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RG n°: 2026R00979
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00979
DEMANDEUR
SAS [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Paul-Marie GAURY [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société Anonyme à Conseil d'Administration CEVA LOGISTICS EUROPE [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2026, la SAS [W] a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société CEVA LOGISTICS EUROPE à payer à la société [W], à titre de provision, la somme de 26 160 € toutes taxes comprises en règlement de la facture n° INV/2025/00623, augmentée des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du 16 octobre 2025 ;
CONDAMNER la société CEVA LOGISTICS EUROPE à payer à la société [W], à titre de provision, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
CONDAMNER la société CEVA LOGISTICS EUROPE à payer à la société [W] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CEVA LOGISTICS EUROPE aux dépens, y compris ceux de l'exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d'encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l'article A. 444-32 du code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d'une exécution forcée ;
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RG n°: 2026R00979
ORDONNER l'exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l'article 489 du code de procédure civile.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment courriels relatifs à la commande et à la validation du devis, courriels relatifs à la livraison des études de faisabilité photovoltaïque, facture en date du 30 septembre 2025, courriels de relance relatifs à la facture, les mises en demeure en date des 30 mars 2026 et 28 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons la société CEVA LOGISTICS EUROPE à payer à la société [W], à titre de provision, la somme de 26 160 € toutes taxes comprises en règlement de la facture n° INV/2025/00623, augmentée des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du 16 octobre 2025 ;
Condamnons la société CEVA LOGISTICS EUROPE à payer à la société [W], à titre de provision, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
Condamnons la société CEVA LOGISTICS EUROPE à payer à la société [W] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société CEVA LOGISTICS EUROPE aux dépens, y compris ceux de l'exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d'encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l'article A. 444-32 du code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d'une exécution forcée ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
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RG n°: 2026R00979
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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