Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80819 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX6K
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me CHARDON-BOUQUEREL par LS
CCC à Me [B] par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA [Adresse 1]
RCS [Localité 1] N913 733 861
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique-lucie BOQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0263
DÉFENDERESSES
Madame [K] [M] [O]
Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0442
Société IMMOPOLIS GESTION
RCS [Localité 1] N 389 762 956
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0442
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 18 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Paris agissant par délégation de son Président a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance l’expulsion de la société [Adresse 5] et de tous occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6] arrondissement.
Cette décision a été signifiée à la société La Maison du Glow Up le 18 février 2026.
Par actes du 17 mars 2026 remis à l’étude s’agissant de Mme [K] [O] et à personne morale s’agissant de la société Immopolis Gestion, la société [Adresse 5] a fait assigner Mme [K] [O] et la société Immopolis Gestion devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 18 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société [Adresse 5] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il octroie à la société La Maison du Glow Up les plus amples délais pour quitter le local commercial qu’elle occupe et dise n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour leur part, Mme [K] [O] et la société Immopolis Gestion ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Prononce la mise hors de cause de la société Immopolis Gestion,
- Déclare irrecevable la demande de délais formulée par la société [Adresse 5],
- A titre subsidiaire déboute la société La Maison du Glow Up de sa demande de délais de grâce,
- Condamne la société [Adresse 5] à verser à Mme [K] [O] et à la société Immopolis Gestion, la somme de 2.000 euros chacune,
- Condamne la société [Adresse 5] aux entiers dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 18 mai 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société Immopolis Gestion
La société Immopolis Gestion est le gestionnaire locatif de l’appartement appartenant à Mme [K] [O] et seules cette dernière et la société [Adresse 5] étaient parties à l’instance devant le juge des référés ayant donné lieu à l’ordonnance du 27 janvier 2026. En outre, aucune demande n’est formée à son encontre. Il convient de la mettre hors de cause.
Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux
Par application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Aux termes de l’article 510 du code de procédure civile, sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’article R. 121-1, alinéas 2 et 3, du code des procédures d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Dans le cas présent, il est constant qu’aucun commandement de quitter les lieux n’a été délivré à la demanderesse. Or si l’absence de mise en œuvre de la procédure d’exécution forcée ne fait pas obstacle à former une demande de délai, elle ne peut être portée devant le juge de l’exécution qui n’a compétence pour accorder un délai de grâce qu’après signification de ce commandement.
Dans ces conditions, la demande de délai de grâce formée par la société La Maison du Glow Up sera déclarée irrecevable.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La société [Adresse 5] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société La Maison du Glow Up, tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 1.000 euros à Mme [K] [O] et la société Immopolis Gestion, ensemble, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
MET hors de cause la société Immopolis Gestion ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par la société [Adresse 5] ;
CONDAMNE la société La Maison du Glow Up au paiement de la somme de 1.000 euros entre les mains de Mme [K] [O] et de la société Immopolis Gestion, ensemble, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [Adresse 5] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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