Texte intégral
MINUTE N° 26/608
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le 05/10/2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 01 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03394 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEY5
Décision déférée à la Cour : 25 Août 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [G] [L] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispense de comparution
Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [Y] [T], comparant, muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [L] épouse [E] a été employée par la société [1] à compter du 1er juin 2005, et a exercé depuis le 1er avril 2015 les fonctions de responsable financement statut cadre.
Le 23 novembre 2020, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant que Mme [E] aurait été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2020 au vu des informations données par l'intéressée. L'employeur a formulé des réserves dans un courrier joint à la déclaration d'accident du travail.
Après instruction du dossier, la CPAM du Haut-Rhin a notifié à Mme [E] le 18 février 2021 un refus de prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels au motif que l'absence d'un fait accidentel soudain et anormal ne permettait pas de reconnaître la matérialité de l'accident de travail et donc le caractère professionnel du sinistre déclaré.
Le 13 avril 2021, Mme [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestant la décision de la CPAM du Haut-Rhin qui, par décision en date du 16 juin 2021, a confirmé le refus de prise en charge.
Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 1er septembre 2021 en contestant la décision de la CRA.
Par jugement en date du 25 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :
« Déclare recevable le recours introduit par Mme [G] [E] à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Haut-Rhin du 16 juin 2021 ;
Dit que Mme [G] [E] ne produit aucun élément pour corroborer un fait accidentel du 17 novembre 2020 qui serait à l'origine de son état d'anxiété et de sa dépression réactionnelle ;
Confirme le refus de prise en charge de la CPAM du Haut-Rhin du 18 février 2021 et la décision de rejet de la commission de recours amiable du 16 juin 2021 ;
Déboute Mme [G] [E] de toutes ses demandes ;
Condamne Mme [G] [E] aux dépens ;
Déboute Mme [G] [E] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
Mme [E] a régulièrement interjeté appel, par lettre recommandée postée le 19 septembre 2023, de cette décision qui lui avait été notifiée (avis de réception non daté).
Par ses dernières conclusions datées du 15 mai 2024, dont son conseil s'est prévalu lors des débats en étant dispensé de comparution, Mme [G] [L] épouse [E] demande à la cour de statuer comme suit :
« Dire et juger l'appel de Mme [E] recevable, régulier et bien fondé,
En conséquence,
Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 août 2023,
Statuant à nouveau,
Dire et juger que l'accident du 17 novembre 2020 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
Annuler la décision de la CRA du 24 juin 2021,
Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Mme [Z] (lire [E]) des indemnités journalières majorées,
Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Mme [Z] (lire [E]) la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens. »
Par ses conclusions datées du 20 octobre 2025, auxquelles son représentant s'est rapporté lors des débats, la CPAM du Haut-Rhin dument représentée demande à la cour de :
* Confirmer le jugement du 25 août 2023
Dire que Mme [L] [G] sollicite la reconnaissance d'un accident du travail sur la base de ses seules allégations, sans aucun élément pour corroborer du fait accidentel qui serait à l'origine de son état d'anxiété et de sa dépression réactionnelle ;
Dire en outre qu'il existe, selon Mme [L], une situation professionnelle discordante préexistante corroborant l'absence de fait accidentel soudain, de date certaine et anormal ;
Confirmer en conséquence la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle du 2 juillet 2021 de l'accident déclaré le 16 novembre 2020 par la requérante ;
Condamner Mme [L] à 500 euros d'article 700
Débouter Mme [L] de toutes ses demandes. »
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la prise en charge de l'accident déclaré par Mme [B] épouse [E] au titre de la législation sur les risques professionnels
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768).
Ainsi, trois éléments sont nécessaires pour caractériser un accident du travail, à savoir, un fait accidentel, ayant occasionné une lésion, survenu aux temps et lieu de travail.
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité consacrée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la victime doit établir le fait accidentel, c'est-à-dire la matérialité de l'accident (Civ. 2e, 15 mars 2012, n° 10-27.320).
Dans le cas où les trois éléments sont réunis, l'accident est présumé imputable au travail et il incombe, ensuite, à l'employeur qui conteste cette présomption de prouver que la lésion dont souffre la victime a une cause totalement étrangère au travail ou, qu'au moment de l'accident, cette dernière n'était pas placée sous son autorité.
L'employeur qui entend contester la prise en charge doit préalablement détruire la présomption qui s'attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve qu'elle a une cause totalement étrangère au travail (Soc., 12 octobre 1995, n° 93-18.395).
En l'espèce la société [1] a le 23 novembre 2020 établi une déclaration d'accident du travail mentionnant que Mme [E] aurait été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2020 alors que son activité au moment de l'accident comme la nature de l'accident lui étaient inconnues, tout comme le siège et la nature des lésions. L'employeur a joint un courrier de réserves indiquant :
« Mme [E] a quitté son poste de travail, de façon tout à fait normale, le 17/11/2020 à midi sans informer qui que ce soit d'un problème quelconque.
A 14h, elle ne s'est pas présentée à son poste et a informé la secrétaire, par téléphone, qu'elle était malade.
Nous réceptionnons le vendredi 20.11.2020 un arrêt de travail suite à un accident de travail.
Nous émettons toutes les réserves quant à cet accident de travail dont nous ignorons tout, Mme [E] nous ayant fourni aucun élément et restant injoignable par téléphone. »
Le certificat médical initial, établi le 17 novembre 2020 par le docteur [X] fait état de « ANXIETE - DEPRESSION REACTIONNELLE INSOMNIE - [Localité 3] », et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 novembre 2020.
Les prétentions de Mme [E] ont été rejetées par les premiers juges qui ont suivi l'argumentation de la caisse en retenant que si l'assurée justifie de l'existence de lésions psychologiques, elle « ne rapporte aucunement la preuve, autrement que par ses propres allégations, d'un fait accidentel soudain et brutal qui serait survenu le 17 novembre 2020 au temps et au lieu de travail ».
A l'appui de son recours Mme [E] se prévaut des mêmes données factuelles et documents qu'en premier ressort, en estimant avoir été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2020 au matin, en ayant « été recadrée sèchement sur un ton agacé par M. [J] [R] au sujet d'une formation qui n'avait pas eu lieu le matin même et dont elle n'était pas responsable. » et qu' « Une telle attitude, soudaine et brutale, a provoqué un choc chez Mme [E], entraînant un malaise. Celle-ci avait ressenti un sentiment de terreur, à l'instar de la situation subie la veille » .
Mme [E] évoque en effet des faits qui seraient survenus durant l'après-midi du 16 novembre 2020, pour lesquels elle n'a toutefois déclaré avoir été victime d'un accident du travail que quelques semaines après la décision de rejet de la caisse du 18 février 2021, et qui font l'objet d'une deuxième procédure d'appel.
Au soutien de ses prétentions au titre de la survenance d'un fait accidentel, Mme [E] expose que « Ses conditions de travail se sont dégradées à partir de 2020 à l'occasion de la fusion avec un autre cabinet de gestion de patrimoine conduisant à un changement de poste et de supérieurs hiérarchiques (le fils de M. [J] [R] et Mme [C]).
Au titre de la matérialité de l'accident du travail Mme [E] se prévaut parmi ses 17 pièces du témoignage de Mme [S], assistante de direction (sa pièce n° 8), qui relate :
« Le mardi 17 novembre 2020 vers midi, [G] [E] est venue dans mon bureau. Suite à un échange qui l'a beaucoup affecté avec son chef, elle s'est sentie mal. Je l'ai accompagné aux toilettes. Elle était paniquée et elle a vomi aux toilettes. En sortant des toilettes, elle était faible, patraque et tremblante : elle avait du mal à respirer et à tenir sur ses jambes. Elle était déboussolée et en larmes. Compte tenu de son état, j'ai attendu que son mari vienne la récupérer au travail pour l'emmener chez le médecin ».
Mme [E] produit des éléments médicaux qui retiennent qu'elle n'avait pas d'antécédents psychiatriques, qu'à partir du 17 novembre 2020 elle a souffert d'un trouble anxio-dépressif, et qui révèlent que son état de santé a nécessité un suivi psychiatrique ainsi qu'un traitement médicamenteux pour un syndrome dépressif caractérisé (ses pièces 8 à 11 ' 13 et 14).
La caisse rétorque dans ses écritures que les éléments recueillis au cours de l'instruction du dossier n'ont pas confirmé la survenance d'un fait accidentel, ayant plus précisément consisté en une « altercation violente telle qu'alléguée, de la part de M. [R] à l'encontre de Mme [E] dans la matinée du 17.11.2020 »ainsi qu' « une attitude menaçante, des propos déplacés et violents de la part de M. [R], comme l'affirme Mme [E]. ».
La caisse se prévaut des ccontenus de plusieurs témoignages de salariés qui lui ont été communiqués par l'employeur soit ceux de :
- M. [D], qui a indiqué que rien n'est sorti de l'ordinaire durant la matinée du 17 novembre 2020 et que Mme [E] a quitté son bureau normalement à 12h00 sans y revenir l'après-midi ;
- Mme [N], assistante de direction, qui a relaté avoir été avisée téléphoniquement par Mme [E] en début d'après-midi le 17 novembre 2020 de son absence à venir pour arrêt de travail, et qui a précisé ensuite à l'agent enquêteur avoir entendu M. [R] demander à Mme [E] pourquoi elle n'était pas en formation comme indiqué sur le planning en ayant un ton normal, adapté pour poser une question ;
- Mmes [F] et [A], qui indiquent pour l'une que le 17 novembre 2020 Mme [E] ne s'est adressée à personne dans le bureau jusqu'au départ pour sa pause de midi, pour les deux que leur collègue ne s'est plus présentée l'après-midi et leur surprise d'apprendre qu'elle était en arrêt de travail alors qu'elles n'avaient rien remarqué d'anormal dans son comportement ;
- Mme [S], assistante de direction, qui relate que Mme [E] est venue dans son bureau alors qu'elle ne se sentait pas très bien vers midi, qu'elle demandait à être accompagnée aux toilettes, qu'elle était 'faiblarde' et qu'elle 'aurait vomi', et que si elle pensait bien qu'elle serait en arrêt de travail, elle avait été étonnée que le motif soit un « accident du travail ».
La caisse fait également état des déclarations faites par M. [R] lors d'un entretien téléphonique du 28 janvier 2021 au cours duquel il a affirmé qu'il n'y a jamais eu aucune altercation avec Mme [E], « qu'il lui a effectivement posé la question de savoir pourquoi le formateur devant assurer sa formation n'était pas venu, sur un ton normal et qu'il savait qu'il y avait des tensions entre Mme [E] et sa supérieure, Mme [C], ce jour-là, sans altercation toutefois ».
La caisse retient dans ses écritures 'non pas un fait accidentel à l'origine du diagnostic établi en date du 17.11.2020 mais un contexte de dégradation des conditions de travail préexistant aux événements déclarés le 17.11.2020, tel qu'en fait état Mme [E] dans son questionnaire du 02.01.2021, mais également dans son présent recours, en énumérant une succession d'événements auxquels elle impute le trouble anxio-dépressif constaté le 17.11.2020. " (pages 6 et 7), et considère que « Mme [E] s'est sentie victime d'un 'recadrage injustifié' et ce, dans un contexte de tension préexistant relatif aux conditions dans lesquelles elle exerce son travail depuis plusieurs mois.
Relevons tout de même que « le fait d'être recadré » par son employeur ne peut constituer en soi un fait accidentel, tel peut être la relation entre un salarié et son employeur, quand bien même le salarié ne le trouverait pas justifié ; que ce « recadrage » n'est nullement démontré et a fortiori, que son caractère anormal ne l'est pas davantage.
Mme [E] fait donc état d'une situation professionnelle dégradée et évoque du harcèlement moral.
Le harcèlement moral suppose un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles sur une longue période et non momentanément comme en l'espèce au cours d'un entretien professionnel. »
Au-delà des éléments dont se prévaut Mme [E] au titre de la critique de la valeur probante des témoignages de salariés transmis par l'employeur à la caisse, il ressort des données constantes du débat telles qu'elles sont relatées par les deux parties que :
- le 17 novembre 2020 au matin Mme [E] est venue travailler dans un contexte « de tension » avec sa supérieure hiérarchique Mme [C], que connaissait son employeur M. [R] ;
- au cours de la matinée Mme [E] a eu un entretien professionnel avec M. [R] au cours duquel il a été question d'une formation déprogrammée ;
- Mme [E] est ensuite venue dans le bureau de Mme [S], assistante de direction, qui a donné deux versions de l'état physique de sa collègue (pièces n° 8 de l'appelante et n° 9 de la caisse) - la version dont s'est prévalu l'employeur édulcorant les manifestations du malaise de la salariée -, qui révèlent toutefois toutes deux que Mme [E] a été victime d'un malaise au point d'être perçue par sa collègue comme « faiblarde », et d'être accompagnée par Mme [S] pour aller vomir aux toilettes, puist que Mme [S] ait estimé nécessaire d'attendre « que son mari vienne la récupérer au travail et la ramène chez elle » ;
- que Mme [E] a été placée au cours de la même journée, dans l'après-midi en arrêt de travail pour « ANXIETE - DEPRESSION REACTIONNELLE INSOMNIE - [Localité 3] ».
Il ressort donc de ces données de fait constantes que Mme [E] a été victime le 17 novembre 2020 en fin de matinée d'un malaise sur son lieu de travail, qui a donné lieu à un arrêt de travail en raison de son état de santé mentale, et qui est présumé imputable au travail.
En conséquence le jugement déféré, qui a retenu que Mme [E] ne démontrait pas de fait accidentel soudain et brutal survenu le 17 novembre 2020 au temps et au lieu de travail, est infirmé. La cour déclare que le sinistre dont Mme [E] a été victime le 17 novembre 2020 constitue un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La CPAM du Haut-Rhin est condamnée à payer à Mme [E] des indemnités journalières majorées.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement entrepris sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées.
La CPAM du Haut-Rhin, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Il est alloué à Mme [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
Infirme le jugement déféré ;
Statuant à nouveau, et y ajoutant :
Déclare que le sinistre dont Mme [G] [L] épouse [E] a été victime le 17 novembre 2020 constitue un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à payer à Mme [G] [L] épouse [E] des indemnités journalières majorées ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à payer à Mme [G] [L] épouse [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente,