Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 25/04429 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5KK
Pôle Civil section 2
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [E], [O], [Z] [Y]
née le 07 Février 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
Monsieur [T] [Y]
né le 01 Septembre 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] / SUISSE
Monsieur [F], [M], [I] [Y]
né le 28 Octobre 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
Formant ensemble, l’indivision [B]
représentés par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AMBRE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 478 068 612, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [J], domicilié ès qualités au dit siège ou à défaut [Adresse 6], dernière adresse connue
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
en présence de [R] [Q], greffière stagiaire
DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 mars 2010, Monsieur [D] [S] a donné à bail professionnel à la SARL AMBRE des locaux à usage de bureau situés [Adresse 7] à [Localité 1] (34), moyennant un loyer initial de 280 euros par mois.
Le 06 août 2019, Monsieur [D] [S] est décédé, laissant pour lui succéder Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y].
Les bailleurs ont fait délivrer à la SARL AMBRE des commandements de payer les 21 mars 2013, 23 juillet 2019 et 16 septembre 2021.
Par courriers recommandés avec accusés de réception des 24 avril, 29 août, 16 octobre et 27 novembre 2024, la SARL AMBRE a été mise en demeure de payer les loyers.
Le 16 juillet 2025, un constat de commissaire de justice a été dressé sur place.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y] ont fait assigner la SARL AMBRE devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir :
- juger que la SARL AMBRE a manqué à ses obligations principales de paiement des termes du loyer, de jouissance paisible et d’utilisation conforme au contrat,
- prononcer la résiliation du bail signé le 12 mars 2010 et ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL AMBRE des lieux dont s’agit [Adresse 8] à [Localité 1], et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’aide de la force publique,
- condamner la SARL AMBRE à leur payer les sommes suivantes :
* 2.829,8 euros, mois de juillet 2025 compris, au titre de l’occupation du bien objet du litige,
* 412,5 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation mensuelle pour toute nouvelle mensualité à courir à partir du mois d’août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés,
- la condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Me [V], et à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.
La SARL AMBRE n’a pas constitué avocat.
***
La clôture a été fixée au 28 mai 2026 par ordonnance du 08 janvier 2026.
A l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail
Sur le principe
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Aux termes de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 2227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Il est constant à ce titre que pour l’exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement.
Aux termes de l’article suivant, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, le bail produit par les consorts [Y], difficilement lisible tenant la qualité de la copie stipule notamment :
« VIII – CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSES PENALES
Le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT un mois après un commandement demeuré infructueux, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
- défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges
- en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat
- en cas d’inexécution de la part du locataire de l’une quelconque de ses obligations essentielles énoncées au présent contrat
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux, s’il s’y refuse le bailleur devra préalablement à toute expulsion, faire constater la résiliation du bail par le juge des référés. »
En l’espèce, les consorts [Y] ont fait délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire les 21 mars 2013, 23 juillet 2019 et 16 septembre 2021. Au vu du décompte produit, débutant au 1e avril 2024, à jour au 09 juin 2026, ils ont systématiquement été régularisés par la bailleresse et ne peuvent donc servir de fondement pour l’application de la clause résolutoire précitée.
Aucun autre commandement n’ayant été délivré par les consorts [Y] à la SARL AMBRE, les conditions de la clause résolutoire du bail précitée se sont pas remplies. Il convient donc d’examiner l’application des dispositions du code civil.
Des courriers recommandés avec accusés de réception de mises en demeure de payer ont été adressés les 24 avril, 29 août, 16 octobre et 27 novembre 2024 par l’agence immobilière gestionnaire du bien à la SARL AMBRE. Ces mises en demeure sont restées vaines, le décompte arrêté au 09 juin 2026 faisant état de loyers et charges impayés depuis le 1er avril 2024 pour un total impayé de 6.946,94 euros. Seuls trois paiements sont intervenus sur la période allant du 1e avril 2024 au 1er juin 2026, 2.000 euros le 29 janvier 2025, 1.500 euros le 21 mai 2025 et 412,5 euros le 03 septembre 2025. La SARL AMBRE, qui n'a pas constitué avocat, ne conteste pas ce décompte.
Il résulte du bail signé entre les parties qui stipule comme première obligation du locataire celle de « Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », mais aussi de l’article 1728 2° du code civil aux termes duquel le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu, que la SARL AMBRE a manqué à ses obligations contractuelles. Ce manquement est par ailleurs suffisamment grave au vu de sa récurrence depuis 2013, d’une absence complète de paiement depuis près d’un an et de l’importance actuelle de la dette locative, pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail. La date de résiliation sera fixée au jour de l’assignation, les manquements contractuels étant déjà graves et avérés à cette date.
Sur les conséquences
À compter de la résiliation du bail prononcée par le présent jugement, la SARL AMBRE, devenue occupante sans droit ni titre, ne pourra qu’être expulsée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement. Elle sera également tenue, à compter de la même date, de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme de 390,19 euros par mois, tel que cela résulte du décompte produit aux débats (347,19 euros de loyer appelé depuis le mois de mars 2026, outre 43 euros par mois de provision sur charges).
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur la demande en paiement
En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte des mises en demeure et du décompte produit par les consorts [Y] que la SARL AMBRE serait redevable de la somme de 6.946,94 euros au 09 juin 2026, somme comprenant des loyers, charges et frais d’avis d’échéance impayés depuis le 1e avril 2024. La société preneuse étant non comparante, elle n’a pas consitué avocat ni produit d’écritures pour contester cette somme.
Les frais d’avis d’échéance impayés n’étant pas contractuellement mis à la charge de la SARL AMBRE, ils ne pourront qu’être déduits de la somme.
Ainsi, la SARL AMBRE sera condamnée à payer à Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y] la somme de 6.879,44 euros.
Sur les dépens
Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.
En l'espèce, la SARL AMBRE, partie perdante, sera donc condamnée aux dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice dressé le 16 juillet 2025.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamnée aux dépens, la SARL AMBRE sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y] sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue alors d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail professionnel signé le 12 mars 2010 et liant Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y] à la SARL AMBRE, concernant les locaux situés [Adresse 7] à [Localité 1] (34), à compter du 17 septembre 2025,
DÉCLARE en conséquence la SARL AMBRE occupante sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 17 septembre 2025,
DIT qu’à défaut pour la SARL AMBRE d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par le bailleur,
FIXE au montant du loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, soit 390,19 euros par mois, l’indemnité mensuelle d’occupation que la SARL AMBRE devra payer à compter de la date de résiliation judiciaire du bail le 17 septembre 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, et la CONDAMNE à payer cette somme à Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y],
CONDAMNE la SARL AMBRE à payer à Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y] la somme de 6.879,44 euros, arrêtée au 09 juin 2026, à parfaire au jour du jugement pour tenir compte des loyers de juillet et août 2026,
CONDAMNE la SARL AMBRE aux dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice dressé le 16 juillet 2025,
CONDAMNE la SARL AMBRE à payer à Madame [E] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [F] [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.