Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/03962 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMWM
N° minute : 26/00042
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Madame [G] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET :
[2]
Chez INTRUM JUTITIA - Pôle surendettement
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[5]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration en date du 29 avril 2025, Madame [G] [Q] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé l’irrecevabilité de son dossier au motif qu’elle était inéligible à la procédure de surendettement des particuliers, la débitrice exerçant une activité indépendante, qu’à ce titre, elle bénéficie des procédures de traitement des difficultés des entreprises.
Par lettre adressée à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, le 28 juillet 2025, Madame [G] [Q] a contesté l’irrecevabilité de son dossier au motif que par jugement du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire de GRASSE, service des procédures collectives, a jugé qu’elle ne relève pas de la procédure visée aux titres II et IV du livre VI du code de commerce au motif que ces dettes sont exclusivement composées de crédit à la consommation et a renvoyé l’affaire devant la commission de surendettement des particuliers.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.
À l'audience 07 avril 2026, aucune des parties n’était présente. Il sera en conséquence statué sur les éléments communiqués par écrit par la débitrice dans le cadre de son recours.
Le délibéré a été fixé au 02 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité des recours:
Selon l’article R 722-1 du Code de la consommation la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Il résulte des pièces communiquées par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que Madame [G] [Q] a accusé réception de la notification de la décision de recevabilité le 19 juillet 2025, qu’elle a formé un recours par lettre en date du 28 juillet 2025, posté le 28 juillet 2025 et reçu à la Commission de surendettement des particuliers le 01 août 2025.Le délai de quinze jours prévu à l’article R 722-1 du code de la consommation ne s’entend pas de la réception par la Commission de surendettement du recours mais de la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est prise en charge par les services postaux. Le délai que prend l’acheminement du courrier n’est pas pris en compte dans le décompte du délai prévu pour l’exercice du recours.Par conséquent, le recours de Madame [G] [Q] sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.
Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.
Sur le bien-fondé du recours de Madame [G] [Q],
Il résulte des articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir et de l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Toutefois, selon l’article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre septième dudit code ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, si une partie du passif du débiteur, qui est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes, est constituée par une dette née de son activité libérale, quand bien même il aurait cessé cette activité avant que le juge ne statue sur la recevabilité de sa demande, le débiteur ne relève alors pas des dispositions des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation mais relève des dispositions prévues aux articles 610-1 à 696-1 du code de commerce.
En l’espèce, il n’est pas établi que les dettes de Madame [G] [Q] résultent de son activité d’entrepreneur individuel. S’il n’est pas contesté qu’elle est inscrite en tant que professionnel indépendant sous le n° 919 043 2016, aucune des dettes déclarées ne correspond à une dette née de l’exercice de sa profession. Toutes les dettes répertoriées sont exclusivement des crédits à la consommation non professionnel.
Il convient donc de faire droit au recours formé Madame [G] [Q] à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2025 et de déclarer recevable sa demande de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [G] [Q] contre la décision d’irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes dans sa séance du 10 juillet 2025,
Le DECLARE bien fondé,
En conséquence,
INFIRME la décision d’irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes dans sa séance du 10 juillet 2025 ;
En conséquence,
DIT que Madame [G] [Q] peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
RENVOIE son dossier devant la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes,
RAPPELLE qu'en application de l'article L 722-2 à 5 et L 722-10 à 14 du Code de la consommation :
la présente décision suspend et interdit automatiquement les procédures d'exécutions sur les biens du débiteur ainsi que les cessions des rémunérations consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu'alimentaires,les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. il est interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer tout ou partie d'une créance -autre qu'alimentaire- en ce compris les découverts bancaires ou de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,il est interdit pour le ou les établissements teneurs des comptes d'exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d'avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,le débiteur concerné peut saisir le juge d'instance en vue d'être autorisé à effectuer un paiement au profit d'un créancier déterminé,les droits à l'allocation logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales sont rétablis le cas échéant,
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l'article R 713-11 du Code de la consommation,
Ainsi statué sans frais ni dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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