Texte intégral
Jugement du : 01/09/2026
N° RG 23/00500 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JFJY - CPS
MINUTE N° : 26/369
S.C.A. [1]
CONTRE
CPAM DES VOSGES
Copies :
Dossier
S.C.A. [1]
CPAM DES VOSGES
Me [B] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.C.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Zouhaire BOUAZIZ de l’AARPI GZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, suppléé par Maître Anne LAMBERT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DES VOSGES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE,
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement avant dire droit rendu en date du 21 mars 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé du litige et de la procédure antérieure, le présent tribunal a notamment désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles (CRRMP) de la Région Provence Alpes Côte d'Azur – Corse afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [V] [L] a été directement causée par son travail habituel.
Le [2] ainsi désigné a rendu son avis motivé le 12/07/2024.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 7 Juillet 2026.
La S.C.A. [1], représentée par son avocat, déclare se désister de l'ensemble de ses prétentions, à l'exception de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des VOSGES, régulièrement représentée, accepte le désistement.
Le tribunal n'étant pas constitué conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'absence d'assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul.
Le délibéré a été fixé au 1er Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement de la S.C.A. [1] de l'ensemble de ses demande, à l'exception de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de ces dispositions au profit de la S.C.A. [3] [U].
Les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la S.C.A. [3] [U] dans l'instance l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des VOSGES ;
DÉBOUTE la S.C.A. [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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