Texte intégral
RG 2026003593 Code N° 590
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-GREGOIRE (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), au sein de ladite SELARL,
D'une part,
ET :
Monsieur [H] [W]
, né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 2]-Atlantique), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ;
Défendeur comparant en personne,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
Par acte sous seing privé en date du 31 Juillet 2014, il a été constitué la Société [W] [H], Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 804 563 310 et ayant pour objet l'exploitation de tous fonds de commerce de travaux d'électricité générale ;
Monsieur [H] [W] est associé et Gérant de la Société [W] [H] ;
Par acte sous seing privé en date du 07 Mai 2024, la Société [W] [H] a souscrit, par le biais de son représentant légal, un contrat de crédit libellé «
Prêt Equipement
» n° 009254629 pour un montant de 12.000,00 € sur 48 mois ;
Par acte distinct du même jour, Monsieur [H] [W] s'est porté caution personnelle et solidaire du Prêt Equipement n° 009254629 souscrit par la Société [W] [H] au bénéfice de la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de la somme de 12.000,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 72 mois ;
La Société [W] [H] a été placée en procédure de Liquidation Judiciaire par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée), suivant jugement d'ouverture en date du 11 Février 2026, désignant en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [V] ;
Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale et en vertu de son engagement de caution, la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [H] [W] d'avoir à payer la somme de 8.216,40 € en vertu de son acte de cautionnement du 07 Mai 2024, suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 Mars 2026 ;
En dépit de la bonne réception du courrier recommandé, Monsieur [H] [W] n'a effectué aucun paiement et n'a formulé aucune proposition de paiement même échelonné ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 03 Juin 2026, la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [H] [W] pour :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2305 et 2306 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Juger la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en son action,
Condamner Monsieur [H] [W] au paiement entre les mains de la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de la somme de 8.216,40 € sur le fondement de son engagement de caution du 07 Mai 2024, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure du 16 Mars 2026, et ce, jusqu'à parfait paiement,
Condamner Monsieur [H] [W] au paiement entre les mains de la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [H] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC-JURIS, représentée par son associé Maître Philippe CHALOPIN, avocat inscrit au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée),
Ordonner l'exécution provisoire laquelle est de droit.
§§-*-§§
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 Juin 2026 ;
A ladite audience, Monsieur [H] [W] a comparu en personne, a reconnu sa dette et s'en rapporte à justice ;
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Septembre 2026 ;
SUR CE :
En droit,
L'Article 1103 du Code Civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
L'Article 2288 du Code Civil dispose que : «
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
» ;
En l'espèce,
Il résulte des pièces déposées au dossier (contrat de prêt, courriers recommandés AR, déclaration de créance) que la créance de la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ;
La créance de la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n'est pas contestable et en réalité non contestée ;
En effet, Monsieur [H] [W], comparant en personne, reconnaît sa dette et s'en rapporte à justice ;
En conséquence, compte-tenu de ce qui précède, la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est bien fondée en sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [H] [W] à hauteur de 8.216,40 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 Mars 2026, et ce, jusqu'à parfait paiement ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens,
Au visa de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, il n'est pas inéquitable que Monsieur [H] [W] indemnise pour partie la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de ses frais irrépétibles ;
A ce titre, Monsieur [H] [W] devra s'acquitter de la plus juste somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
En outre, au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [H] [W] sera tenu aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Eu égard à la nature de l'affaire, le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2305 et 2306 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
DIT et JUGE la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en son action.
CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de
HUIT MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS et QUARANTE CENTS
(8.216,40 €) sur le fondement de son engagement de caution du 07 Mai 2024,
* ainsi que les intérêts au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure du 16 Mars 2026, et ce, jusqu'à parfait paiement.
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.
CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de
MILLE EUROS
(1.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Le CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CINQUANTE-QUATRE EUROS et TRENTE-SEPT CENTS (54,37 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.
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