Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02119 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUW - M. [W] DE LA [S] / M. [C] [N]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. [W] DE LA [S]
Représenté par Maître NGANGA
DEFENDEUR :
M. [C] [N]
Assisté de Maître Marielle NAUDIN avocate commise d’office
En présence de Mme. [O], interprète en langue kabyle,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- R743-2 : doivent être jointes à la requête toutes les pièces, y compris une copie du registre complète. Or, celle-ci est incomplète puisque n’apparaissent pas les 3 refus de présentation au consulat. La préfecture vous a envoyé une nouvelle copie postérieurement, cette fois-ci complétée, mais cela a été transmis bien après la requête, or toutes les pièces doivent être jointes à la requête initiale donc cette pièce n’est pas recevable. La procédure est donc incomplète en violation de R743-2.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Registre actualisé communiqué dans le délai de la saisine.
- Refus de Monsieur de se présenter aux auditions consulaires.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je vous remercie, c’est tout.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02119 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUW
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/08/2026 par M. [W] DE LA [S] ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, le 27/08/2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 22/09/2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21/10/2026 reçue et enregistrée le 21/10/2026 à 10H59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [W] DE LA [S]
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [C] [N]
né le 04 Janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Marielle NAUDIN , avocat commis d’office,
en présence de Mme. [O], interprète en langue kabyle,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 août 2026 notifiée le même jour à 15h15, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [N] [C] né le 4 janvier 1990 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 27 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [N] [C] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’Appel de Douai.
Par décision rendue le 22 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [N] [C] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la Cour d’Appel de Douai.
Par requête en date du 21 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h59, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de X se disant [N] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’irrécevabilité de la requête en ce que la copie du registre de rétention est incomplète en ce que X se disant [N] [C] a fait l’objet de 3 refus de présentation aux auditions consulaires (article L.744-2 du CESEDA) qui sont relatifs aux conditions du déroulé de la rétention. Le CRA a transmis une nouvelle version du registre mais après la transmission de la requête (article R.743-2 du CESEDA).
Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation de la rétention.
X se disant [N] [C] dit qu’il remercie le juge et n’a rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrecevabilité de la requête quant à l’actualisation du registre de rétention :
L’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.".
L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose quant à lui que : “ A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre”.
Le conseil de X se disant [N] [C] considère que la requête de l’autorité administrative n’est pas recevable, relevant que la copie du registre de rétention n’est pas actualisée, les mentions relatives aux trois refus de l’intéressé de se présenter aux auditions consulaires étant manquantes.
Le conseil de X se disant [N] [C] considère aussi que le fait que le CRA ait transmis une nouvelle version du registre actualisé après le dépôt de la requête n’est pas recevable.
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l'étrangerau cours de la mesure de rétention, constitue une irrecevabilité de la requête (Civ. lère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Un registre actualisé doit s'entendre comme étant un document retraçant l’intégralité de l’historique de la mesure de rétention, depuis l’entrée, communiqué à chaque nouvelle saisine dujuge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements.
Il est à constater que la partie législative et la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une liste des informations devant être contenues dans le registre.
L’article L.744-2 du CESEDA prévoit ainsi que : “ Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation”.
Et l’article R.754-6 du CESEDA dispose : “ Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2".
Il résulte de ces deux textes que les mentions suivantes doivent figurer de manière actualisée sur le registre de rétention, à savoir l’état civil de la personne retenue, les conditions de son placement ou de son maintien en rétention, l’état civil des enfants mineurs accompagnant l’étranger retenu et les conditions de leur accueil, les dates et heures du début de placement en rétention, le lieu de leur rétention, les dates et heures des décisions de prolongation et la date et l’heure de la remise de la demande d’asile formée par l’étranger retenu à l’autorité dépositaire.
Le conseil de X se disant [N] [C] considère que les refus de présentation aux auditions consulaires par l’étranger sont relatifs aux conditions du déroulé de la rétention administrative.
Si la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1 re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1 re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, déjà cité), elle ne s’est pas prononcée sur la communication après dépôt de la requête de la copiedu registre de rétention actualisé.
En outre, il ressort que les refus de présentation aux auditions consulaires par l’étranger ne constituent pas des évènements relatifs aux conditions du placement ou du maintien en rétention de l’intéressé prévues à l’article L.744-2 du CESEDA mais aux modalités des diligences effectuées par l’autorité préfectorale dans le cadre de l’exécution de la mesure d’éloignement dont l’étranger fait l’objet. Ces refus ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l’article L.744-2 du CESEDA notamment.
En l’état, nonobstant la communication ultérieure par le CRA d’une copie du registre actualisée avec les mentions des refus de présentation, il ressort que le juge de la rétention est en mesure d’effectuer un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à X se disant [N] [C] au cours de sa mesure de rétention.
Ces refus sont par ailleurs joints en procédure au titre des pièces justificatives utiles au contrôle de la procédure par le juge de la rétention, répondant ainsi aux exigences de l’article R.743-2 du CESEDA, de sorte que la requête de la préfecture de la Somme apparait recevable.
En conséquence, le moyen est rejeté.
Sur la prolongation de la rétention :
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de X se disant [N] [C] le 24 août 2026. Le 28 août 2026, X se disant [N] [C] a refusé de se présenter à l’audition consulaire, de même que le 18 septembre 2026. Un vol prévu le 12 octobre 2026 a été annulé faute de délivrance de laissez passer. X se disant [N] [C] a de nouveau indiqué refuser de se présenter à l’audition consulaire du 16 octobre 2026.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de X se disant [N] [C] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est plus exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.
Une troisième prolongation est justifiée en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage et de l’osbtruction volontaire à la mesure d’éloignement toujours d’actualité au dernier jour du délai de la deuxième prolongation de rétention administrative de 30 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du CESEDA.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [C] [N] pour une durée de trente jours à compter du 23/10/2026 ;
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02119 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUW
M. [W] DE LA [S] / M. [C] [N]
DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [C] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail le 22.10.26 Par visio le 22.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 22.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [C] [N]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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