Texte intégral
N° minute : 26/3
N° RG 25/00379 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2E7
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me MAURIAC-LAPALISSE , Me ARBIEU
Copies à Me HENRIC
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. MER ET GOLF LOISIRS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 131, Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
ET :
E.U.R.L. CABINET MAUREL, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Elodie MAURIAC-LAPALISSE de la SELARL MAURIAC-LAPALISSE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 17, substituée par Me Nicolas PULIDO, avocat au barreau de BAYONNE,
S.D.C. RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], représenté par la SELARL APEX AJ , ès-qualités d’administrateur provisoire- [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 188, substitué par Me France DEISS-RABBE, avocate au barreau de BAYONNE
A l’audience du 02 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL MER ET GOLF LOISIRS est copropriétaire au sein de la résidence de tourisme dénommée [Etablissement 1] soumise au statut de la copropriété.
Par ordonnance du 1er juillet 2025 (n° RG 25/272), la Présidente du Tribunal judiciaire de Bayonne a désigné la SELARL APEX AJ en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété avec pour missions de recouvrer les charges et impayés et d’apurer les dettes ; de prendre toute mesure conservatoire urgente ; de convoquer une assemblée générale dans un délai de 6 mois en vue de régulariser la gouvernance dun syndicat et, de prendre toute décision relevant du syndic de copropriété dans le respect du règlement de propriété et de la loi de 1965. En conséquence, fixait le mandat de la SELARL APEX AJ à 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, la SARL MER ET GOLF LOISIRS a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] et la SARL CABINET MAUREL devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de :
-Déclarer irrecevable la requête de la SARL CABINET MAUREL
-Ordonner la rétractation de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Bayonne le 1er juillet 2025 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/272 à la requête de la SARL CABINET MAUREL, ès qualité de syndic ;
-Condamner in solidum la SARL CABINET MAUREL et le syndicat des copropriétaires à payer à la SARL MER ET GOLF LOISIRS la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner in solidum la SARL CABINET MAUREL et le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ;
Au soutien de ses demandes, elle explique que la désignation de l’administrateur provisoire faisait suite à une requête déposée par la SARL CABINET MAUREL lequel se trouvait dans l’impossibilité d’assurer ses missions de syndic ; en effet le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] était confronté à de graves difficultés financières : le niveau des impayés compromettait grandement l’équilibre budgétaire de la copropriété. Le syndicat des n’était plus en mesure de pourvoir à la conservation de l’immeuble ni d’assurer la continuité de la gestion courante ;
Ainsi selon lui en application du décret du 17 mars 1967 prescrite à peine de nullité de l’ordonnance n’a pas été respectée et la rétractation de l’ordonnance doit être prononcée; en effet, il résulte de l’article 62-5 de ce décret que : « la décision désignant un administrateur provisoire doit être portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé à l’initiative de l’administrateur provisoire » ; « s’il s’agit d’une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référé au juge ayant rendu l’ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci ».
Or, la SARL MER ET GOLF LOISIRS, en tant que copropriétaire au sein de la résidence objet du placement sous administration provisoire, est directement concernée par cette mesure ; l’ordonnance a été rendue le 1er juillet 2025 et a été notifiée à la SARL MER ET GOLF LOISIRS le 17 juillet 2025. Raison pour laquelle par assignation du 25 août 2025, la SARL MER ET GOLF LOISIRS introduisait un recours en rétractation.
Elle poursuit en indiquant que l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 dispose que « toute demande de désignation d’un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s’il y a lieu, de la date de l’audience sous peine de nullité de la décision»
Or selon elle, la requête de la SARL CABINET MAUREL ne mentionne aucunement la dénonciation de la demande de désignation d’un administrateur provisoire auprès du ministère public comme le requière pourtant l’article 61-1-1 du décret du 17 mars 1967,
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, la SARL CABINET MAUREL sollicite de :
-Débouter la SARL MER ET GOLF LOISIRS de l’ensemble de ses demandes
Subsidiairement,
-Constater que la formalité d’ordre public visée par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967, à savoir que toute demande de désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être impérativement communiquée au Procureur de la République, a bien été effectuée par la SARL CABINET MAUREL, syndic de copropriété à l’époque, le jour du dépôt de la requête, le 30 juillet 2025,
-Constater que la recevabilité de la requête déposée le 30 juillet 2025 par le CABINET MAUREL aux fins de désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-Débouter la SARL MER ET GOLF LOISIRS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, car mal fondées,
-Condamner la SARL MER ET GOLF LOISIRS à payer à la SARL CABINET MAUREL une somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-Condamner la SARL MER ET GOLF LOISIRS aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, elle explique que la copie de la requête tendant à la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat a été communiquée au procureur de la République le 30 juin 2025.
Par courriel du 1er septembre 2025, la SARL CABINET MAUREL indiquait à la SARL MER ET GOLF LOISIRS que cette diligence avait été accomplie et joignait en pièce-jointe le justificatif (information du procureur de la République lors du dépôt de la requête) ;
Elle poursuit en expliquant que les dispositions de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 mentionnent pas une obligation de faire figurer la réalisation des diligences imposées dans le cœur de la requête et, cet article prévoit pour le requérant l’obligation d’informer le procureur de la République du dépôt de la requête.
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sollicite de :
-Déclarer que la formalité d’ordre public visée par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 à savoir que toute demande de désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être impérativement communiquée au Procureur de la République, a bien été effectuée par la SARL CABINET MAUREL, syndic de copropriété à l’époque, lors du dépôt de la requête querellée
Par conséquent,
-Rejeter la demande d’irrecevabilité de la requête déposée le 30 juin 2025 par la SARL CABINET MAUREL visant à voir désigner un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux copropriétés en difficulté, sollicitée par la SARL MER ET GOLF LOISIRS,
-Rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 1 juillet 2025 rendue par Madame Le Président du Tribunal Judiciaire de BAYONNE aux termes de laquelle la SELARL APEX AJ a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la résidence [Etablissement 1] sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, sollicitée par la SARL MER ET GOLF LOISIRS,
-Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures,
-Condamner la SARL MER ET GOLF LOISIRS à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance de référé.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la SARL CABINET MAUREL via son conseil a bien effectué cette formalité d’information du Procureur de la République laquelle est d’ordre public. Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a bien effectué par courrier du 30 juin 2025 la formalité d’ordre public visée par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 selon laquelle toute demande de désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être impérativement communiquée au Procureur de la République qui doit être avisée de la date de l’audience, et ce sous peine de nullité de la décision.
La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentés ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de rétractation :
L'article 496 du code de procédure civile, prévoit que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
L'article 497 du code de procédure civile prévoit que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
L’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
En l’espèce, il ressort du courrier en date du 30 juin 2025 adressé à Monsieur le procureur de la République de Bayonne par la SARL CABINET MAUREL que conformément aux dispositions de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967, il était informé de la requête déposée ce jour par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] en vue de la désignation d’un administrateur provisoire. Par ailleurs à la lecture du courriel adressé à la SARL MER ET GOLF LOISIRS le 1er septembre 2025 comportant en pièce jointe la copie de l’avis de la requête adressé au procureur de la République le 30 juin 2025 cette dernière a été avisée du respect des formalités prescrites.
Par conséquent, force est de constater que les formalités prescrites par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ont bien été réalisées.
Il convient donc de rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Bayonne en date du 1er juillet 2025 (n° RG 25/272), désignant la SELARL APEX AJ en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Etablissement 1].
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il ressort de l'article 700 du CPC édicte: « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi N°91-647 du 10 Juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. IL peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
Au cas d’espèce l'équité commande de condamner la SARL MER ET GOLF LOISIRS à verser à la SARL CABINET MAUREL et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] la somme de 4000 euros ; soit 2000 euros chacun ; la SARL MER ET GOLF LOISIRS partie succombant supportera par ailleurs la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande de rétractation de l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Bayonne en date du 1er juillet 2025 (n° RG 25/272), désignant la SELARL APEX AJ en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Etablissement 1].
CONDAMNONS la SARL MER ET GOLF LOISIRS à payer à la SARL CABINET MAUREL et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] la somme de 4000 euros ; soit 2000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SARL MER ET GOLF LOISIRS aux dépens
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Vice-Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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