Texte intégral
N° RG 26/00871 (RG 26/1142 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC7W
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00871 (RG 26/1142 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC7W
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES
à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES
à la SELARL CLF
à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC
à l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE AQUARELLE située [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Gestion Syndic Carrieu, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean hubert ROUGE de l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 3] - CRBM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ISAO anciennement dénommée EBM, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
Société GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES Intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par actes de commissaire de justice du 21, 29 et 30 avril 2026, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] (représenté par son syndic la société GESTION SYNDIC CARRIEU) a fait assigner la SAS CRBM, la SAS ISAO et la SA MMA IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble sis [Adresse 10] à TOULOUSE (31500), et que les dépens soient réservés. De plus, le demandeur sollicite que soit rappelé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. L’affaire est enrôlée sous le RG n°26/00871.
Suivant ses dernières conclusions, la SAS CRBM fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que la présente procédure soit jointe avec la procédure enrôlée sous le RG n°26/01142, puis que le demandeur soit condamné aux dépens.
Suivant ses dernières conclusions, la SA MMA IARD fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et que les dépens soient réservés.
La SAS ISAO, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.
Au titre d’une intervention volontaire, des conclusions ont été déposées pour le compte de la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES en qualité de coassureur de la SAS ISAO, aux fins de formuler les réserves et protestations d’usage, et réserver les dépens.
La SAS CRBM a appelé dans la cause la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SAM GROUPAMA D’OC, suivant exploit du 10 et 12 juin 2026. Cette affaire est enrôlée sous le RG n°26/01142.
Suivant ses dernières conclusions, la SAM GROUPAMA D’OC fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que la SAS CRBM soit condamnée aux dépens de l’instance.
Suivant ses dernières conclusions, la SA ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite la jonction de la présente instance avec l’instance principale RG n°26/00871. En complément, elle requiert que le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] (représenté par son syndic la société GESTION SYNDIC CARRIEU) supporte les charges des frais de l’expertise ainsi que les dépens.
SUR QUOI, LE JUGE,
Au regard de la connexité des procédures et de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble il convient de joindre la procédure enregistrée sous le RG n°26/00871 avec celle enregistrée sous le RG n°26/01142, en application de l’article 367 du code de procédure civile.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l’espèce, le demandeur, le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] (représenté par son syndic la société GESTION SYNDIC CARRIEU) s’occupe de la gestion d’un ensemble immobilier nommé “[Adresse 11]” sis [Adresse 10] à [Localité 1]. Le demandeur indique avoir constaté des désordres concernant un balcon. Dans ce contexte, il a été confié à la SAS EBM la réalisation d’un diagnostic structure, selon le diagnostic du 25 mai 2020. En outre, il convient de relever après analyse du numéro SIRET de la SAS EBM qu’elle est désormais dénommée la SAS ISAO. Il ressort du devis du 22 juin 2020, que la SAS CRBM a réalisé des travaux de reprise en sous oeuvre suivant le diagnostic réalisé par la SAS EBM tel qu’indiqué sur le devis.
La SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES affirment être les coassureurs de la SAS ISAO. En complément, la SAS CRBM est assurée par la SA AVIVA ASSURANCES et dont la SA ABEILLE IARD ET SANTE vient en ses droits, selon le contrat d’assurance prenant effet le 1er janvier 2019. Cette assurance a été résilié le 17 février 2024, selon le courrier du 29 janvier 2024. Désormais, il ressort de l’attestation d’assurance pour l’année 2026 que la SAM GROUPAMA D’OC est l’assureur de la SAS CRBM.
Toutefois, le demandeur indique que les désordres n’ont pu être résorbés et que la structure du balcon est désormais affectée.
Les pièces produites aux débats (notamment le diagnostic structure réalisé par la SAS EBM devenue la SAS ISAO du 25 mai 2020, le devis de la SAS CRBM du 22 juin 2020 et le procès-verbal de constat réalisé par Maître [R] [G] le 05 février 2026) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur, tels que l’affaissement du balcon en dépit des pieds droits positionnés, la désolidarisation du balcon avec la façade et une fissuration sur la largeur dans le linteau dont l’enduit se soulève ainsi que de l’eau qui ruissèle le long du mur sous le balcon, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après les travaux, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire de l’entrepreneur, la SAS CRBM, de l’auteur du diagnostic, la SAS ISAO, et de leurs assureurs, la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SAM GROUPAMA D’OC aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.
Les dépens seront à la charge du demandeur, le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] n°26/00871, et la demanderesse, la SAS CRBM concernant la procédure RG n°26/01142, afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Recevons l’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES,
Ordonnons la jonction de la procédure RG n°26/00871 et de la procédure RG n°26/01142 sous le numéro RG le plus ancien,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,
Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances,
Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert
[S] [L]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Port. : 06.84.33.70.25 Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[I] [N]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.76.77.77.61 Mèl : [Courriel 2]
Avec mission de :
- visiter les lieux, sis [Adresse 10] à [Localité 1], en présence de toutes parties intéressées,
- procéder à l’audition de tout sachant,
- prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,
- vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,
- décrire l’état d’avancement des travaux,
- rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi,
- décrire l’immeuble,
- dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,
- dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
- dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
- dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration,
- dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,
- dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception,
- rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,
- indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou malfaçons, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
- préciser si après exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
- indiquer les préjudices éventuellement subis,
A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :
- en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- en numérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,
- en donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
- en présentant les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties.
MODALITES TECHNIQUES
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]).
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons au demandeur, le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] (représenté par son syndic la société GESTION SYNDIC CARRIEU), de consigner à la régie du tribunal une somme de 3.000,00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1
Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle,
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.
Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.
Condamnons le demandeur, le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] n°26/00871, et la demanderesse, la SAS CRBM concernant la procédure RG n°26/01142, au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,