forfaitaire ramenée à 1 euro comprise, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine sera déboutée du surplus de sa demande formée à ce titre.
Les créances retenues au titre du compte courant et du prêt étant arrêtées respectivement aux 28 février 2026 et 12 mars 2026 et comprenant les intérêts comptabilisés jusqu'à ces dates, les intérêts continueront à courir à compter du lendemain de chacun de ces arrêtés, soit à compter du 1er mars 2026 pour le compte courant et du 13 mars 2026 pour le prêt, et ce jusqu'à parfait paiement.
S'agissant du compte courant n° 46325121190, la convention produite aux débats prévoit l'application d'intérêts débiteurs à un taux variable et mentionne un taux maximum de 13,93 % en vigueur au jour de sa conclusion.
Toutefois, les conditions particulières susceptibles de préciser les modalités de détermination du taux applicable ne sont pas versées aux débats et le relevé de compte arrêté au 28 février 2026 produit en pièce n° 5 ne mentionne pas davantage le taux alors applicable.
Dans ces conditions, si le principe de l'application d'intérêts au solde débiteur résulte de la convention, les pièces soumises au Tribunal ne permettent pas de déterminer le taux conventionnel applicable à compter du 1er mars 2026.
Il ne pourra dès lors être fait droit à la demande d'application du taux contractuel. La somme de 3.486,60 euros portera en conséquence intérêts au taux légal.
S'agissant du prêt n° 10001939336, le décompte arrêté au 12 mars 2026 faisant apparaître un capital restant dû de 9.561,78 euros, les intérêts au taux contractuel de 4,42 % continueront à courir sur cette seule somme à compter du 13 mars 2026.
La demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera, quant à elle, examinée au regard des frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine les sommes de :
3.486,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 46325121190, outre intérêts au taux légal, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à parfait paiement et déboutera la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine de sa demande d'application du taux d'intérêt contractuel ;
10.748,65 euros au titre des sommes dues en exécution du prêt n° 10001939336, outre intérêts au taux contractuel de 4,42 %, sur la somme en principal de 9.561,78 euros, à compter du 13 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
1 euro au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle, après modération de celle-ci en application de l'article 1231-5 du Code civil.
Le Tribunal déboutera la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine du surplus de sa demande au titre du prêt n° 10001939336, correspondant à la fraction de l'indemnité forfaitaire contractuelle excédant la somme de 1 euro.
Sur les autres demandes
La capitalisation des intérêts est demandée. Le Tribunal, sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, fera droit à cette demande et
ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière
* Pour faire valoir ses droits, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine a dû ester en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal condamnera la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance et dira qu'ils seront recouvrés par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine les sommes de :
3.486,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 46325121190, outre intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à parfait paiement et déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine de sa demande d'application du taux d'intérêt contractuel ;
10.748,65 euros au titre des sommes dues en exécution du prêt n° 10001939336, outre intérêts au taux contractuel de 4,42 % sur la somme en principal de 9.561,78 euros, à compter du 13 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
1 euro au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle, après modération de celleci en application de l'article 1231-5 du Code civil.
DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine du surplus de sa demande au titre du prêt n° 10001939336, correspondant à la fraction de l'indemnité forfaitaire contractuelle excédant la somme de 1 euro,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la société IS PEINTURE RAVALEMENT SARL aux entiers dépens de l'instance et DIT qu'ils seront recouvrés par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 54,37 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.