Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1996
ENTRE :
B.C. [T] SA
[Adresse 1]
[Localité 1] Luxembourg
DEMANDEUR - représenté par ETUDE [B] & NILLES Huissiers de justice -14-[Adresse 2]/[W] Luxembourg
ET
* La SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT
Numéro SIREN : 834019259
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à ETUDE [B] & NILLES Huissiers de justice
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société de droit luxembourgeois B.C. [T] SA a assuré des prestations de transport au bénéfice de la SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT (destinataire).
Les 3 factures correspondantes n'ont pas été réglées pour un montant global de 2450 euros.
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans le formulaire A relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges reçu au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 06/10/2025.
Le formulaire C relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges a été notifié à la SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT par LRAR en date du 08/07/2026, non distribuée par les services postaux.
A défaut de réponse de la SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT le tribunal a délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Attendu que la demande est inférieure à la somme de 5 000 € ; que le litige concerne un transport de marchandises ; que le litige a un caractère transfrontalier et que l'une des parties est située dans un autre Etat membre que notre juridiction ; que le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil trouve application ;
Attendu que le tribunal de commerce de Saint-Etienne se déclarera compétent pour connaître du présent litige ;
Attendu qu'en application de l'article 5.1 du règlement (CE) n°861/2007, la tenue d'une audience n'est pas nécessaire et n'a été demandée par aucune des parties ;
Attendu qu'aux termes de l'article L132-8 du code de commerce, « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
Attendu que le voiturier, en l'espèce la société de droit luxembourgeois B.C. [T] SA, entend ainsi se prévaloir de son droit d'une action directe envers la SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT, qui figure comme destinataire sur les lettres de voiture.
Attendu que la demande en paiement des 3 factures pour un montant global de 2450 euros est fondée ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu que la demande au titre des intérêts légaux à compter du 17/09/2025 et jusqu'à parfait paiement est fondée ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu que la demande au titre des frais de procédure s'élevant à 84.24 euros est fondée ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
Se déclare compétent pour connaître du litige ;
Condamne la SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT à régler à B.C. [T] SA la somme de 2450 euros outre intérêts légaux à compter du 17/09/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT à régler à B.C. [T] SA la somme de 84.24 euros au titre des frais de procédure ;
Condamne La SARL ALLIANCE IMPORT-EXPORT aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 15§1 du règlement n° 861/2007., la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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