Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00469 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EELJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
Madame [J] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Elisabeth BENARD, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER Greffière : Marion ARNOLD
DEBATS à l’audience publique du 28 Septembre 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Novembre 2026.
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [D] et Mme [J] [I] épouse [D], ci-après dénommés les époux [D], sont propriétaires depuis 2005 d'une parcelle cadastrée [Adresse 5] [Cadastre 1] d'une surface de 1,2 hectare située au lieu-dit [Localité 6] [Adresse 6] sur la commune de [Localité 7], sur laquelle est notamment édifiée une longère à usage d'habitation.
M. [S] [X], gérant du GAEC de la Gautrie, est propriétaire de plusieurs parcelles qu'il exploite depuis 2003, dont une cadastrée 15 YN [Cadastre 2] située en amont de celle des époux [D].
Suite aux fortes pluies des 18 et 19 juin 2024, une coulée de boue s'est formée depuis la parcelle de M. [S] [X] et s'est déplacée vers celle des époux [D].
Suivant arrêté ministériel du 04 juillet 2024, les inondations et coulées de boue entre le 17 et le 21 juin 2024 sur la commune de [Localité 7] ont été reconnues comme catastrophe naturelle.
Le 09 septembre 2024, le cabinet CELC, mandaté par l'assureur du demandeur, a remis un rapport d'expertise amiable contradictoire.
Le cabinet Equad RCC, mandaté par l'assureur du GAEC de la Gautrie a rendu une note d'expertise le 30 août 2024.
L'assureur des époux [D] s'est mis en relation avec l'assureur de M. [X] aux fins de mise en œuvre de la garantie par courrier du 14 octobre 2024.
Suivant courrier du 07 avril 2025, M. [D] a mis en demeure M. [X] de l'indemniser les dommages subis à hauteur de 22 657,40 euros dans le délai de 15 jours.
Le 10 septembre 2025, a été constaté l'échec de la tentative de conciliation entre les époux [D] et M. [S] [X].
Le 02 octobre 2025, les époux [D] ont fait assigner M. [S] [X] devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins d'engagement de la responsabilité de ce dernier.
La clôture est intervenue le 02 juillet 2026 par ordonnance de ce même jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 02 avril 2026, les époux [D] sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- de voir engagée la responsabilité de M. [S] [X] concernant la coulée de boue litigieuse ;
- de condamner M. [X] à leur payer Ia somme de 23 095,75 euros à titre de dommages et intérêts, se décomposant comme suit :
- 327,80 euros pour Ie vidage de la fosse,
- 14.985,60 euros pour la remise en état du gazon et des graviers,
- 7.344 euros pour les travaux d'enrochement,
- 438,35 euros au titre de la facture [V] (vidange de la fosse) ;
- de débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner M. [X] aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Maysonnave et Bellessort, dans Ies conditions de l'article 699 du code de procédure civile, outre la condamnation de celui-ci à leur payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande d'engagement de la responsabilité de M. [X], les époux [D] invoquent tant la garantie du fait des choses de l'article 1242 du code civil que le trouble anormal du voisinage issu de l'article 1253 dudit code.
Sur les préjudices, les époux [D] énumèrent les frais exposés afin de remettre en état leur terrain suite aux coulées de boue, précisant avoir avancé les frais de nettoyage de la fosse, cette opération ayant nécessité un hydrocurage du réseau de diamètre 400 en plus sur 120 m de long.
Les époux [D] contestent la force majeure invoquée par M. [X] en rappelant les trois caractères d'un tel évènement à savoir l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité et que la qualification de catastrophe naturelle n'est pas suffisante pour retenir la force majeure. Ils estiment que les intempéries à l'origine des dommages ne présentent pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, le département étant connu pour sa pluviométrie. Ils soulignent également que si aucune catastrophe naturelle n'est survenue depuis 2024, depuis les travaux de busage des époux [D], environ 2 m3 de terres sont partis dans le busage de 400 de diamètre. Ils estiment que tant qu'une retenue de terre ne sera pas effectuée, la boue coulera toujours sur leur propriété.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 20 mai 2026, déposées à l'audience du 28 septembre 2026, M. [X] sollicite :
- de voir débouter les époux [D] de leurs demandes ;
- de condamner les époux [D] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour s'exonérer de la demande d'engagement de sa responsabilité, au regard des articles 1242 et 1353 dudit code, M. [X] invoque la force majeure. Il estime que la coulée de boue ayant débuté sur son terrain pour affecter celui des époux [D] est consécutive aux intempéries exceptionnelles des 18 et 19 juin 2024, l'équivalent de deux mois de pluies étant tombé en quelques heures. M. [X] souligne que l'intensité anormale du phénomène climatique a motivé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune. Par ailleurs, le défendeur précise que les travaux de drainage et l'abattage d'arbres isolés ont été effectués avec l'accord de la chambre d'agriculture de la [Localité 8] et de la SAFER, ajoutant que ces travaux n'ont jamais consisté en la suppression de haies. Il met en exergue qu'il n'y a jamais eu de coulées de boue depuis 2003, en dehors de celle objet du litige. M. [X] évoque aussi les travaux réalisés par les époux [D], à savoir le comblement d'un fossé longeant leur propriété, remplacé par un busage de diamètre 400 mm.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de M. [X]:
L'article 1242 du code civil dispose en son alinéa premier qu'“On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.”
Le trouble anormal du voisinage ressort quant à lui désormais de l'article 1253 dudit code qui prévoit en son premier alinéa “Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.”
Il est admis que la responsabilité du fait des choses trouve à s'appliquer en cas de dommage matériel et ponctuel, le trouble anormal du voisinage étant réservé aux situations de gêne ou d'inconfort prolongés.
Il est ainsi établi qu'en cas de glissement de terrain, en dehors des hypothèses où le sinistre est imputable à des travaux de construction immobilière, il convient d'appliquer le régime de la responsabilité du fait de la chose.
La responsabilité du fait des chose est une responsabilité sans faute qui suppose :
- une chose, entende largement,
- un fait de la chose, la chose étant présumée avoir joué un rôle actif en cas d'entrée en contact de la chose avec le siège du dommage,
- un gardien, disposant de l'usage, la direction et le contrôle de la chose, le propriétaire étant présumé être le gardien de sa chose.
En l'espèce, les époux [D] versent notamment un rapport d'expertise amiable établi par le cabinet CELC, mandaté par leur assureur.
Il convient de rappeler que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Elle doit être corroborée par un autre élément du dossier.
Il ressort dudit rapport d'expertise amiable que, selon les témoignages recueillis les 18 et 19 juin 2024 et les constatations effectuées sur place, une saturation du fossé situé en amont de la propriété de M. [X] a généré une coulée de boue le long des dispositions de drainage sur la propriété de M. [X], qu'il s'en est suivi une accumulation de boue, terre et débris végétaux au niveau de la buse diamètre 400 mm située sur la propriété des époux [F], que des boues se sont alors dispersées sur le terrain des époux [D] cheminant aux abords de son habitation sur une zone gravillonnée, au niveau de la fosse septique et atteignant le plan d'eau.
Cette analyse est corroborée par la note d'expertise du cabinet Equad mandaté par l'assureur du GAEC de la Gautrie, qui explique qu'“une coulée de boue issue du terrain de M. [X] légèrement en surplomb a fini sa course sur la propriété des consort [D] située en contrebas de la parcelle” et que “cette coulée de boue a provoqué des dommages”. La note précise que “l'origine de la terre qui s'est déversée sur la parcelle des époux [D] ne fait aucun doute. Cette coulée est issue de la parcelle appartenant à M. [X]”.
Il est constant que la boue est une chose au sens de l'article 1242 du code civil.
Il n'est d'ailleurs pas contesté que la boue litigieuse provenait de la parcelle de M. [X], qui en est le propriétaire et ainsi présumé gardien.
Il apparait également que suite aux pluies du 18 et 19 juin 2024, la coulée de boue en provenance de la parcelle de M. [X] a affecté la parcelle des époux [D].
Ainsi, les conditions sont réunies pour engager la responsabilité du fait de la chose de M. [X].
Sur l'exonération de responsabilité :
Il est admis que le gardien de la chose ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
Il est également établi que l'arrêté interministériel, qui va permettre la mise en œuvre de la garantie obligatoire contre les risques de catastrophe naturelle, est une simple décision administrative qui ne lie pas le juge.
En l'espèce, il n'est pas débattu que les fortes pluies des 18 et 19 juin 2024 présentent un caractère d'extériorité.
En ce qui concerne le caractère imprévisible, si l'arrêté de catastrophe de naturelle du 04 juillet 2024 relatif aux inondations et coulée de boue entre le 17 et le 21 juin 2024 ne saurait suffire à lui seul, il reste qu'il souligne que le cumul des précipitations caractérise l'intensité anormale du phénomène.
L'arrêté est corroboré sur ce point par la note d'expertise établie à la demande de l'assureur du GAEC de la Gautrie en faisant état des relevés de Meteo France avec :
-le 18 juin 2024 à 19h30, 31,4 mm de précipitations d'eau à l'heure,
- le 19 juin 2024 à 11h, 20 mm de précipitations d'eau à l'heure.
Il est constant que depuis l'achat des parcelles par M. [X] en 2003 et des époux [D] en 2005, le seul épisode de coulée de boue s'est déroulé en juin 2024.
L'expert du cabinet Equad estime sans être remis en cause sur ce point que “les dommages trouvent leur origine dans un phénomène climatique intense et inhabituel […]”.
Cependant, sur le caractère d'irrésistibilité, le cabinet CELC indique “toutefois, on doit noter des modifications inappropriées des dispositifs de collecte et évacuation des eaux pluviales sur les fonds amont à la propriété des époux [D] vers 2003/2005 par le propriétaire M. [X] constituant une cause significativement aggravante”. Il souligne qu'“il convient de restituer des dispositions de collecte et évacuation des eaux pluviales correctement dimensionnées et entretenues en amont de la propriété des époux [D]. La buse de collecte enfouie dans la propriété des époux [D] doit faire l'objet d'un entretien régulier”.
Le rapport d'expertise du cabinet CELC comme la note d'expertise du cabinet Equad mentionnent en effet que le terrain de M. [X] est drainé, que le drainage a été mise en place en 2003 et qu'une haie aurait été abattue. Le cabinet CELC ajoute que les époux [D] ont quant à eux supprimé un fossé au profit d'une buse de 400 mm traversant la propriété vers l'étang.
M. [X] soutient qu'aucune haie n'a été abattue et que les travaux ont été réalisés avec l'accord de la chambre d'agriculture et de la SAFER.
Si la suppression des haies ne peut être tenue pour acquise, M. [X] ne conteste pas avoir procédé à un drainage, et donc avoir significativement modifié l'environnement.
Etant souligné que le cabinet CELC a considéré que la modification apportée constituait un élément aggravant, M. [X] n'établit pas le caractère irrésistible des fortes pluies des 18 et 19 juin 2024, et partant, ne démontre pas que les conditions de la force majeure sont réunies.
Sur le partage de responsabilité :
Il est admis que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux [D] ont également effectué des modifications sur leur parcelle, supprimant “un fossé profit d'une buse diamètre 400 mm enfouie traversant [l]a propriété vers un étang de collecte des eaux pluviales” selon le rapport d'expertise du cabinet CELC. Cet expert indique ainsi au titre du “traitement des causes” “que la buse de collecte enfouie dans la propriété de M. [D] doit faire l'objet d'un entretien régulier”.
M. [X] comme les époux [D] ont ainsi effectué des modifications sur leur parcelle, de nature à favoriser le dommage subi.
Ainsi, est caractérisée à l'encontre des époux [D] une faute ayant concouru à leur dommage.
Il convient de retenir un partage de responsabilité, les époux [D] étant responsables de leur propre dommage à hauteur de 40%.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
Du fait de la garantie du fait des choses, le gardien doit réparer les dommages occasionnés par sa chose.
Il est établi qu'en application du principe de la réparation intégrale, le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. Il s'agit de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, et sans qu'elle soit tenue de minimiser le dommage subi.
Pour être réparable, un préjudice doit être certain, direct et légitime.
Sur le vidage de la fosse septique :
Le rapport d'expertise établi par le cabinet CELC indique que la fosse septique de l'habitation des époux [D] doit faire l'objet d'une vidange.
Cependant, la note d'expertise du cabinet Equad souligne n'avoir rien constaté d'anormal au niveau de la fosse, ni odeur particulière alors qu'alléguées par les époux [D]. La note mentionne que la fosse septique semble remplir sa fonction.
Les époux [D] produisent un devis du 20 juin 2024 de vidange de la fosse à hauteur de 327,80 euros puis une facture payée du 22 septembre 2025 à hauteur de 438,35 euros. Cette facture précise que le réseau après la fausse était en charge, dû à la présence de boue suite au sinistre et qu'il faut prévoir un hydrocurage du drain de 400 à partir de la mare jusqu'à la fosse soit environ 120 m.
Ainsi, si aucune odeur n'a été relevée dans la note d'expertise de l'assureur du GAEC de la Gautrie, il reste que le rapport d'expertise du cabinet CELC est corroboré par la facture du 22 septembre 2025 notant notamment la présence de boue dans la fosse.
Il convient de condamner M. [S] [X] à payer aux époux [D] 60% de la somme de 438,35 euros soit 263 euros correspondant à la vidange réalisée et de débouter les époux [D] de leur demande au titre du devis, cette demande étant surabondante.
Sur la remise en état du gazon et des graviers :
Le rapport d'expertise du cabinet CELC indique que " des zones gravillonnées doivent être purgées et reconstituées, des débris pierreux suite aux coulées de boue doivent être évacués et remplacés par de la terre végétale " et que " les zones d'espaces verts endommagés par les coulées de boue et l'exécution de travaux doivent faire l'objet de réfection. "
Cela est corroboré par la note d'expertise du cabinet Equad qui souligne que la pelouse des époux [D] a été endommagée, que l'allée gravillonnée sur le pourtour de la maison est à refaire, que la couche de gravier autour de l'étang a été emportée, que l'étang a été partiellement comblé par la coulée de boue et que des travaux de curage sont à prévoir.
Le devis du 21 juin 2024, établi quelques jours après la coulée de boue, mentionne la réalisation d'un gazon avec nivelage de la terre végétale, la préparation du sol, la fourniture et semi de gazon, l'apport d'engrais organique et minéral ainsi que la fourniture et mise en œuvre d'un gravier. Les opérations s'élèvent à 14 985,60 euros.
Ainsi, M. [S] [X] sera condamné à verser aux époux [D] 60% de la somme de 14 985,60 euros soit 8 991,36 euros à titre de dommages et intérêts pour remettre en état le gazon et les graviers.
Sur les travaux d'enrochement :
Le rapport d'expertise et la note précitée décrivent tous deux les dégâts observés sur la propriété des époux [D].
Le devis établi le 26 juin 2024 prévoit la remise en état du terrain avec un apport d'enrochement en périphérie du point d'eau et le nettoyage de l'ensemble du terrain enherbé et gravillon pour 7 344 euros.
Dès lors, M. [S] [X] sera condamné à payer à titre de dommages et intérêts 60% de la somme de 7 344 euros soit 4 406,40 euros aux époux [D] concernant les travaux d'enrochement.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 699 dudit code prévoit que “Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.”
M. [S] [X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Maysonnave et Bellessort.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [S] [X], condamné aux dépens, sera condamné à payer aux époux [D] une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros.
M. [S] [X] sera débouté de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, “Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.”
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
DIT que la responsabilité de M. [S] [X] est engagée ;
DEBOUTE M. [S] [X] de sa demande d'exonération de responsabilité pour force majeure;
DIT que la responsabilité est partagée entre M. [S] [X] (60%) et M. [Y] [D] et Mme [J] [I] épouse [D] (40%) ;
CONDAMNE M. [S] [X] à verser à M. [Y] [D] et Mme [J] [I] épouse [D] les sommes suivantes :
- la somme de 263 euros à titre de dommages et intérêts relatifs au vidage de la fosse septique ;
- la somme de 8 991,36 euros à titre de dommages et intérêts relatifs à la remise en état du gazon et des graviers ;
- la somme de 4 406,40 euros à titre de dommages et intérêts relatifs aux travaux d'enrochement ;
DEBOUTE M. [Y] [D] et Mme [J] [I] épouse [D] de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 327,80 euros pour le vidage de la fosse septique ;
CONDAMNE M. [S] [X] aux dépens qui seront recouvrés directement par la SCP Maysonnave et Bellessort selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile;
CONDAMNE M. [S] [X] à payer à M. [Y] [D] et Mme [J] [I] épouse [D] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [S] [X] de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT
Et le présent jugement, rédigé par Léa Gall, auditrice de justice, sous le contrôle de Anne Lecaron, vice-président, a été signé par le président et le greffier.