Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSUU
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [F] [E] C/ Société ADVIVO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [F] [E]
née le 23 Juillet 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Société ADVIVO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 17 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Avril 2026
Jugement rendu le 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la société ADVIVO et madame [F] [E], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3] L'[Adresse 4]Abeau, a condamné celle-ci à payer la somme totale de 4 889,44 € au titre des loyers impayés arrêtés au 28 octobre 2025 et a octroyé un échelonnement du règlement de la dette, sur une période de 24 mois.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2026, la société ADVIVO a fait délivrer à madame [F] [E] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 19 février 2026, madame [F] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai de grâce au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 17 mars 2026, en présence de madame [F] [E], qui a comparu en personne, sans être assistée d'un conseil, et qui a maintenu sa demande de délai de grâce, indiquant être en accident du travail depuis le 1er janvier 2025, avoir exercé la profession de préparatrice de commande, percevoir 669,00 € tous les 15 jours au titre de ses indemnités, outre 352,00 € de la Caisse d'allocations familiales depuis le mois de février 2026, et vivre seule avec sa fille mineure, âgée de 11 ans.
La société ADVIVO, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée à la demande de madame [F] [E], précisant que la dette de loyer avait augmenté et que celle-ci ne justifiait d'aucune recherche de logement.
L'affaire a été émise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, madame [F] [E] ne justifie d'aucune démarche en vue de rechercher un nouveau logement adapté à sa situation familiale et à ses capacités financière.
La société ADVIVO produit un extrait de compte duquel il en ressort que madame [F] [E] ne règle pas ou règle partiellement le loyer depuis le mois de janvier 2023, que la montant de la dette retenu par le jugement ordonnant l'expulsion était de 4 889,44 €, que le dernier décompte fait mention d'une dette arrêté au 09 mars 2026 de 4 615,07 €, et que manifestement, madame [F] [E] ne semble pas, sur la durée, en capacité de faire face financièrement aux échéances mensuelles, incluant le montant de l'indemnité d'occupation et le règlement de la dette de loyer.
Par conséquent, les demandes de madame [F] [E] seront rejetées.
La partie en demande, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE madame [F] [E] de sa demande de suspension de la mesure d'expulsion ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion reprendront à compter du 1er avril 2026 ;
CONDAMNE madame [F] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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