Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00146 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNTT
Madame [D] [T]
c/
- Société DIAG’IMMO
- E.U.R.L. BUREAU DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER
- Société MAAF ASSURANCES
- Monsieur [E] [G]
- Monsieur [W] [R] [X]
- Madame [K] [X]
- Madame [M] [X]
- Société AXA FRANCE IARD
- Monsieur [F] [J]
- Monsieur [O] [J]
DEMANDERESSE
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d’aide juridictionnelle de Troyes en date du 06/02/2026
DEFENDEURS
Société DIAG’IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
E.U.R.L. BUREAU DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
Société MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AUBE
Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Benjamin MADELENAT, avocat postulant, de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Louis DIGOUTTE, et par Maître Philippe LALANNE, avocat plaidant, du barreau de Dax
Monsieur [W] [R] [X], demeurant [Adresse 6]
non comparant
Madame [K] [X], demeurant [Adresse 7]
non comparante
Madame [M] [X] épouse [G], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Benjamin MADELENAT, avocat postulant, de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Louis DIGOUTTE, et par Maître Philippe LALANNE, avocat plaidant, du barreau de Dax
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Société AXA FRANCE IARD, dont le siège sociale est sis [Adresse 8], en sa qualité d’assureur de la société DIAG’IMMO
représentée par Maître Aude ADNOT, avocat postulant, du barreau de l’Aube et par Maître Manuel FURET, avocat plaidant, du barreau de Toulouse
Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 9], en qualité d’ayant-droit de Madame [K] [X] et Monsieur [W] [X]
représenté par Maître Benjamin MADELENAT, avocat postulant, de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Louis DIGOUTTE, et par Maître Philippe LALANNE, avocat plaidant, du barreau de Dax
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 10], en qualité d’ayant-droit de Madame [K] [X] et Monsieur [W] [X]
représenté par Maître Benjamin MADELENAT, avocat postulant, de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Louis DIGOUTTE, et par Maître Philippe LALANNE, avocat plaidant, du barreau de Dax
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 10 Mars 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 09 Juin 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 13 février 2024, le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référés a fait droit à la demande de Monsieur [Q] [H] et Madame [N] [H] tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoirede Madame [D] [T] et a désigné Monsieur [A] [P] en qualité d'expert.
Au cours des opérations d’expertise, il est apparu nécessaire à Madame [D] [T] d’attraire à la cause :
- Monsieur [W] [X], Madame [K] [X], Madame [M] [X]
- Monsieur [E] [G] en leur qualité de vendeurs originels du bien immeuble litigieux ;
- La société DIAG’IMMO en qualité de diagnostiqueur immobilier du bien litigieux ;
- La société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur du bien lors de la vente.
Aussi, par exploit de commissaire de justice des 13, 19 et 23 février 2026, Madame [D] [T] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [W] [X], Madame [K] [X], Madame [M] [X], Monsieur [E] [G], la société DIAG’IMMO et la société MAAF ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de leur voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée le 13 février 2024.
Par exploit de commissaire de justice du 30 avril 2026, Madame [D] [T] a fait assigner en intervention forcée l’EURL BUREAU DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER en sa qualité de diagnostiqueur du bien immeuble litigieux devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée le 13 février 2024.
Monsieur [F] [J] et Monsieur [O] [J] sont intervenus volontairement à l’instance par voie de conclusions en leur qualité d’ayant droits de Madame [K] [X] et Monsieur [W] [X], respectivement décédés les 4 et 17 avril 2023.
La société AXA FRANCE IARD est intervenue volontairement à l’instance par voie de conclusions en sa qualité d’assureur de la société DIAG’IMMO.
Par ordonnance du 9 juin 2026, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la jonction de ces deux procédures.
À l’audience du 9 juin 2026, Madame [D] [T], représentée par avocat, maintient ses demandes.
La société MAAF ASSURANCES, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande un complément de la mission de l’expert.
La société AXA FRANCE IARD, représentée par avocat, sollicite sa mise hors de cause ainsi que la mise hors de cause de la société DIAG’IMMO du fait de sa radiation.
Les consorts [J]-[G], représentés par avocat, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l’assignation de défendeurs décédés et radié
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».
L’article 120 du même code dispose que « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. ».
En l’espèce, il est de jurisprudence constante que l’assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.
De même, l’assignation dirigée contre une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés est également atteinte d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.
Il y a donc lieu de prononcer la nullité des assignations délivrées à Madame [K] [X] et Monsieur [W] [X], respectivement décédés les 4 et 17 avril 2023, ainsi qu’à la société DIAG’IMMO, radiée le 14 mai 2024.
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, l’extension sollicitée de la mesure d’instruction en cours apparaissant utile et nécessaire à la solution du litige au sens de l’article susvisé, il y a lieu de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance du 13 février 2024 aux défendeurs à la présente instance.
Il ressort en revanche des pièces versées au dossier que si la société DIAG’IMMO a bien réalisé un diagnostic de la maison d’habitation en cause, celle-ci est seulement intervenue aux fins de réaliser un état des risques et un état de l’installation intérieure d’électricité, à l’exclusion de toute constatation relative à l’isolation des murs périphériques tel qu’indiqué par l’expert.
La société AXA FRANCE IARD, assureur de la société DIAG’IMMO, sera en conséquence mis hors de cause.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
PRONONCONS la nullité des assignations délivrées à Madame [K] [X] et Monsieur [W] [X], respectivement décédés les 4 et 17 avril 2023, ainsi qu’à la société DIAG’IMMO, radiée le 14 mai 2024 ;
PRENONS acte de l’intervention volontaire à l’instance de Monsieur [F] [J], de Monsieur [O] [J] et de la société AXA FRANCE IARD ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD ;
ORDONNONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 13 février 2024 par le juge des référés de ce tribunal et confiée à Monsieur [A] [P] soit rendue commune et opposable à Madame [M] [X], Monsieur [E] [G], Monsieur [F] [J], Monsieur [O] [J] et à la société MAAF ASSURANCES ;
IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
DISPENSONS Madame [D] [T], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en vertu de la décision du tribunal judiciaire n°N-10387-2025-001895 du 6 février 2026, du versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises, au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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