Texte intégral
N° RG 18/02938 - N° Portalis DBXV-W-B7C-E56Y
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 18/02938 - N° Portalis DBXV-W-B7C-E56Y / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE : [O] / [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE
DEMANDEUR :
Madame [A] [G] [Q] [O] veuve [D]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
représentée par la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [Z] [K]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
représenté par Me Bertrand LEBAILLY, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire T 16 et Me Cyrine SAIEB, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire E 1725
copie certifiée conforme délivrée le :
à : Me [H] [F] (notaire)
Mme [A] [O] / M. [Y] [K]
copie exécutoire délivrée le :
à : Me CORBILLE LALOUE/
Me LEBAILLY
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ
GREFFIER :
Gwenaelle MADEC
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Juin 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 10 Août 2026 puis prorogée au 14 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Mis à disposition le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par Anne-Catherine PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Magistrat, assistée de Gwenaelle MADEC, Greffier.
N° RG 18/02938 - N° Portalis DBXV-W-B7C-E56Y
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
DECLARE irrecevable la créance de M. [Y] [K] au titre de la réparation du portail de 2017 ;
DECLARE irrecevable la créance de M. [Y] [K] au titre de la facture de diagnostic technique 2018 ;
DEBOUTE Mme [A] [O] de sa demande en fixation de créance à l’encontre de l’indivision au titre de l’assurance habitation, des factures d’électricité, des factures d’eau, des taxes foncières et des taxes d’habitation de 13.593,03 € ;
DEBOUTE M. [Y] [K] de sa demande en fixation de créance à l’encontre de l’indivision au titre des taxes foncières 2016,et 2018, de la taxe habitation 2018 et des redevances d’assainissement de l’eau 2017 et 2018 de 3757,46 € ;
DEBOUTE Mme [A] [O] de sa demande de fixation de créance au titre du solde du prêt souscrit pour le compte de M. [K] arrêté au 30 septembre 2016 ;
FIXE la créance de Mme [A] [O] à l’encontre de M. [Y] [K] au titre de la piscine et de la pompe à chaleur à 3.249,67 €,
En tant que de besoin, CONDAMNE M. [Y] [K] à verser à Mme [A] [O] la somme de 3.249,67 € au titre de l’achat de la piscine et de la pompe à chaleur ;
CONDAMNE M. [Y] [K] à verser à Mme [A] [O] la somme de 600 € au titre du remboursement de l’avance sur frais de partage ;
ORDONNE le partage conformément au présent jugement et renvoie les parties devant Me [H] [F] (notaire commis) qui dressera l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision ;
DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DEBOUTE Mme [A] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [Y] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILAILES
Jugement rédigé par Mme Sandra Mary-Ravault, magistrat en service extraordinaire, sous le contrôle de Mme Anne-Catherine Pasbecq, juge aux affaires familiales
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