Texte intégral
2025F11862 - 2528000045/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07/10/2025
Numéro de rôle général : 2025F11862 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE, LA REPRISE D'INSTANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE
DEMANDEUR :
* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP
[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
PUIS :
LE MINISTERE PUBLIC
DEMANDEUR EN REPRISE D'INSTANCE
ET :
ELECTRA CLIM SAS
RCS: 814 021 077
[Adresse 2]
[Localité 1]
Président : Monsieur Mathyas NILOR
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 09/09/2025 signifié à la société débitrice SAS ELECTRA CLIM selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 07/10/2025, où le débiteur n'a pas comparu, la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société ELECTRA CLIM SAS.
Lors de l'audience, le conseil de la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP a indiqué que la dette avait été réglée par la SAS ELECTRA CLIM et qu'il se désistait, en conséquence de sa demande.
Le ministère public reprend l'instance à son compte, et afin d'éviter tout paiement préférentiel, a requis l'ouverture d'une enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,
CONSTATE le désistement d'instance de la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP,
CONSTATE la reprise d'instance par le ministère public à l'encontre de la SAS ELECTRA CLIM,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 29/12/2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 06/01/2026 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications,
préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE tout autre demande ainsi que les dépens. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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