Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/262
N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4S FD-C
Décision déférée à la cour : ordonnance référé, du président du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 16 avril 2025, enregistrée sous le n° 25/075
S.A.M.C.V. MATMUT
C/
[F]
CPAM DE LA HAUTE-CORSE
S.A. PRIMA
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX
APPELANTE :
S.A.M.C.V. MATMUT
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA et Me Jason CORROYER, avocat plaidant inscrit au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
M. [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Corse)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA et Me Michel BOHBOT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
CPAM DE LA HAUTE-CORSE
Représentée par la CPAM DU PUY-DE-DÔME - PÔLE NATIONAL RECOURS CONTRE TIERS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
S.A. PRIMA
venant aux droits de la société MONDIALE ACCIDENTS AG2R,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 333 193 795, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Thierry BRUNET, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
En présence de [M] [A], attachée de justice et [L] [B], en observation
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Thierry BRUNET, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES TERMES DU LITIGE :
Le 11 avril 2011, Monsieur [T] [F] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par [P] [D], assurée auprès de la mutuelle MATMUT.
M. [T] [F], exerçant la profession d'entrepreneur en bâtiment et de maçon au sein de la société MSN BTP, dont il était associé unique et gérant rémunéré, employant à la date de l'accident trois salariés, se rendait sur un chantier à bord de son véhicule automobile, assuré auprès de la MAIF, partant de [Localité 2] et se rendant à [Localité 6]. Lorsque bloqué dans un embouteillage sur la commune de [Localité 7], il a été percuté par l'arrière, son véhicule étant projeté sur plusieurs mètres en avant contre le véhicule qui le précédait dans sa file de circulation, occasionnant un violent traumatisme provoqué par le mouvement brutal vers l'arrière puis vers l'avant de la tête et de la partie haute du corps.
Cette version des faits n'étant pas contestée, la MATMUT a été amenée à indemniser les préjudices de Monsieur [T] [F] en vertu des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
A cet effet, une expertise amiable a été réalisée par le Docteur [U], qui a conclu le 21 juin 2013 à la consolidation de l'état de santé de Monsieur [F] au 15 février 2013, en retenant notamment un taux d'AIPP de 18 % et une incidence professionnelle, étant précisé qu'il a été retenu une imputabilité à hauteur de 80 % à l'accident et de 20 % à l'état antérieur.
Par ordonnance en date du 21 janvier 2014, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, a ordonné la réalisation d'une expertise médicale judiciaire, et a nommé le Dr. [G] pour y procéder.
Le 5 mars 2016, le Dr. [G] a déposé son rapport et a conclu de la façon suivante :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) total du 29/05/2011 au 06/06/2011, du 22/09/2011 au 21/10/2011, du 08/06/2012 au 15/06/2012, du 07/08/2012 au 24/08/2012, du 03/04/2013 au 04/04/2013, du 22/07/2013 au 31/08/2013, et du 08/01/2015 au 29/01/2015 ;
- DFT partiel à 75 % du 7 juin 2011 au 14 juin 2011 ;
- DFT partiel à 50 % du 11 avril 2011 au 28 mai 2011, du 15 juin 2011 au 21 septembre 2011, du 16 juin 2012 au 6 août 2012, du 25 août 2012 au 2 avril 2013, du 5 avril 2013 au 21 juillet 2013, et du 1er septembre 2013 au 7 janvier 2015 ;
- DFT partiel à 33 % du 30 janvier 2015 au 16 juillet 2015 ;
- DFT partiel à 25 % du 22 octobre 2011 au 7 juin 2012 ;
- Préjudice esthétique temporaire : 3,5/7 pour les périodes d'utilisation de cannes anglaises, et d'un fauteuil roulant, jusqu'à consolidation ;
- Arrêt des activités professionnelles : jusqu'à consolidation ;
- Souffrances endurées : 5/7 ;
- Consolidation : 16/07/2015 ;
- Déficit fonctionnel permanent : 25 % (difficultés à la marche, une canne, une ceinture, cervicalgies') ;
- Préjudice esthétique permanent : 3/7 (bilan cicatriciel, troubles de la marche avec 2 cannes)
- Répercussions dans l'exercice des activités professionnelles : gêne majeure à la station debout prolongée et à la marche ; M. [F] ne peut reprendre son activité de maçon mais peut assurer une activité administrative sédentaire sans station debout ni marche prolongée ;
- Préjudice d'agrément : pour les activités de course à pied, vélo, randonnées pédestres et est lié à la gêne majeure à la station debout prolongée et à la marche ;
- Préjudice sexuel : gêne positionnelle et M. [F] allègue une diminution de la libido ;
- Dépenses de santé futures : renouvellement de cannes anglaises tous les 5 ans, d'une ceinture lombaire tous les 2 ans ; kinésithérapie d'entretien ; frais liés au neurostimulateur et à la prise en charge antidouleur pluridisciplinaire ; pince enfile-chaussette ; brosse télescopique ;
- Aide non médicalisée temporaire (tierce personne) : 3 heures/jour pendant les périodes de DFT partiel à 75 % ; 1,5 heure/jour pendant les périodes de DFT partiel à 50 % ; puis 5 heures/semaine pendant la période de DFT partiel à 33 % ;
- Aide non médicalisée permanente (tierce personne) : 3 heures /semaine ;
- Aménagement du domicile : barres murales, rehausseur de toilette, barre de douche avec accès facilité et protégé (douche à l'italienne, tapis anti dérapant) ;
- Aménagement du véhicule : boite de vitesse automatique.
Le Dr. [G] précisait, par ailleurs, laisser le soin au juge de décider de l'imputabilité de ces préjudices à l'accident survenu le 11 avril 2011, compte tenu de l'existence d'un état antérieur.
Pour cette raison, afin qu'un médecin se prononce sur cette question de l'imputabilité par application de la méthode médico-légale, la MATMUT a pris l'initiative de saisir le tribunal de grande instance de Bastia, afin de solliciter l'organisation d'une nouvelle expertise judiciaire.
Par un jugement en date du 4 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Bastia a rejeté la demande de la MATMUT et a procédé à la liquidation des préjudices de Monsieur [F], sur la base des conclusions du Dr. [G].
Précisément, sur les demandes de Monsieur [F], le tribunal de Bastia a :
' Fixé à 951 800,61 € le montant total du préjudice subi par Monsieur [F] suite à l'accident du 11 avril 2011.
Condamné la compagnie MATMUT à payer à Monsieur [F] la somme de 371 800,02 € compte tenu de la provision déjà versée et des prestations sociales perçues ou à percevoir.
Dit que les intérêts courront :
- au double du taux légal sur 951 800,61 € du 8 août 2016 à la date où le présent jugement deviendra définitif ;
- au taux légal sur 371 800,02 € au-delà de cette date.
Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de la moitié de cette somme.
Ordonné la capitalisation des intérêts.
Condamné la compagnie MATMUT à payer à Monsieur [F] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile '.
Monsieur [F] et la MATMUT ayant interjeté appel de cette décision du 4 septembre 2018, par un arrêt avant dire-droit en date du 27 janvier 2021, la cour d'appel de Bastia a infirmé le jugement du 4 septembre 2018 et a ordonné une nouvelle expertise médicale en désignant le Dr. [N] pour y procéder.
Monsieur [F] ne s'étant pas rendu à la convocation de l'expert désigné en faisant valoir qu'il ne disposait pas de l'intégralité de son dossier corporel, le Dr. [N] a sollicité son dessaisissement.
Par un arrêt en date du 5 avril 2023, et en l'absence de nouvelle expertise du fait de la carence de Monsieur [F], la cour d'appel a procédé à la liquidation du préjudice corporel de cet assuré telle qu'elle estimait pouvoir l'apprécier avec les éléments à sa disposition, dans les termes suivants :
' Confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Bastia le 4 septembre 2018, tel que déféré à la cour, sauf :
- s'agissant du montant total du préjudice subi par Monsieur [F] fixé à 951.800, 61 euros par le premier juge, en l'état d'une réformation sur le quantum des postes de préjudices frais divers, perte de gains professionnels actuels, dépenses de santé futures et frais liés (hors prestations R.S.I.), frais de logement et de véhicule adapté, assistance tierce personne (après consolidation), et au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent,
- s'agissant des montants de la condamnation de la SAMCV MATMUT à l'égard de Monsieur [F] et de la Société Prima,
- en ses dispositions relatives aux intérêts doublés, ou au taux légal sur les condamnations de la SAMCV Matmut à l'égard de Monsieur [F] et de la Société Prima.
Et statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant,
Fixe, comme suit, les sommes revenant à Monsieur [T] [F] :
- 40.439,69 euros au titre du poste frais divers,
- 32.263,43 euros au titre du poste perte de gains professionnels actuels,
- 212.644,50 euros au titre du poste dépenses de santé futures et frais liés,
- 68.315,41 euros au titre des frais de logement et frais de véhicule adapté,
- 146.736,68 euros, au titre de l'assistance tierce personne (après consolidation),
- 881.308,58 euros au titre du poste perte de gains professions futurs,
- 60.000 euros au titre du poste incidence professionnelle, sans imputation préalable d'arrérage échus et à échoir,
- 56.000 euros au titre du poste déficit fonctionnel permanent, sans imputation préalable d'arrérage échus et à échoir,
(')
Condamne la SAMCV Matmut, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [T] [F], au titre de la réparation de préjudice corporel subi par celui-ci, une somme de 1.178.398,87 euros, après déduction des provisions déjà versées par ses soins (soit 324.801,67 euros [60.000 + 264.801,67 euros]) '.
Par acte du 11 mars 2024 Monsieur [T] [F] a fait délivrer à la MATMUT une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins de voir :
« Avant dire droit, désigner un médecin expert avec mission de :
1. Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier la victime de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter.
2. Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'aggravation alléguée (compte(s) rendu(s) d'hospitalisation, dossier d'imagerie, certificats médicaux etc.) ainsi que les rapports d'expertise et notamment celui ayant servi de base au règlement du dossier.
3. Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus ;
4. Prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils dans les conditions de l'article 276 du Code de Procédure Civile ;
5. Prendre connaissance de l'identité de la victime ; donner des renseignements sur l'évolution de sa situation depuis l'expertise ayant servi de base au règlement du dossier ; préciser son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation.
6. Indiquer la nature des soins et traitements prescrits, les dates d'hospitalisations ; préciser la date à laquelle ils ont débuté et celle à laquelle ils ont pris fin. Discuter leur imputabilité à la modification de l'état séquellaire alléguée.
7. Au chapitre des commémoratifs, retranscrire dans son intégralité le certificat médical à l'origine de la demande de réouverture du dossier en aggravation ; en préciser la date et l'origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître l'évolution de la modification de l'état séquellaire allégué.
8. Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter.
9. Recueillir et retranscrire dans leur entier les nouvelles doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire) depuis l'expertise ayant servi au règlement du dossier en lui faisant préciser, notamment, les conditions, date d'apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale.
10. Interroger la victime sur toute pathologie, pouvant avoir une influence sur l'évolution des séquelles de l'accident et l'aggravation alléguée.
11. Procéder à un examen clinique détaillé concernant toutes les régions traumatisées initialement et examinées précédemment en le comparant méthodiquement avec les données de l'expertise ayant servi de base au règlement du dossier et en tenant compte des doléances exprimées par la victime et de la gêne alléguée. Retranscrire ces éléments dans le rapport d'expertise.
12. Dire s'il existe une modification de l'état séquellaire.
12.1. Dans l'affirmative :
- en décrire l'évolution clinique depuis l'expertise ayant servi de base au règlement du dossier ;
- dire, en en discutant l'imputabilité, s'il s'agit d'un fait pathologique indépendant d'origine médicale ou traumatique ou de l'évolution naturelle notamment liée à l'âge ou d'une aggravation de l'état séquellaire.
12.2. Dans ce dernier cas, en s'appuyant sur les documents médicaux fournis, les données de l'examen clinique, les nouvelles thérapeutiques prescrites :
- déterminer, en la motivant, la date retenue comme point de départ de l'aggravation,
- préciser si cette aggravation est améliorable par une thérapeutique adaptée et répondre ensuite aux points suivants.
13. Que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
- prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles depuis la date retenue comme point de départ de l'aggravation ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, le retentissement sur la vie sexuelle).
- en discuter l'imputabilité à l'aggravation et en préciser le caractère direct et certain
- dans le cas où sont retenues des périodes de gênes temporaires partielles, en préciser la durée et la classe par l'indication d'un pourcentage par exemple.
14. En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l'imputabilité à l'aggravation et à son évolution, rapportée à l'activité exercée à la date de l'aggravation.
15. Décrire les nouvelles souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'aggravation s'étendant de la date retenue pour celle-ci à la nouvelle date de consolidation sur une échelle de 0 à 7.
16. Donner un avis sur l'existence, la nature, l'importance et la durée d'un nouveau dommage esthétique temporaire imputable à l'aggravation, correspondant à l'altération de l'apparence physique temporaire et aux conséquences personnelles préjudiciables liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Dans l'affirmative, en décrire la nature, la localisation, l'étendue et l'intensité et en déterminer la durée. L'évaluer le cas échéant selon l'échelle habituelle de 7 degrés.
17. Fixer la nouvelle date de consolidation. Si la consolidation n'est pas acquise, préciser d'ores et déjà les dommages aggravés prévisibles.
18. Décrire le nouvel état séquellaire global :
18.1. rappeler le taux global du déficit fonctionnel permanent ou de l'incapacité permanente partielle d'origine
18.2. rappeler ensuite les éléments et le taux retenus dans la précédente expertise au titre du déficit séquellaire des fonctions ou zones aggravées, en procédant si nécessaire à une nouvelle fixation de ce taux si le barème de référence a changé depuis la dernière expertise,
18.3. fixer, selon un barème indicatif actuel des déficits fonctionnels en droit commun, le nouveau taux correspondant à la fonction ou zone aggravée
18.4. en déduire par soustraction l'éventuel taux d'aggravation
18.5. se prononcer sur l'éventuelle aggravation des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d'existence
19. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance d'un nouveau dommage esthétique permanent imputable à l'aggravation. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique.
20. En cas de répercussion dans l'exercice des activités professionnelles de la victime ou de la formation prévue, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'aggravation et aux nouvelles séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif en indiquant, dans l'hypothèse d'une inaptitude professionnelle partielle, quelles sont les activités que la victime est apte à exercer compte tenu de sa formation, de ses diplômes, de son expérience professionnelle ;
21. En cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées par la victime antérieurement à l'aggravation, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'aggravation et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
22. En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'aggravation et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
23. Emettre un avis sur l'existence d'un préjudice d'établissement lié à l'aggravation.
24. Se prononcer sur la nécessité de nouveaux soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires après la nouvelle consolidation pour éviter une aggravation de ce nouvel état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins à l'aggravation en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant.
25. Fournir tous les éléments médicaux de nature à éclairer les parties sur les spécificités de la prise en charge de la victime (éventuel caractère atypique de la prise en charge médicale liée à la nature ou à l'importance de l'aggravation).
26. Préciser le cas échéant :
a) la nécessité de l'intervention d'un personnel médical : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers' en indiquant le nombre et la durée moyenne des interventions nécessaires
b) les éventuels besoins en aide humaine depuis la date de l'aggravation jusqu'à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif ; indiquer le cas échéant si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins temporaires et définitifs en tierce personne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
c) la nature et le coût des soins susceptibles de reste à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
d) les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
e) le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ;
f) dire si le blessé est en mesure de conduire et dans cette hypothèse quels aménagements doit éventuellement comporter son véhicule ;
Dire que l'expert pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties.
Dire qu'en cas de difficultés, il pourra en être référé au juge chargé du contrôle des expertises.
Dire que l'expert sera mis en 'uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC.
Dire qu'il dressera un pré-rapport qu'il remettra aux conseils des parties, lesquels devront lui faire connaître dans un délai de quatre semaines leurs observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif.
Dire que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les quatre mois de sa saisine.
Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
Réserver les dépens.
Déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la Caisse Primaire d'assurance Maladie de Haute-Corse représentée par la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Puy-de-Dome ' Pole National recours Contre Tiers Travailleurs Indépendants et à PRIMA ».
En marge de cette procédure, les parties se sont rapprochées et sont convenues de la mise en place d'une expertise amiable. Le dossier a ainsi été radié du rôle de l'audience du président du tribunal judiciaire de BASTIA.
Mais la MATMUT, apprenant que les doléances de Monsieur [F] reposaient sur de la pure simulation et la mise en place de man'uvres dans le but évident de la tromper, a mis fin aux opérations d'expertise amiables.
Monsieur [F] a alors fait réinscrire l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/00075, en sollicitant qu'il soit ordonné une mesure d'expertise médicale.
Loin de s'opposer à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée, la MATMUT a, au contraire, sollicité, à titre reconventionnel, eu égard aux éléments qu'elle a pu découvrir, que soit ordonnée une expertise étendue, de façon à déterminer l'exacte mesure de l'escroquerie dont elle est victime.
Par une ordonnance en date du 16 avril 2025, le juge des référés a débouté la MATMUT de sa demande d'expertise visant à établir l'étendue de l'escroquerie dont elle estime être victime.
Le juge des référés a néanmoins ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [Y] pour y procéder, afin qu'il se prononce sur l'aggravation de l'état de santé invoqué par Monsieur [F].
Par acte du 30 avril 2025, la MATMUT a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
' Débouté la compagnie d'assurances MATMUT de sa demande d'expertise médicale en ce que la mission sollicitée visait à reprendre l'analyse et l'évaluation du préjudice initial de monsieur [F] ;
- Ordonné une expertise médicale de Monsieur [T] [F] et désigné le Docteur [Y], Expert près la Cour d'appel de Bastia, lequel aura pour mission de :
1°) Examiner la victime, se faire communiquer avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants droit, son dossier médical complet ainsi que tous documents nécessaires à l'expertise, notamment le précédent rapport d'expertise,
2°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation,
3°) A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l'aggravation invoquée ; préciser notamment si l'évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe, certaine et exclusive à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique, déterminer la date retenue comme point de départ de l'éventuelle aggravation,
4°) Indiquer si l'état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d'expertise sur l'un ou l'autre des chefs de préjudice retenus ou écartés,
5°) De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d'apprécier l'évolution de l'état de la victime,
- Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugera utiles aux opérations d'expertise,
- Précise que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désignés à cet effet,
- Subordonne la saisine de l'Expert à la consignation préalable par Monsieur [T] [F], de la somme de 900 euros à valoir sur la rémunération de l'Expert, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et dit qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
- Dit que ladite consignation devra être versée au moyen d'un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ;
- Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises;
- Dit que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;
- Dit que l'Expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ;
- Invite l'expert à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines, à son choix, pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
- Dit que le pré-rapport et le rapport définitif de l'Expert devront comprendre :
- la liste exhaustive des pièces consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du sapiteur ou technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
- Dit que l'Expert déposera au service des expertises du Tribunal l'original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
- Dit que conformément à l'article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l'Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d'observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l'expert ;
- Commis le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d'exécution ;
- Dit qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes '.
Par une ordonnance en date du 16 avril 2025, le juge des référés a fait droit aux demandes de Monsieur [F], et débouté la MATMUT de sa demande d'expertise étendue.
La MATMUT a naturellement interjeté appel de cette décision.
Dans ses écritures versées au débat judiciaire en cause d'appel le 23 février 2026, la MATMUT apporte sa réponse aux deux questions demeurant principalement en litige, la première concernant la recevabilité des pièces 15 et 16 versées par l'assureur, la seconde portant sur l'étendue et la nature des expertises sollicitées.
Sur la recevabilité des éléments versés par la MATMUT, Monsieur [F] sollicite désormais dans ses conclusions d'intimé n° 2, signifiées par RPVA le 24 novembre 2025, de les voir déclarer irrecevables.
« A tout le moins, [il souhaite voir] dire qu'il existe une contestation sérieuse sur leur recevabilité faisant obstacle à leur examen en l'état ».
Au soutien de ces demandes, Monsieur [F] expose que la vidéo versée par la MATMUT, et le rapport d'enquête qui l'accompagne, auraient fait l'objet de manipulations telles que ces éléments ne seraient plus le reflet de la réalité.
Dans ces conditions, Monsieur [F] prétend que ces éléments de preuve seraient irrecevables et non probants.
Selon la MATMUT, les nouvelles demandes de Monsieur [F] n'ont été présentées qu'à l'occasion de ses conclusions n° 2, signifiées le 24 novembre 2025, de sorte qu'elles sont inévitablement irrecevables.
Et si elles sont déclarées recevables, la MATMUT soutient que ces demandes ne sont pas fondées, les pièces 15 et 16 versées par la MATMUT étant parfaitement conformes aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [F], la MATMUT soutient que s'agissant de nouvelles demandes pour avoir été formulées pour la première fois dans le cadre de conclusions d'intimé déposées postérieurement au délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, elles sont irrecevables à double titre :
' - En ce qu'elles concernent un chef de jugement non dévolu à la Cour, car non remis en cause par l'appel principal ou l'appel incident ;
- En ce qu'elles sont présentées tardivement, en violation du principe de concentration des prétentions dans les premières écritures prévues par l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile '.
A Titre subsidiaire, quant au bien-fondé des demandes de Monsieur [F], si elles tendent, sinon à faire prononcer l'irrecevabilité des pièces n° 15 et 16 de la MATMUT, au moins à faire dire qu'il existerait une contestation sérieuse empêchant leur examen en l'état, l'appelante invoque les articles 834 et 835 du code de procédure civile qui font bien référence à l'absence de contestation sérieuse, mais seulement pour en faire une condition applicable aux demandes des plaideurs, jamais une condition de la recevabilité de leurs éléments de preuves.
Dès lors, peu importe l'existence éventuelle d'une telle contestation concernant les pièces 15 et 16 de la MATMUT, cette considération ne saurait remettre en cause la recevabilité de celles-ci.
Et de rappeler les conditions concernant la recevabilité des preuves sont clairement définies par la jurisprudence de la cour de cassation, en conformité avec celles de la cour européenne des droits de l'homme, qui exigent, au visa des articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de rechercher si la production litigieuse était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Faisant valoir que l'assureur a d'ores et déjà versé à Monsieur [F], en cumulé, une somme de 3 307 639,92 €, la MATMUT entend souligner que les constats réalisés n'ont trait qu'à la seule autonomie de Monsieur [F].
Tandis que sur la proportion au regard de l'enjeu pour le patrimoine de l'assureur et la communauté de ses assurés, l'enjeu pour la communauté des assurés dépasse sans difficulté le million d'euros dans le cadre de ce dossier.
Que l'enquête a exclusivement été réalisée dans des lieux publics ou ouverts au public, aucun constat ne résultant d'une surveillance dans un lieu privé, et a été réalisée sur trois jours.
Quant à la nature des éléments constatés : les éléments révélés sont tous, sans exception, des éléments pouvant être constatés par tout un chacun : le fait que M. [F] conduise alors qu'il affirmait le contraire, le fait que M. [F] se déplace sans aucune aide technique alors qu'il affirmait le contraire, le fait que M. [F] soit capable de laver sa voiture alors qu'il affirmait le contraire, le fait que M. [F] soit capable de faire des courses, y compris de porter des packs d'eau, alors qu'il affirmait le contraire.
De sorte que la MATMUT demande à la cour de constater que les éléments de preuve versés par l'appelante, bien que constituant une atteinte à la vie privée de Monsieur [F], demeurent une atteinte nécessaire et proportionnée au but poursuivi, à savoir l'obligation de la MATMUT de préservation des intérêts de la communauté de ses assurés en vérifiant si la demande indemnitaire est justifiée.
La recevabilité des pièces 15 et 16 versées par la MATMUT étant parfaitement démontrée, la prise en compte du « Rapport d'expertise numérique et vidéo » commandé par Monsieur [F] pour contester la pertinence des pièces 15 et 16 de la MATMUT n'a aucune incidence sur cette conclusion.
Dans la mesure où ce rapport n'apporte absolument aucun élément à la cour que la MATMUT n'aurait pas mentionné d'elle-même :
Ainsi le montage de la Vidéo est une évidence, sans qu'il soit besoin de recourir à l'utilisation d'un quelconque logiciel pour le démontrer.
Certaines coupures étant liées à la nécessité de ne pas faire apparaître des tiers qui passent devant l'objectif.
De même la vidéo a été retravaillée par la MATMUT :
Il était indispensable, pour la préservation des droits des tiers, de procéder à un floutage de toutes les données susceptibles de permettre l'identification d'une personne autre que M. [F] (plaque d'immatriculation, visage, etc.).
Ce travail, fastidieux et long à effectuer, a été réalisé en interne par la MATMUT.
Loin d'avoir commis la moindre infraction, mais seulement dans le but de préserver les droits des personnes non concernées par l'affaire, la MATMUT a bien retravaillé la vidéo fournie par le cabinet LEROY BRUNET.
Et ce rapport doit être apprécié à l'aune de ce qu'il est : un rapport technique émanant des conseils d'une partie, et permettant d'établir que la vidéo versée par la MATMUT a été montée, ce qui relevait de toute façon de l'évidence.
Il n'en demeure pas moins que cette vidéo permet d'établir que, contrairement à ce qu'affirmait Monsieur [F] :
- Il conduit ;
- Il porte ses courses, y compris des packs d'eau ;
- Il se déplace seul ;
- Il est capable de laver consciencieusement sa voiture, aspirateur compris ;
- Il s'accroupit dans les rayons des supermarchés ;
- Il récupère lui-même se courses au Drive ;
- Il marche sans aide technique ;
- Etc.
Il est seulement relevé en complément que, Monsieur [F] ne conteste à aucun moment avoir réalisé l'ensemble de ces actions, et qu'il s'agit bien de sa personne sur les vidéos.
Partant de ce constat, les pièces 15 et 16 versées par la MATMUT apparaissent parfaitement licites, probantes, et sont par ailleurs déterminantes dans le cadre de l'examen de ce litige : il suffira à la Cour pour s'en convaincre de visionner la vidéo et de prendre connaissance du rapport.
Ainsi, si par impossible les demandes de Monsieur [F] n'étaient pas déclarées irrecevables, il est, à titre subsidiaire, demandé à la cour de débouter Monsieur [F] de ses demandes tendant à voir écarter du litige les pièces 15 et 16 de la MATMUT.
A titre infiniment subsidiaire, la MATMUT conserve à la disposition de la cour les vidéos réalisées par le Cabinet LEROY-BRUNET, avant que la MATMUT ne procède au floutage.
S'il advenait que la cour considère les pièces 15 et 16 versées par la MATMUT irrecevables en l'état, elle ordonnera, avant-dire droit, la production des vidéos non floutées par la MATMUT, cette dernière ne pouvant y procéder d'office, l'opération de floutage ayant pour finalité la protection du droit des tiers.
Au terme de son sixième jeu d'écritures régularisées au greffe le 30 mars 2026 avec communication de 588 pièces, Monsieur [T] [F] demande à la cour d'appel de Bastia de :
' PAR CES MOTIFS
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 5 avril 2023,
Vu les articles 145, 563 et suivants du CPC,
Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil,
DECLARER irrecevables les pièces n° 15 et 16 produites par la MATMUT.
DIRE à tout le moins qu'il existe une contestation sérieuse sur leur recevabilité faisant obstacle à leur examen en l'état.
CONFIRMER l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise médicale au titre de l'aggravation de l'état de santé de M. [F] depuis octobre 2017.
INFIRMER ladite ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes les demandes formées au titre de l'article 700 et des dépens.
Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNER la MATMUT à verser à M. [F] une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par Me PERREIMOND, avocat.
DEBOUTER la MATMUT de l'intégralité de ses demandes'.
Au soutien de ses demandes en l'état d'avancement du litige, l'intimé relève essentiellement avoir :
- subi neuf hospitalisations au titre du dommage initial et trois supplémentaires au titre de l'aggravation, soit 12 hospitalisations totalisant plus de 140 jours ;
- subi au cours de ces hospitalisations, 9 interventions chirurgicales lourdes ;
- dû se faire implanter un neurostimulateur médullaire face à l'échec de toutes les thérapeutiques contre les douleurs ;
- été déclaré totalement inapte à son activité professionnelle par son organisme social et par son régime de prévoyance ;
- être suivi par un psychiatre depuis de très nombreuses années,
De sorte que la gravité de l'état de santé de M. [F] est malheureusement parfaitement conforme à la réalité.
Sur ses demandes présentées en cause d'appel, l'intimé ne soulève pas l'irrecevabilité des demandes de la MATMUT mais discute la validité des preuves produites. Il s'agit donc d'un moyen procédural tendant simplement à s'opposer aux demandes de l'appelante et comme tel recevable en vertu de l'article 563 du CPC selon lequel :
« Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».
Et dans la mesure où en première instance, M. [F] s'était opposé aux demandes de la MATMUT relatives à l'étendue de l'expertise médicale, il peut donc parfaitement soulever de nouveaux moyens de nature à justifier le rejet de ces demandes.
En effet, si, en vertu de l'article 563, les parties peuvent produire de nouvelles preuves, elles peuvent bien évidemment discuter librement les preuves produites, y compris à hauteur d'appel.
C'est tout aussi vainement que la MATMUT oppose à M. [F] le principe de concentration des prétentions énoncé à l'article 915-2 du CPC qui ne concerne pas les moyens.
Si néanmoins, la Cour devait qualifier la demande de M. [F] de prétention, la recevabilité de celle-ci ne serait pas douteuse pour les mêmes raisons au regard des dispositions de l'article 565 du CPC qui dispose :
« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ».
La fin de non-recevoir opposée par la MATMUT doit également être rejetée sur le fondement des articles 563 et suivants du CPC.
Tout d'abord, l'article 564 dispose :
« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de
nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
Or, c'est notamment pour faire écarter les demandes de la MATMUT tendant à voir ordonner une expertise étendue que M. [F] a soulevé l'irrecevabilité des pièces 15 et 16.
Au surplus, c'est à la faveur d'un fait nouveau survenu pendant l'instance d'appel que cette demande a pu être formée par l'intimé, à savoir le rapport d'expertise informatique analysant les pièces litigieuses, établi le 5 novembre 2025, soit postérieurement à ses premières conclusions, notifiées le 1er septembre 2025.
Le rapport des experts judiciaires près la Cour d'Appel de Montpellier, Mme [C] [J] [S] et M. [Q] [S], établi le 5 novembre 2025 et modifié le 18 novembre suivant, conclut que l'enregistrement en cause :
- n'est pas une vidéo originale mais un montage intégralement composé par un préposé de la compagnie, Monsieur [X], créateur graphiste, à partir de plusieurs enregistrements provenant eux-mêmes d'autres fichiers source ;
- a été réalisé le 8 novembre 2024, soit postérieurement au rapport d'enquête privée daté du 20 septembre 2024 ;
- a été confectionné à l'aide d'un logiciel spécifique, After Effect et avec suppression totale de la bande son, excluant toute captation directe d'événement réel et donc toute concordance avec le déroulement des séquences réelles ;
- comporte de très nombreuses coupures, répétitions, anomalies visuelles, adjonctions et soustractions de passages, inversions de séquences, etc', notamment dans les scènes de nettoyage du véhicule et de la pharmacie.
Ainsi, le rapport d'expertise relève que le montage des différents enregistrements vidéo et la rédaction du rapport d'enquête ont été réalisés de manière à modifier la perception des événements par les spectateurs par l'emploi de techniques spécifiques
L'enquête privée que la MATMUT a commandée le 26 juin 2024 a pour objet d'apporter
des éléments de preuve sur l'état de santé de M. [F] et plus particulièrement sur son autonomie.
Or, c'est précisément l'un des objets de la demande d'expertise.
Alors que l'importance du déficit fonctionnel de la victime ainsi que de son autonomie, notamment ses besoins en aides humaines et techniques, relèvent d'une appréciation médico-légale qu'une enquête privée ne saurait évidemment suppléer.
Les parties ne disconviennent pas de la nécessité d'une expertise sur l'aggravation de l'état de la victime et c'est donc au médecin expert désigné qu'il incombera de déterminer les préjudices de M. [F] et si ceux-ci sont caractérisés ou non.
Le rapport d'enquête privée ne constitue donc pas la seule preuve à la disposition de la MATMUT et ne présente donc pas l'utilité requise.
Avant de soutenir que le critère d'utilité est d'autant moins rempli que l'expert [Y] a déposé le 12 février 2026 son rapport définitif qui se prononce sur l'existence et la matérialité de l'aggravation.
M. [F] entend dès lors contester avec la plus grande vigueur la force probante du montage vidéo de telle sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'il reconnaîtrait avoir réalisé les actions qui lui sont prêtées et surtout qu'il serait capable de les réaliser de manière habituelle, continue, ininterrompue et sans traitement médical, ce que, bien au contraire, contredisent formellement aussi bien les pièces médicales du dossier que les expertises et constatations médicales, notamment l'implantation du neurostimulateur médullaire.
Par ordonnance du 15 avril 2026 la clôture de l'instruction a été prononcée pour plaidoiries fixées au 21 mai 2026, et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
La Cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
SUR CE,
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, dans sa décision du 16 avril 2025, après avoir constaté le respect du contradictoire par les parties,a rejeté la demande de Monsieur [T] [F] de voir écarter des débats les pièces 15 et 16 du dossier de la compagnie d'assurances MATMUT.
A hauteur d'appel, ces pièces constituées du rapport d'enquête privée diligenté à la demande de l'appelante MATMUT et soumis à la critique par un rapport technique commandé par M. [T] [F] lui même très documenté, n'encourent pas davantage le risque de voir le débat contradictoire mis en péril pour manquement aux principes du procès civil, et recevront le même accueil au débat judiciaire qu'en première instance.
Sur la demande d'expertise étendue formulée par la compagnie MATMUT aux fins de tenir compte d'éléments relevant de l'escroquerie à l'assurance par captation d'images de l'assuré le 8 novembre 2024 constituant certes une atteinte à la vie privée de Monsieur [F], mais nécessaire et proportionnée au but poursuivi, à savoir l'obligation de la MATMUT de préservation des intérêts de la communauté de ses assurés en vérifiant si la demande indemnitaire est justifiée, la cour relève qu'en l'état d'avancement du litige, l'expertise en aggravation ordonnée par la décision querellée en plein accord des deux parties a donné lieu à une nouvelle expertise confiée au Docteur [Y].
Que le médecin expert inscrit près la cour d'appel de BASTIA une seconde fois missionné a déposé son rapport le 12 février 2026 soit en cours d'instance, en concluant dans le sens de l'aggravation au 4 avril 2018 moyennant consolidation au 27 février 2020 au lieu du 15 février 2013 initialement retenu lors de l'expertise amiable réalisée en phase protocolaire par le Docteur [U] le 21 juin 2013, ou du 16 juillet 2016 lors de l'expertise judiciaire diligentée le 13 novembre 2015 par le docteur [G], Chirurgien orthopédiste.
Le second rapport [Y] missionné en aggravation conclut, au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation, à la présence de dépenses de santé actuelles (DSA) restant à charge de l'assuré, notamment pour les dépassements d'honoraires du chirurgien du rachis, le Dr [I], susceptibles d'être imputables sur justificatifs.
Et de frais divers, pour assistance tierce personne à raison de 11 heures par semaine pour la période de Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %, et d'assistance à expertise des quatre médecins de recours,
Au rang des préjudices patrimoniaux temporaires après consolidation, l'expert judiciaire mission né sur aggravation retient parmi les dépenses de santé futures essentiellement le changement de la pile du neurostimulateur à prévoir tous les 5 à 7 ans, une consultation neurochirurgicale annuelle, du matériel pour le rachis cervical, des consultations avec le médecin traitant en rapport avec la gestion de la douleur, ainsi que la prescription d'une orthèse anti équin à gauche renouvelable annuellement.
S'agissant des préjudices extra patrimoniaux, l'expert [Y] relève un DFT, dans l'ordre chronologique à 25 % du 4 avril 2018 au 21 août 2018, total du 22 août 2018 au 1er septembre 2018, puis à 50 % du 2 septembre 2018 au 30 novembre 2018, et enfin à 25 % du 1er décembre 2018 jusqu'à la consolidation préconisée au au 27 février 2020.
Et retient des nouvellles souffrances endurées, évaluées à 4/7 compte tenu de la reprise de l'arthrodèse L5-S1, ainsi qu'un préjudice esthétique temporaire noté 3/7 en raison des pansements, du port du corset après l'arthrodèse et de l'usage précisé temporaire d'un fauteuil roulant.
En revanche le déficit fonctionnel permanent (DFP), donc après consolidation, est maintenu à 25 %, l'expert soulignant à la fois que l'examen clinique est superposable à celui de 2016, et en l'absence d'aggravation imputable dans le domaine uro-génital et psychiatrique.
Ainsi la cour, disposant d'un nouveau rapport établi par un médecin-expert ayant pleine confiance de la juridiction, et dont le recours à la méthode médico-égale permet d'objectiver l'évolution de l'état de santé de Monsieur [T] [F], est en mesure d'objectiver le litige dans sa dimension actualisée, sans avoir recours à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise confiée à un médecin inscrit sur la liste des experts d'une autre cour.
Etant précisé que la compagnie appelante a souhaité en opportunité emprunter la voie pénale afin de donner une autre dimension au litige dans un contexte devant démontrer des manoeuvres frauduleuses de la part de l'intimé.
Afin de respecter le double degré de juridiction, la cour ne peut se prononcer sur l'évaluation du préjudice corporel en aggravation de Monsieur [T] [F], et ne peut que renvoyer l'examen utile des termes actualisés du litige au tribunal judiciaire de BASTIA.
Sur les autres demandes, le sort des dépens et des frais irrépétibles est en l'état suspendu à l'examen du rapport de l'expert [Y] devant la juridiction compétente du premier degré.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 5 avril 2023,
Vu les articles 145, 563 et suivants du CPC,
DÉCLARE recevables les pièces n° 15 et 16 produites par la MATMUT ;
CONFIRME l'ordonnance déférée du 16 avril 2025 en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise médicale au titre de l'aggravation de l'état de santé de M. [F] depuis octobre 2017.
CONFIRME ladite ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes les demandes formées au titre de l'article 700 et des dépens.
STATUANT À NOUVEAU,
RENVOIE les parties devant le tribunal judiciaire de BASTIA, afin d'examiner l'aggravation du préjudice subi par Monsieur [T] [F].
LA GREFFIÈRE
LE PRÉSIDENT