Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAQN
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [I]
né le 30 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne
se disant à l'audience être né à [Localité 2]
RETENU au centre de rétention : [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]
assisté de Me Adrien Namigohar, substitué par Me Thibaut Della Pieta avocat au barreau de la Seine Saint Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [T] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5]
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du rpéfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [I] au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 20 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026 , à 11h33 , par M. [G] [I] ;
- Vu les conclusions recçues en date du 23 octobre 2026 à 09h07 par le conseil de M. [G] [I] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [I] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 6] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [I], né le 30 avril 2000 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 20 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 à 12 heures 05, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 7] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [I].
Le conseil de M. [G] [I] a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 11 heures 33 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'administration ne justifie pas avoir avisé le parquet sans délai du placement en rétention de l'intéressé ;
L'intéressé ne produit pas l'autorisation du procureur pour communiquer l'audition de l'intéressé et les éléments de l'enquête pénale à la préfecture et au consulat ;
La requête de l'administration n'est pas accompagnée d'un registre réactualisé et émargé par l'étranger tout au long de sa rétention ;
Observation étant faite que le conseil de l'appelant déclare à l'audience se désister des moyens de la compétence non justifiée du signataire de l'arrêté et des diligences insuffisantes de l'administration.
MOTIVATION
Sur l'avis au parquet du placement en rétention
L'administration est tenue de donner immédiatement avis au procureur de la République de tout placement en rétention.
En l'espèce, la notification de l'arrêté de placement en rétention a été effectuée le 16 octobre 2026 à 13 h 20.
Il est par ailleurs justifié de l'envoi de l'avis de ce placement au procureur, horodaté à 13 h 21.
Dès lors qu'il est établi que cet avis a été effectué sans délai, aucune irrégularité n'est établie à ce titre et le moyen est inopérant.
Sur la contestation de la violation du secret de l'enquête, et la communication d'éléments ayant motivés le placement en rétention
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté que les dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a - Même si les développements de la circulaire semblent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe "pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du CESEDA", il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure. A cet égard, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une "pièce justificative utile" devant être jointe à chaque dossier.
En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation
L'hypothèse d'une présomption d'accord du procureur de la République ne paraît compatible ni avec les dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale relatives à la notification de cette décision ni avec celles de l'article R. 171 du même code relatives aux conditions d'un recours contre cette décision.
Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause, ni le ministère public ni le préfet n'ont produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Néanmoins, il convient de rappeler que seule peut entraîner l'annulation de la procédure la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction résultant du défaut de justification de l'autorisation dont il est résulté un grief (Cass crim, 11 juillet 2017, n° 17-80313, P).
Il y a donc lieu de rechercher si en l'espèce une atteinte aux droits de l'étranger résulte de la communication de pièces pénales à la préfecture.
En l'espèce, il est établi que les nombreux éléments visés par l'administration résultent essentiellement de procédures pénales antérieures.
En outre, la trasnsmission au consulat d'Algérie ne concerne que des photographies et des empreintes.
Dès lors, il n'est pas démontré que la transmission de la procédure pénale ait pu causer grief à l'intéressé.
Dès lors, le moyen doit être en l'espèce écarté.
Sur l'actualisation et l'émargement du registre de rétention
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé, ce qui implique que la mention de chacune des décisions de prolongation soit assortie d'un émargement de la personne retenue. La non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-12.550 ; 1re Civ., 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.282).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
Un registre actualisé doit être un document unique retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué en intégralité, à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements. Si aucune disposition n'impose une signature à chaque étape de la procédure, l'émargement requis doit néanmoins permettre de vérifier que l'intéressé a été mis en mesure de prendre connaissance des décisions concernées et de faire valoir ses droits.
En l'espèce, la requête de l'administration est accompagnée d'une copie du registre de rétention constituée d'un document unique, renseigné depuis l'arrivée de l'intéressé au centre et complété au cours des différentes phases de la procédure.
Le registre a été émargé par l'intéressé le 16 octobre 2026 sur l'ensemble de ses droits, avec mention de remise d'un formulaire, puis le 17 octobre 2026 s'agissant de son recours devant le tribunal administratif.
Dès lors, sans imposer à l'administration un formalisme excessif par l'indication de démarches, notamment consulaires, dont la mention n'est pas impérativement requise, le registre doit être considéré comme étant actualisé et émargé.
Le moyen est écarté.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 8] le 23 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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