Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00532 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KAYG
AFFAIRE : S.C.I. [G] [J] C/ S.A.S.DYNAMO-LOCATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. CLOS MAJE,
dont le siège social est sis 23 rue Général Clinchant - 54000 NANCY
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
DEFENDERESSE
S.A.S.DYNAMO-LOCATION,
dont le siège social est sis 5 rue de l’Eglise - 67207 NIEDERHAUSBERGEN
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé constat de résiliation de bail/expulsion/provision délivrée par la SCI CLOS MAJE à la SOCIETE DYNAMO-LOCATION, locataire de locaux commerciaux sis 2, Rue des Tanneries à NANCY (commandement de payer du 15 juin 2026),
Vu l’absence de comparution de la SOCIETE DYNAMO-LOCATION, régulièrement citée,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de comparution de la SOCIETE DYNAMO LOCATION et par conséquent l’absence de toute contestation de sa part,
Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Vu les pièces produites par la SCI demanderesse, notamment le bail la liant à la Société défenderesse comportant une clause résolutoire et le commandement de payer en date du 15 juin 2026 visant celle-ci et portant sur la somme de 2907 euros (hors frais) réclamée au 1er avril 2026
(appel loyer et charges 2ème trimestre).
Le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 15 juillet 2026.
Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d'ordonner en conséquence l'expulsion de la Société DYNAMO-LOCATION ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
La Société DYNAMO- LOCATION sera condamné à verser à la bailleresse une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 834 euros TTC à compter du 15 juillet 2026 et jusqu'à complète évacuation des lieux loués et la remise des clés.
S’agissant des loyers et charges demeurés impayés à la date du 15 juillet 2026 il convient de condamner la SOCIETE DYNAMO-LOCATION à régler à la SCI demanderesse une provision d’un montant de 5802 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026 sur la somme de 2907 euros et du 20 août 2026 sur le surplus.
En appliction de la clause pénale prévue à l’article 17 du bail l’ensemble des sommes dues seront majorées de 20%.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu'une somme de 800 euros lui sera allouée à ce titre.
Enfin, la SOCIETE DYNAMO LOCATION sera condamné aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition au 15 juillet 2026 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial liant la SCI CLOS MAJE à la Société DYNAMO- LOCATION portant sur les locaux commerciaux sis 2, Rue des Tanneries à NANCY (54000),
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de la Société DYNAMO-LOCATION ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-2 du Code des Procédures Civiles d’exécution,
CONDAMNONS la Société DYNAMO-LOCATION à payer à la SCI CLOS MAJE une indemnité d'occupation provisionnelle de 834 euros TTC par mois à compter du 15 juillet 2026 et jusqu'à la complète évacuation des lieux loués et remise des clés,
CONDAMNONS la Société DYNAMO-LOCATION à payer à la SCI CLOS MAJE une provision de 5802 euros au titre du loyer et des charges dus au 15 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026 sur la somme de 2907 euros et à compter du 20 août 2026 pour le surplus,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,
DISONS qu’en application de l’article 17 du bail l’ensemble des sommes dues seront majorées de 20 % au titre de la clause pénale,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS la Société DYNAMO-LOCATION à payer à la SCI CLOS MAJE une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la Société DYNAMO-LOCATION aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
La greffière Le président
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