Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 015192
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/11/2025
D ( 11 )
President : Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]
Comparant par Maître Jeanne GIRAUD et Maître LANDELER Amandine
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
Madame [T] [P] [Adresse 2]
Comparant par Maître Maxime CARREZ
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 28/10/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu pour le défendeur, Madame [T] [P] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Faits et Procédures :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE ci-après BPMED a octroyé un concours bancaire à la société SLAVE AND FREEDOM d'un montant de 3 000 euros au taux contractuel de 2,30 % l'an selon convention en date du 24/05/2022.
La banque détient la caution solidaire de Madame [T] [P] dans la limite de la somme de 3 600 € suivant acte du 24/05/2022.
La BPMED a aussi octroyé un prêt SOCAMA à la société SLAVE AND FREEDOM d'un montant de 12 000 euros au taux contractuel de 1,80 % l'an.
La banque détient la caution solidaire de Madame [T] [P] dans la limite de la somme de 6 000 € suivant acte du 24/05/2022.
La société SLAVE AND FREEDOM a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE le 09/02/2023, la BPMED ayant régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné, par courrier recommandé du 21/03/2023.
La BPMED a mis en demeure Madame [T] [P], par LRAR du 22/03/2023, d'avoir à régler les sommes restant dues.
Par jugement du même Tribunal en date du 09/11/2023, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Compte-tenu de l'absence de paiement, la banque a, par exploit d'huissier du 28/10/2024, assigné Madame [T] [P] aux fins de solliciter sa condamnation au paiement des sommes dues par la société SLAVE AND FREEDOM.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18/11/2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les Demandes et Moyens des Parties :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONSTATER la validité du contrat de cautionnement à hauteur de 6 000,00 €,
DEBOUTER Madame [P] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Madame [P] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes de :
* 421,96 € montant du solde débiteur du prêt professionnel d'un montant initial de 3 000,00€, outre intérêts au taux conventionnel majoré de à 5,30% l'an à compter du 09/02/2023 et jusqu'à parfait paiement,
* 11 025,17 € montant du solde débiteur du prêt d'un montant initial de 12 000,00€, étant précisé que Madame [P] [T] ne sera tenue qu'à hauteur de son engagement de caution, soit la somme de 6 000,00 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80% l'an à compter du 22/03/2023 jusqu'à parfait paiement.
Subsidiairement,
JUGER que la créance de la Banque sera ramenée à hauteur de :
* 408,00€ au titre du prêt professionnel d'un montant initial de 3 000,00€, expurgé des intérêts à compter du 29/05/2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 10.695,35€ au titre du prêt d'un montant initial de 12 000,00€, expurgé des intérêts à compter du 29/05/2025 et jusqu'à parfait paiement, étant précisé que Madame [P] [T] ne sera tenue qu'à hauteur de son engagement de caution, soit la somme de 6 000,00 €
CONDAMNER Madame [P] [T] au paiement de ces sommes en sa qualité de caution.
En tout état de cause,
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC,
CONDAMNER Madame [P] [T] à la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
A l'appui de ses demandes la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE expose :
* Que les engagements de caution solidaire souscrit par Madame [T] [P], suivant acte du 24/05/2022, sont conformes et ne souffrent d'aucune irrégularité ;
* Que la BPMED a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la société SLAVE AND FREEDOM ;
* Que suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la BPMED a mis en demeure Madame [T] [P] en tant que caution, par LRAR du 22/03/2023, d'avoir à régler les sommes restant dues.
Madame [T] [P], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal :
Vu les articles 1343-5, 1907, 2297, 2299, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles L. 314-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L. 341-48-1 et L. 341-49 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
PRONONCER la nullité de l'engagement de caution du prêt n° 8804518 d'un montant de 12 000 euros,
REDUIRE l'engagement de caution de Madame [T] à plus juste proportion, compte tenu de ses ressources,
PRONONCER la déchéance des intérêts et pénalités relatifs aux contrats de prêt n° 08804517 et n° 8804518.
A titre subsidiaire :
PRONONCER des délais de paiement de 24 mois au profit de Madame [P] [T], ECARTER l'exécution provisoire.
A l'appui de ses demandes Madame [T] [P] expose :
* Que son engagement de caution est frappé de nullité pour défaut de mention manuscrite obligatoire ;
* Que l'erreur du taux annuel effectif global du contrat de prêt ainsi que le défaut d'information annuelle de la caution entrainent la déchéance des droits d'intérêts ;
* Que son engagement de caution doit être réduit voire anéanti pour cause de disproportion du cautionnement dû à l'absence de fiche de renseignement patrimoniale.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La BPMED a octroyé un concours bancaire à la société SLAVE AND FREEDOM d'un montant de 3 000 euros au taux contractuel de 2,30 %, elle a aussi octroyé un prêt SOCAMA à la même société SLAVE AND FREEDOM d'un montant de 12 000 euros au taux contractuel de 1,80 % l'an, ces actes datant du 24/05/2022.
Pour ces concours bancaires accordés à la société SLAVE AND FREEDOM, la BPMED détient la caution solidaire de Madame [T] [P], dirigeante de la société, dans la limite de la somme de 3 600 € pour le prêt d'un montant de 3 000 €, ainsi que la caution solidaire de Madame [T] [P] dans la limite de la somme de 6 000 € pour le prêt d'un montant de 12 000 €, suivant actes établis en date du 24/05/2022.
La liquidation judiciaire de la société SLAVE AND FREEDOM ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la banque BPMED, ne pouvant plus récupérer ces créances auprès de la société défaillante, après avoir vainement appelé la caution Madame [T] [P], par
LRAR du 22/03/2023, demande la condamnation de Madame [T] [P] en sa qualité de caution d'avoir à régler les sommes restant dues.
* Concernant la nullité de l'engagement de caution :
L'article 2297 alinéa 1 er du Code Civil prévoit la nullité de l'engagement de caution en cas d'absence de la mention manuscrite exigée à l'acte de cautionnement.
Bien que cet argument ait été soulevé dans les écrits du défendeur, à la barre ce dernier a confirmé abandonner ce moyen puisque la banque a versé au dossier copie de la mention manuscrite de l'acte de cautionnement du prêt SOCAMA (création N° 08804518) : 12 000 € en principal.
Le Tribunal rejettera ce moyen comme infondé.
* Concernant le Taux Annuel Effectif Global ou TAEG :
Le Taux Annuel Effectif Global ou TAEG représente le taux d'intérêt de la totalité des sommes complémentaires que doit supporter l'emprunteur pour un crédit, en dehors du remboursement du montant emprunté.
Au regard des articles L 314-1 et 314-4 du code de la consommation, l'assiette du TAEG se compose de l'ensemble des frais supportés par l'emprunteur et connus du prêteur au jour de l'émission de l'offre de crédit, ce qui exclut tous les frais facultatifs du type assurance non imposée.
Le différend entre les parties, concernant les calculs du TAEG, relève essentiellement de la prise en compte, par le défendeur, des frais d'une assurance facultative, ce qui n'a pas lieu d'être et qu'en les excluant, l'écart résiduel des calculs reste dans le seuil de tolérance d'une décimale, compte-tenu de ces précisions, les TAEG des deux contrats de prêts établis par la BPMED doivent être considérés comme conformes.
De plus, le TAEG est un indicateur obligatoire dans le cadre d'un contrat de prêt, mais n'apparait pas dans un acte de cautionnement solidaire, comme celui qu'a ratifié Madame [T] [P].
En conséquence les calculs des TAEG étant conformes et n'ayant pas d'incidence sur les garanties acceptées par la caution, le Tribunal rejettera la demande de la défenderesse de déchéance des intérêts des contrats de prêt n° 08804517 et n° 8804518 ainsi que celle de pénalité au titre de l'article 314-5 du code de la consommation.
* Concernant la disproportion manifeste des engagements de cautionnement
L'article 2300 du code Civil dispose « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. ».
En ne versant pas au dossier les fiches de renseignements patrimoniaux remplies par la caution, la banque n'a pas rapporté la preuve de s'être informée sur les capacités de remboursement de ladite caution, il y a donc présomption de disproportion de cautionnement.
Il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve d'un cautionnement disproportionné, aux revenus et au patrimoine, pèse totalement sur celui qui se prévaut de cette disproportion.
La caution doit démontrer que ses revenus ou son patrimoine, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, ne lui permettent pas de prendre en charge le paiement de la dette du débiteur.
Pour se faire, Madame [T] [P] a précisé, qu'à la signature des engagements, elle n'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier, elle était locataire de son logement, avait un enfant à charge et surtout ne percevait aucun revenu.
A l'appui de ces dires, pour un acte de cautionnement datant du 24/05/2022, elle verse au dossier un contrat de location signé le 08/07/2013 pour un logement de type T4, un extrait du livret de famille attestant la présence d'un enfant et des extraits :
* Extrait du livret jeunes de [G] [T] (fils de la débitrice) durant la période du 04/03/2023 au 05/02/2025,
* Extrait du livret A de Madame [T] [P] au 24/02/2025,
* Extrait du compte chèques de Madame [T] [P] durant la période du 02/01/2025 au 22/02/2025,
Les affirmations de disproportion arguées par Madame [T] [P] ne sont pas démontrées, son impécuniosité au moment de l'acte de cautionnement n'est pas prouvée par les documents versés au dossier d'autant qu'ils sont, soit très antérieurs pour le bail ou surtout postérieurs à la date d'engagement du cautionnement.
La disproportion, entre les revenus et le patrimoine de Madame [T] [P] et les engagements de cautions, n'est pas réellement démontrée, le Tribunal ne pourra que rejeter la demande de réduction de l'engagement des deux cautions de 3 600 € et 6 000 € acceptées par Madame [T] [P].
* Concernant l'obligation d'information annuelle de la caution par la banque :
L'article 2302 du code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information… »
La caution Madame [T] [P] s'est engagée en date du 24/05/2022, la banque devait donc lui communiquer les informations annuelles du capital restant dû au 31/12/2022 avant le 31/03/2023.
Par courrier du 09/03/2023, la BPMED a informé Madame [T] [P], la banque a donc rempli sa première obligation d'information annuelle vis-à-vis de la caution, mais aussi la dernière puisque la liquidation judiciaire de la société SLAVE AND FREEDOM, en date du 09/02/2023, a mis fin au remboursement des prêts accordés par la banque.
En conséquence Madame [T] [P] sera déboutée de sa demande de déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la signature des contrats de prêt pour cause de défaut d'information annuelle de la caution.
Compte-tenu de tout ce qui précède, le Tribunal condamnera la caution Madame [T] [P] à assumer ses engagements et à payer à la BPMED les sommes réclamées :
* 421,96 € montant du solde débiteur du prêt professionnel d'un montant initial de 3 000,00€, outre intérêts au taux conventionnel majoré de à 5,30% l'an à compter du 09/02/2023 et jusqu'à parfait paiement,
* 11 025,17 € montant du solde débiteur du prêt d'un montant initial de 12 000,00 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80% l'an à compter du 22/03/2023 jusqu'à parfait paiement, étant précisé que Madame [P] [T] ne sera tenue qu'à hauteur de son engagement de caution, soit la somme de 6 000,00 €,
(Soit une créance totale de la banque en principal de 6 421,96 euros).
* Concernant l'échelonnement des paiements :
L'article 1343-5 du Code Civil stipule que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
L'absence des fiches patrimoniales au dossier, laisse penser que la banque n'a pas pris toutes les précautions pour l'attribution de ses concours bancaires, certainement du fait de la modestie des prêts accordés à la société SLAVE AND FREEDOM.
Et même si la disproportion des revenus n'a pas été démontrée au moment des engagements de cautionnement, les importantes difficultés financières de Madame [T] [P] après la liquidation judiciaire de sa société SLAVE AND FREEDOM ne font aucun doute.
Du fait de l'impécuniosité de Madame [T] [P] et de la modestie des sommes réclamées au regard des moyens financiers de la BPMED, le Tribunal considère que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies, il convient donc d'accorder un échelonnement, dans la limite de 2 années, pour le paiement des sommes dues d'un total de 6 421,96 €.
En conséquence il y a lieu d'autoriser Madame [T] [P] à s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement, et de dire que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
* Concernant les autres demandes :
La capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil sera accordée puisqu'elle est demandée.
Vu la nature de l'affaire le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à condamnation à paiement au titre de l'Article 700 du CPC.
L'exécution provisoire du jugement à intervenir, conformément aux dispositions des articles 514 du CPC, étant de droit, il n'y a pas lieu d'y déroger.
Les entiers dépens seront mis à la charge de Madame [T] [P] qui succombe.
Au surplus, il conviendra de débouter les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
* Déboute Madame [T] [P] en sa demande de déchéance des intérêts des contrats de prêt n° 08804517 et n° 8804518 ainsi que celle de pénalité au titre de l'article 314-5 du code de la consommation ;
* Déboute Madame [T] [P] en sa demande de réduction de l'engagement de caution, la disproportion des revenus de la caution ;
* Déboute Madame [T] [P] en sa demande de déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la signature des contrats de prêt ;
* Condamne Madame [T] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE les sommes de :
* 421,96 € montant du solde débiteur du prêt professionnel d'un montant initial de 3 000,00 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de à 5,30% l'an à compter du 09/02/2023 et jusqu'à parfait paiement,
* 11 025,17 € montant du solde débiteur du prêt d'un montant initial de 12 000,00 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80% l'an à compter du 22/03/2023 jusqu'à parfait paiement, étant précisé que Madame [P] [T] ne sera tenue qu'à hauteur de son engagement de caution, soit la somme de 6 000,00 €,
* Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Autorise, conformément à article 1343-5 du Code Civil, Madame [T] [P] à s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement, et dit que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
* Dit n'y avoir pas lieu à condamnation sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
* Condamne Madame [T] [P] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
* Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.