Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/336 - SERVICE HSC
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [I] [G]
ORDONNANCE
rendue le 23 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[I] [G]
née le 19 juillet 1947 à [Localité 3] (81)
sous mesure de protection : curatelle renforcée
ayant pour avocat Maître Jade DELON avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] MARIE en date du 22 mai 2023 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [I] [G] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 2 juin 2023 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis sur la période du 23 juin 2023 au 18 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 26 septembre 2023 par le Dr [C] ;
Vu le programme de soins en date du 26 septembre 2023 ;
Vu la décision administrative transformant la mesure d’hospitalisation complète en une autre forme signée le 26 septembre 2026 notifiée le 27 septembre 2026 à la patiente,
Vu les deux avis du collège de psychiatres établis les 10 mai 2024, 14 mai 2025 et 7 mai 2026 ;
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [U] le 15 octobre 2026 ;
Vu la décision administrative portant réintégration de [I] [G] en hospitalisation complète signée le 15 octobre 2026 et notifiée (ou information donnée) le 15 octobre 2026, la patiente refusant de signer ;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 19 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé en date du 19 octobre 2026 établi par le Dr [U]
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 22 octobre 2026 ;
Vu le débat contradictoire en date du 23 octobre 2026 ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[I] [G] était hospitalisée à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 5] sans son consentement le 22 mai 2023 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [M] [H] faisant état : «« Décompensation psychotique sur non fiabilité de la prise régulière du traitement médicamenteux avec troubles du comportement ; agitation psychomotrice au domicile avec a priori menaçante à l'encontre du voisinage. A l'entretien, on retrouve une certaine logorrhée avec présence d'éléments de persécution justifiant immédiatement une hospitalisation complète en mesure de soins sans consentement sur demande d'un tiers d'urgence ». »
La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 2 juin 2023 ;
L’hospitalisation complète de [I] [G] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le certificat médical établi le 26 septembre 2023 par le Dr [C] a modifié la forme de prise en charge en programme de soins.
Un programme de soin s'était mis en place le 26 septembre 2023 prévoyant :
« Madame [G] est en hospitalisation complète jusqu'au 237 septembre 2023, jour de sa sortie pour son domicile.
Consultation mensuelle avec médecin psychiatre. Première consultation e 20 octobre2023
visite à domicile d'une infirmière EMGP une fois par mois, premier passage le 05 Octobre 2023 à 14h00 et ainsi de suite/
[Adresse 3] une fois par jour, le soir, pour surveillance et administration du traitement à partir du 27 septembre 2023
Existence d'un traitement médicamenteux : OUI
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [U] le 15 octobre 2026 constatait : « Madame [G] présente une rechute de sa pathologie délirante. De plus, elle se met en danger vital en refusant pour des raisons délirantes, un traitement antihypertenseur qui lui est indispensable. Elle est sthénique et très virulente : doute sur la prise du traitement psychotrope. Il est donc nécessaire que Madame soit réintégrer en hospitalisation. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d'un Tiers (en urgence) est à poursuivre en hospitalisation complète. »
[I] [G] était réintégré en hospitalisation complète le 15 octobre 2026 ;
L’avis médical motivé en date du 19 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [I] [G], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « A été réintégrée en hospitalisation complète le 15/10/2026. Ce jour, elle est moins tendue, sans agressivité. Son discours est centré sur les effets secondaires de ses médicaments qui lui sont indispensables.n'entends pas nos explications. Il n'y a aucune alliance thérapeutique. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d'un Tiers (en urgence) est à maintenir en hospitalisation complète. »
A l'audience, [I] [G] conteste avoir eu une rupture de traitements et les constatations des médecins. Elle indique vouloir rentrer chez elle. Elle se dit capable de prendre son traitement toute seule tout en parlant surtout de son traitement pour la tension.
Le curateur exposait que Madame [G] avait un budget déséquilibré, qu'elle bénéficie d'une aide à domicile. La patiente a indiqué également avoir des problèmes de voisinage.
Le conseil de [I] [G] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière et s'en rapportait aux certificats médicaux présents en procédure.
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [I] [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés, ce d’autant que lors de l’audience, Madame ne semble pas prendre la mesure de l’importance pour elle de prendre son traitement pour son état psychique et non seulement son état physique.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [I] [G].
L’hospitalisation complète de [I] [G] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [I] [G] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] (COUR D’APPEL de [Localité 6] – [Adresse 4]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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