Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 29/09/2026
2026 003159
Maintien de la période d'observation
M. [C] [G] [B] [T]
Après débats en chambre du conseil le 22/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme SCHUMACHER Monique et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 28/07/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [G] [B] [T] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 22/09/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [C] [G], accompagné de M. [I] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Q] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [Q] [R], après avoir exposé la situation de l'entreprise, indique que le compte de résultat du mois d'août fait apparaître un résultat positif, avec un chiffre d'affaires d'environ 23 000 euros et un EBE d'environ 13 000 euros ; qu'il s'interroge toutefois sur le montant des prélèvements personnels et se déclare favorable au maintien de la période d'observation au vu du niveau de travail et de trésorerie suffisants, sous réserve de la régularisation des assurances pour l'exploitation,
Attendu que M. [C] [G] et M. [I] indiquent avoir sollicité les attestations relatives aux contrats d'assurances ; qu'il précise être à jour et qu'il s'engage à les transmettre au mandataire judiciaire dès réception,
Attendu que M. [X] [D] indique ne pas avoir d'objection à voir maintenue la période d'observation,
Attendu que Mme [A] [N], Procureur de la République, est également favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [G] [B] [T] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 28/01/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 12/01/2027 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que M. [C] [G] devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-neuf Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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