Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/02142 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD6Y
Jugement du 08 Juillet 2026
N°: 26/718
S.C.I. IE2S
C/
[O] [A]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me SOUET
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 05 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. IE2S
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Nadia CHEKKAT, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
Mme [O] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2021, Monsieur [H] [B] a consenti un bail d’habitation à Madame [O] [A] sur un local d’habitation situé sis [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 355 €, outre 25 € de provision de charge.
Par acte authentique du 19 juin 2023, la SCI IE2S est devenue propriétaire de l’appartement donné à bail à Madame [O] [A].
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2247 €, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été enregistrée le 21 novembre 2025.
Par assignation du 13 mars 2026, la SCI IE2S a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire au 21 janvier 2026, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, et à défaut prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire,Ordonner l’expulsion de Madame [O] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique,Ordonner qu’il soit procédé au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble désigné par le locataire ou à défaut par le bailleur, Condamner Madame [O] [A] au paiement des sommes suivantes :3007 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges soit la somme de 380 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 13 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience, Madame [A] ne s’étant pas présentée aux deux rendez-vous proposés par le service social.
À l'audience du 05 mai 2025, la SCI IE2S, représentée par Maître [J], a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a actualisé sa créance locative à la somme de 4.344,91 € au 04 mai 2026.
La SCI IE2S considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [O] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI IE2S justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, en ce sens, la notification a été enregistrée le 13 mars 2026.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 21 novembre 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de
2247 € n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire resté dans les lieux, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI IE2S faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale.
2. Sur la dette locative
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI IE2S verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 04 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, Madame [O] [G] lui devait la somme 4344,91 €, soustraction faite des frais de procédure.
Madame [O] [G] n’ayant pas comparu, elle n’apporte, par définition, aucun élément de nature à remettre en cause sa dette à l’égard de sa bailleresse.
Il convient par conséquent de condamner Madame [O] [G] au paiement de la somme de 4.344,91 € au titre de sa dette locative arrêtée au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse et frais de procédure déduits, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
En l’espèce, son montant actualisé s’élève à la somme de 368,00 €, comprenant le loyer, d’un montant de 355 €, ainsi que la provision de charges, d’un montant de 13 €.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et sera comptabilisée à compter du 21 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à entière libération des lieux et la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, étant précisé que l’indemnité d’occupation due pour la période du 21 janvier 2026 au 04 mai 2026 est comprise dans la condamnation à payer la somme de 4.344,91 € sus-prononcée.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [O] [A], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique particulièrement délicate au regard de l’absence totale de paiement des loyers depuis environ une année, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, à la date du 21 janvier 2026 la résiliation du bail conclu le 21 novembre 2021 entre Monsieur [H] [B] et Madame [O] [A] concernant un logement situé local d’habitation situé sis [Adresse 5], étant précisé que par acte notarié du 19 juin 2023, la SCI IE2S est devenue propriétaire du logement et bailleresse ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Madame [O] [A], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à Madame [O] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés sis [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période de trêve hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Madame [O] [A] à payer à la SCI IE2S la somme de 4344,91 € (quatre mille trois cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [O] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce à compter du 21 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à entière libération des lieux, étant précisé que l’indemnité d’occupation due pour la période du 21 janvier 2026 au 04 mai 2026 est comprise dans la condamnation à payer la somme de 4.344,91 € sus-prononcée ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 21 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la société bailleresse ou à son mandataire ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
DÉBOUTE la SCI IE2S de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [A] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge