Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80786 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXKD
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BALE et Me JUDE par LS
CCC au préfet par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [S]
Né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Dikpeu-eric BALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635
Madame [O], [J] [L] épouse [S]
Née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dikpeu-eric BALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635
DÉFENDERESSE
Madame [C] [D] née [Y] [E]
Née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] (84)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre JUDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : # E0268
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 06 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 23 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Validé le congé délivré par Mme [C] [Y] [E] veuve [W] à M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] par acte d’huissier du 27 juin 2024 à effet au 31 décembre 2024,
- Constaté que M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] occupent sans droit ni titre le logement sis [Adresse 5] depuis le 1er janvier 2025,
- Ordonné en conséquence à M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] de libérer les lieux et ses annexes et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
- Dit qu’à faut pour M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [C] [Y] [E] veuve [W] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
- Condamné solidairement M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] à payer à Mme [C] [Y] [E] veuve [W] :
Une indemnité d’occupation égale à la somme totale de 2.093,42 euros pour la période de juin 2025/novembre 2025 en comparaison des paiements effectués, y compris antérieurement via ATD, avec les loyers et indemnités dus, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la décision, Une indemnité d’occupation égale à la somme de 3.400 euros mensuellement à compter du 1er décembre 2025, révisable dans les mêmes conditions contractuelles que le loyer, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, - Condamné in solidum M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] à payer à Mme [C] [Y] [E] veuve [W] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné in solidum M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] aux dépens, soit les frais d’assignation,
- Rejeté toute autre demande des parties.
Par deux exploits de commissaire de justice des 26 février 2026 et 11 mars 2026, Mme [C] [Y] [E] veuve [W] a fait délivrer à M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] deux commandements d’avoir à quitter les lieux respectivement le 26 avril 2026 et le 11 mai 2026.
Par acte du 14 avril 2026 remis à étude, M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] ont fait assigner Mme [C] [Y] [E] veuve [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir un délai pour quitter les lieux. A l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Déboute Mme [C] [Y] [E] veuve [W] de ses demandes,
- Accorde à M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] un délai d’un an pour quitter les lieux sis [Adresse 6],
- Laisse à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles et dépens.
Pour sa part, Mme [C] [Y] [E] veuve [W] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Rejette l’ensemble des demandes de M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S],
- Condamne M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] à payer la somme de 5.000 euros pour procédure abusive,
- Condamne M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] à verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 6 juillet 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la nouvelle demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 480 du même code prévoit que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
En l’espèce, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 23 janvier 2026 a déjà rejeté la demande de délai pour quitter les lieux formée par M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S]. Ceux-ci ne peuvent donc valablement former une nouvelle demande de délai qu’en s’appuyant sur des éléments nouveaux.
A cet égard, les demandeurs produisent :
- Une attestation d’enregistrement d’une demande de logement social du 12 février 2026,
- Des échanges avec une agence immobilière en date des 8 et 15 avril 2026,
- Un justificatif de refus de leur candidature pour un logement social du 8 avril 2026, les autres documents produits n’étant pas datés.
Ainsi, M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] justifiant d’un élément nouveau, leur demande de délai pour quitter les lieux est recevable.
Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] sont âgés de 71 ans pour l’époux et 67 ans pour l’épouse. Ils occupent le logement depuis 28 ans.
Leur âge, leur ancienneté dans les lieux et la tension du marché locatif en région parisienne justifient leur incapacité à se reloger dans des conditions normales. Leur demande peut être examinée.
Ils justifient avoir déclaré, au titre de l’année 2024, un revenu imposable de 38.966 euros (29.495 + 9.471) soit, à eux deux, 3.247 euros par mois en moyenne (selon avis d’imposition établi en 2025).
Au titre de leurs recherches de relogement, M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] justifient du dépôt d’une demande de logement social. Ils démontrent également avoir pris attache avec une agence immobilière et avoir répondu à plusieurs annonces de particuliers. Il est observé, toutefois, que les annonces consultées concernent des logements pour des loyers compris entre 1.900 et 2.400 euros par mois, soit un loyer élevé au regard de leur situation financière, ce qui les expose à des refus, bien qu’ils démontrent être en capacité d’honorer ce montant, tel qu’ils le font depuis plusieurs années.
Il résulte des débats que M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] n’ont affiché aucune dette locative jusqu’au jugement du 23 janvier 2026 ayant fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à 3.400 euros et qu’ils continuent de s’acquitter du montant initial de 2.000 euros.
Pour sa part Mme [C] [Y] [E] veuve [W], démontre avoir délivré un congé pour vente au mois de juin 2024 à effet au 31 décembre 2024. Elle communique également des échanges avec l’agent immobilier en charge de la vente du bien lui indiquant qu’il n’a pas réussi à joindre M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] pour avoir accès à l’appartement, prendre des photographies et le proposer à des acquéreurs.
Pour autant, il est observé que Mme [C] [Y] [E] veuve [W] ne justifie pas de l’urgence de vendre ce logement, étant précisé qu’elle communique un avis d’imposition faisant état d’aucune ressource alors qu’elle perçoit régulièrement le montant du loyer et qu’elle ne justifie pas des dettes qu’elle allègue.
Par ailleurs, le courriel qu’elle verse émanant de l’agent immobilier est insuffisant à démontrer une obstruction de ses locataires alors qu’il est fait état de tentatives pour les joindre le jour même et non d’un silence persistant.
Dans ces conditions, la situation de M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] justifie de leur accorder un délai pour quitter les lieux de six mois soit jusqu’au 6 février 2026. Il n’y a pas lieu de leur accorder la totalité du délai qu’ils demandent compte-tenu du caractère récent des démarches de relogement engagées.
Sur la demande formée au titre de la procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice. L’amende civile étant prononcée au seul bénéfice de l’Etat, aucune partie n’est recevable à la solliciter. Seul le juge peut décider de la prononcer d’office.
Une action en justice ne constitue pas un abus lorsqu’elle a été engagée dans l’espoir réel d’obtenir satisfaction, quand bien même elle serait intégralement rejetée. Il appartient au demandeur à l’indemnité de démontrer que l’instance a été engagée dans un objectif distinct de celui qui est réellement présenté au juge, et que cet objectif réel est de lui nuire ou de faire durer une procédure ou une situation sans motif légitime.
En l’espèce, Mme [C] [Y] [E] veuve [W] ne démontre pas que M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] ont engagé la présente instance dans un objectif autre que celui d’obtenir satisfaction ni ne justifie d’un préjudice causé par l’engagement de la présente procédure qui serait distinct des frais engagés pour y faire face, ceux-ci étant réparés distinctement, par l’octroi d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La demande indemnitaire sera dès lors rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] seront condamnés au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] seront condamnés à payer la somme de 500 euros à Mme [C] [Y] [E] veuve [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] un délai de six mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 6 février 2026, pour quitter les lieux, situés [Adresse 7] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 8], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 9] ;
DEBOUTE Mme [C] [Y] [E] veuve [W] de sa demande de condamnation de M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] à des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] au paiement de la somme de 500 euros entre les mains de Mme [C] [Y] [E] veuve [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [S] et Mme [O] [L] épouse [S] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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