Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 2026
N° 2025F00206
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La COOPERL ARC ATLANTIQUE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 986 874,
Demanderesse représentée par la SELARL FBA AVOCATS agissant par Me Franck BARBIIER, Avocat au Barreau de Rennes, Plaidant, et par la SELARL TOURAUT AVOCATS agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX, Postulant,
D'UNE PART,
ET :
La SAS GT1 (nom commercial : [Adresse 2]), ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 497 707 877, prise en la personne de son président (SANDAYA INVESTISSEMENTS / MARION INVEST selon les pièces),
Défenderesse représentée par LEXIALIS AVOCATS agissant par Me Dominique NARDEUX, Avocat au Barreau de MELUN,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La COOPERL ARC ATLANTIQUE est une société coopérative agricole regroupant principalement des éleveurs de porcs de l'Ouest de la France et employant plus de 7 500 salariés. La société GT1, exploitant l'enseigne [Adresse 2], exerce notamment une activité d'hôtellerie de plein air et d'organisation de séminaires.
Le 20 décembre 2024, les parties ont conclu un contrat portant sur l'organisation d'un séminaire de 400 personnes prévu du 4 au 8 septembre 2025, pour un montant total de 316 440,85 euros TTC. Ce contrat comprenait l'hébergement, la restauration, la mise à disposition d'espaces de réunion, diverses activités de loisirs ainsi que l'organisation de soirées festives. Lors de la signature, la COOPERL ARC ATLANTIQUE a versé un acompte de 94 932,26 euros.
Au début de l'année 2025, la COOPERL ARC ATLANTIQUE a informé la société GT1 de sa décision de reporter l'événement. La société GT1 a toutefois considéré cette demande comme une annulation du contrat et a réclamé le paiement d'une indemnité correspondant à 70 % du montant des prestations prévues.
Malgré plusieurs tentatives de règlement amiable entreprises par la COOPERL ARC ATLANTIQUE, la société GT1 a maintenu sa position et mis en demeure sa cocontractante de régler la somme de 126 576,34 euros, en complément de l'acompte déjà versé.
La COOPERL ARC ATLANTIQUE a alors contesté cette demande, rappelant notamment l'exigence d'exécution de bonne foi des conventions et sollicitant la poursuite des discussions. La société GT1 ayant persisté dans son refus de toute solution amiable, la COOPERL ARC ATLANTIQUE l'a mise en demeure de lui restituer l'acompte versé, estimant que celui-ci était désormais dépourvu de contrepartie.
La société GT1 a néanmoins réitéré sa demande de paiement de la pénalité contractuelle. Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, le présent litige a été porté devant la juridiction compétente.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, la COOPERL ARC ATLANTIQUE a assigné la société GT1 aux fins de voir :
CONSTATER la résolution du contrat conclu le 20 décembre 2024 entre la COOPERL ARC ATLANTIQUE et la société GT1 ([Adresse 2]) à l'initiative et aux torts exclusifs de la société GT1 ([Adresse 2]),
En tout état de cause,
PRONONCER la résolution du contrat conclu le 20 décembre 2024 entre la COOPERL ARC ATLANTIQUE et la société GT1 ([Adresse 2]) aux torts exclusifs de la société GT1 ([Adresse 2]),
En conséquence,
CONDAMNER la société GT1 ([Adresse 2]) au paiement de la somme de 94 932,26 euros en restitution des sommes versées par la COOPERL ARC ATLANTIQUE,
DIRE que cette somme produira intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2025,
CONDAMNER la société GT1 ([Adresse 2]) à verser à la COOPERL ARC ATLANTIQUE une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 2 juin 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée devant le Tribunal le 1er juin 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions N°5 du 13 mai 2026 de la SELARL TOURAUT AVOCATS et de la SELARL FBA AVOCATS, dans l'intérêt de la COOPERL ARC ATLANTIQUE,
Aux conclusions récapitulatives N°6 du 1er juin 2026 de la SELARL LEXIALIS AVOCATS, dans l'intérêt de la SAS GT1 (BUSINESS [Adresse 4]).
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la résolution du contrat et la restitution de l'acompte
De l'examen des pièces, le tribunal relève que le contrat a été signé le 20 décembre 2024 et un acompte a été signé le même jour pour un montant de 94 932.26 €.
La COOPERL ARC ATLANTIQUE a donc signé sans ambiguïté et sans réserve un contrat pour une prestation prévue du 04/09/2025 au 08/09/2025. Quelques semaines plus tard, en février 2025, la COOPERL ARC ATLANTIQUE sollicite le report de sa réservation. La SAS GT1 ([Adresse 2]) refuse ce report et demande l'application stricte du contrat, en considérant que le report n'est pas possible et qu'il impliquerait une annulation des accords signés.
Les échanges entre les parties ne font état d'aucune concession et le temps s'écoule pour dépasser la date du 05 avril 2025 représentant le 2ème acompte exigible de 40 % au contrat, d'un montant de 126 576,34 euros, puis le 03 septembre 2025 qui mentionne la date d'exigibilité du solde de 94 932.26 €.
La SAS GT1 ([Adresse 2]) exige la totalité de la commande passée en application du contrat.
Le tribunal considère que la position de refus total de la SAS GT1 ([Adresse 2]) de toute concession en s'abritant derrière le contrat est contraire à l'exécution de bonne foi du contrat et à sa résiliation.
Il prend en considération le délai de 2 mois à peine entre la commande et la demande de report et avant l'exigibilité du second acompte de 40 %.
Une solution aurait dû être proposée par la SAS GT1 ([Adresse 2]) pour différer la prestation, ce que le contrat ne prévoit pas. Aucune pièce de la SAS GT1 ([Adresse 2]) ne présente des dépenses engagées qui justifieraient une position aussi tranchée que la sienne.
Le tribunal considère que seule l'opportunité d'une affaire très bénéfique a motivé la position de la SAS GT1 ([Adresse 2]). La clause d'un contrat qui prévoit 70 % d'indemnité sans qu'aucune dépense ne le justifie apparait abusive, et en tous cas de nature à créer un déséquilibre significatif.
Le tribunal la réduira à l'acompte versé à la signature du contrat.
Néanmoins, le tribunal ne peut que constater que le contrat n'a pas été respecté par la COOPERL ARC ATLANTIQUE et que, même si les clauses en sont déséquilibrées, la demande de report de la réservation 6 semaines après la commande sans motif légitime relève d'une légèreté coupable.
En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat aux torts de la COOPERL ARC ATLANTIQUE et réduira l'indemnité que la société COOPERL ARC ATLANTIQUE devra payer au montant de l'acompte versé de 94 932.26 €.
Sur la demande reconventionnelle de la SAS GT1
Il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle formée par la SAS GT1 ([Adresse 2]) tendant au paiement de la somme de 221 508,59 €.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le tribunal juge équitable de condamner la société COOPERL ARC ATLANTIQUE à verser à la SAS GT1 ([Adresse 2]) la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La COOPERL ARC ATLANTIQUE, qui succombe à l'instance, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE la résolution du contrat conclu le 20 décembre 2024 entre la COOPERL ARC ATLANTIQUE et la SAS GT1 ([Adresse 2]) aux torts de la COOPERL ARC ATLANTIQUE,
CONDAMNE la COOPERL ARC ATLANTIQUE à payer à la SAS GT1 ([Adresse 2]) la somme de 94 932.26 € à titre de dommages et intérêts,
DIT que la SAS GT1 ([Adresse 2]) conserve l'acompte versé par la COOPERL ARC ATLANTIQUE à titre de paiement de cette condamnation,
REJETTE la demande reconventionnelle de la SAS GT1 ([Adresse 2]) de 221 508.59€,
CONDAMNE la COOPERL ARC ATLANTIQUE à payer à la SAS GT1 ([Adresse 2]) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la COOPERL ARC ATLANTIQUE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 1er juin 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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