Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009826
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): SAS DIDIER FOUQUERON (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [L] [K], comparant,
En présence de Mme [Q] [S], DP, et de M. [X] [W], salarié,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [L] [V]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [G]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Vincent BELLIARD : M. Sylvain LECENNE
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme MARTIN : Entendue
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 01/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS DIDIER FOUQUERON SAS, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité d'électricité chauffage alarme plomberie climatisation câblage informatique, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 26/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 26/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SAS DIDIER FOUQUERON, en la personne de M. [L] [K], -Mme [Q] [S], DP, et M. [X] [W], salarié, -Maître [V], Administrateur judiciaire, -Maître [G], Mandataire judiciaire, En présence de Mme [N], procureure de la République. M. GUIGNARD, Juge commissaire, a transmis son rapport écrit en vue de l'audience
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [V] reprend son rapport, indique que l'activité est là, et que la trésorerie permet de payer les charges d'exploitation ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que Maître [G] et le juge commissaire au terme de son avis écrit émettent un avis favorable ;
Attendu que le dirigeant se dit confiant et que les salariés déclarent que l'équipe est soudée et ils soutiennent leur dirigeant ;
Attendu que Madame la procureure requiert la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SAS DIDIER FOUQUERON SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société SAS DIDIER FOUQUERON,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 18/03/2026 à 10:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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