Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Service de la Mise en Etat
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ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT DU
07 Août 2026
N° RG 25/00714 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQEN
N.A.C. : 50Z
DEMANDEUR (au principal et défendeur à l’incident) :
Monsieur [C] [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR (au principal et demandeur à l’incident) :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS (au principal et à l’incident) :
S.A.R.L. 2P DIAGNOSTICS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON
E.U.R.L. VH IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [K] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Compagnie d’assurance MMA ENTREPRISE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Maître [W] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON
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Nous, [...], Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, assistée de [...], greffière,
Vu les pièces de la procédure susvisée ;
Vu les articles 771 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’avis adressé aux avocats ;
Après avoir entendu les avocats en leurs observations à notre audience publique du 03 juin 2026, l’affaire étant mise en délibéré au SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe, rendons l’ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte de Maître [U] [R], notaire, en date du 5 janvier 2024, Monsieur [V] [J] a fait acquisition d'une maison d’habitation avec terrain sis [Adresse 1] à [Localité 7].
Cette maison anciennement propriété de Madame [K] [X] a été vendue par l’intermédiaire de l'agence immobilière VH IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne UDI [Localité 7].
Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, Monsieur [V] [J] a délivré assignation à Madame [K] [X] d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Montluçon, sollicitant sa condamnation à lui régler la somme de 35. 000 €uros, en restitution d'une partie du prix de vente du bien immobilier, aux motifs que ledit bien serait affecté d'un vice caché, à savoir la présence de deux cuves à fioul, non vidées, enfouies sous terre.
Suivant exploits extrajudiciaires signifiés le 5 novembre 2025, le 10 novembre 2025 et le 12 novembre 2025, Madame [K] [X] a appelé dans la cause l'agent immobilier, le notaire chargé de la vente, Maître [U] [R], le diagnostiqueur et leurs assurances respectives, la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelle Agricole GROUPAMA Rhône-Alpes -Auvergne et la compagnie MMA ENTREPRISE afin d’être garantie en cas de condamnation à son encontre.
Par ordonnance du 3 décembre 2025, le juge de la mise en état joignait les deux instances, soit l’affaire n°RG 25/01145 à l’affaire n°RG 25/00714.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon conclusions sur incident, notifiées par RPVA en date du 6 mars 2026, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demanderesse à l’incident, demande au juge de la mise en état de :
-DECLARER irrecevable l’appel en cause diligenté par Madame [X] à son encontre ;
-ORDONNER en conséquence la mise hors de cause de la société MUTUELLES DU MANS ;
-INVITER Madame [K] [X] à mettre en cause l’assureur de l’EURL VH IMMOBILIER qui couvre le sinistre visé par son appel en cause ;
-CONDAMNER Madame [X] à payer et porter à la société MUTUELLES DU MANS, la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-LA CONDAMNER aux dépens.
Par conclusions sur incident, notifiées par RPVA en date du 1er juin 2026, Madame [K] [X], défendeur à l’incident sollicite du juge de la mise en état de :
-Débouter la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de sa demande
de mise hors de cause ;
-Débouter la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de |'ensemble
de ses demandes, fins et conclusions ;
-Condamner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer et porter la somme de 2. 000 €uros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de mise hors de cause
En application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état statue sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.
La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande sa mise hors de cause aux motifs qu’elle n’est plus l’assureur de la Société VH IMMOBILIER et que le contrat d’assurance a été résilié le 31 décembre 2024, soit antérieurement à l'assignation du 5 novembre 2025 par Madame [X].
En l’espèce, il n’est pas contesté que l'EURL VH IMMOBILIER UDI-IMMO était titulaire d'une police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA ENTREPRISE, contrat 120 137 405, au moment du mandat de vente.
Il apparaît, de plus que le jour de la réitération de la vente, soit le 5 janvier 2024, la compagnie MMA ENTREPRISE était toujours l'assureur de la compagnie VH IMMOBILIER.
En outre l’article 38 : Période de garantie du contrat d’assurance MMA entreprise, en date du 1er janvier 2022, rédigé comme suit : « Pour les assurances de responsabilité civile, la garantie est déclenchée par la réclamation. Le présent contrat garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’Assuré ou à l’Assureur entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de dix ans à compter de sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres » n’est pas la version applicable au présent litige.
En tout état de cause, le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation de la garantie puisque datant de la période du mandat de vente.
De plus, le courrier de résiliation de la compagnie MMA IARD, en date du 18 juin 2024, mentionne bien que les garanties restent acquises jusqu'au 31 décembre 2024.
En effet, le courrier de la MMA ENTREPRISE est rédigé comme suit : « Nos garanties cesseront donc de vous être acquises à compter du 31 décembre 2024 à 24 heures, date des échéances annuelles des contrats 120 137 405 ; 127 100 479 ; 127 100 482 ; 127 100 483 ; 127 124 335 et 127 124 688 et à compter du 28 février 2925 à 24 heures, date des échéances annuelles des contrats 120 145 977 et 127 145 977 et 127 103 751.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et cette dernière sera déboutée de ses demandes sur incident.
Sur les frais du procès
1)Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront réservés.
2)Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, partie perdante à l’incident sera condamnée à payer et porter à Madame [K] [X], la somme de 2. 000 €uros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la présente instance d’incident.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l’ensemble de ses demandes ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 3 septembre 2026 à 14 heures pour conclusions au fond de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SARL 2 P DIAGNOSTICS ;
RESERVONS les dépens ;
CONDAMNONS la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer et porter la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à Madame [K] [X] concernant le présent incident.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et sa greffière.
La greffière La juge de la mise en état
[...] [...]
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