Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 07 mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/02574 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXUB / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [L] / [F]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [H] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 9
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-27229-2023-4665 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Bénin)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Alexandra VOVAN, avocat plaidant, au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 42
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Extrait exécutoire IFPA
Copies exécutoires avocats
Expéditions parties
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu l’acte introductif d’instance du 14 novembre 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2025,
Constate que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et, en conséquence ;
Reçoit Mme [N] [H] [L] en sa demande en divorce ;
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
Mme [N] [H] [L], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (27)
Et
M. [E] [F], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Bénin)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] (27)
Ordonne la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de Mme [N] [H] [L] et de M. [E] [F], conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Déboute Mme [N] [H] [L] de sa demande visant à être autorisée à porter le nom de l’époux ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Fixe la date des effets du divorce au 30 janvier 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, le cas échéant, aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix ;
Renvoie, en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager, par voie d’assignation, une procédure aux fins de partage judiciaire, conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard des enfants communs ;
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent, notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent, dans le respect de vie de chacun,
- Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,
- Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,
- Se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, et en temps utile, de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
Rappelle que les enfants ont le droit de communiquer librement, par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique, avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
Dit que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant des enfants ;
Rappelle que les carnets de santé des enfants et leurs documents d’identité doivent suivre les enfants lorsqu’ils sont remis par un parent à l’autre ;
Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
Rappelle qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément un organisme de médiation ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement librement et, à défaut de meilleur accord, de la façon suivante, à charge pour lui d’aller chercher, ou faire chercher les enfants, et de les reconduire, ou faire reconduire par une personne digne de confiance :
* En périodes scolaires :
- les fins de semaines paires, du vendredi soir à 20h30 au lundi suivant à 21h00,
* Durant les petites vacances scolaires :
- la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
* Durant les grandes vacances scolaires :
- les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires ;
Dit que le caractère paire ou impaire d’une semaine est déterminé en fonction de la numérotation des semaines dans le calendrier civil ;
Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
Rappelle que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et que ce partage est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaires (12 heures) suivant le dernier jour de classe, à défaut de meilleur accord ;
Rappelle que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez lequel les enfants résident ;
Dit que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de “pont” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée ;
Dit que, par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants le jour de la fête des pères, et la mère le jour de la fête des mères, de 10h à 19h, dans l’hypothèse où cet événement tomberait sur un week end durant lequel le parent concerné n’héberge pas les enfants ; sans possibilité de rattrapage ;
Dit que, s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra en aviser l’autre parent au moins 48h à l’avance pour les fins de semaine, un mois à l’avance pour les petites vacances, deux mois à l’avance pour les grandes vacances ;
Dit que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 h de son ouverture pour les congés scolaires, et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée, sauf cas de force majeure;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
Fixe la part contributive à la charge de M. [E] [F] à la somme mensuelle de 170 euros par enfant, soit 340 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [D] et [Y] [F], payable mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, y compris au cours des périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois, et ce à compter du 30 juillet 2024 ;
Condamne, en tant que de besoin, M. [E] [F] à s’en acquitter ;
Constate que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [D] [F], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] (76), et [Y] [F], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 8] (76), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [N] [H] [L] ;
Rappelle que M. [E] [F] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [N] [H] [L] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière, qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, étant ici précisé qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
Rappelle que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
Dit que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année, sur réquisition du débiteur ;
Dit que cette contribution est payable d’avance, au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, sans frais pour lui, et qu’elle variera de plein droit le premier juillet de chaque année, et pour la première fois le 1er juillet 2025, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains - série France entière - publié par l’[1] (www.insee.fr ou www.service-public.fr), selon la formule suivante :
Pension d’origine x indice du 1er juillet de la nouvelle année
Nouvelle pension = ---------------------------------------------------------------------------
Indice publié au jour de la présente décision
Rappelle qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer, chaque année, la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, qu’elle se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, notamment à l’aide des conseils donnés sur les sites suivants :
- http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et qu’à défaut, le créancier devra lui notifier, par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ;
Déboute Mme [N] [H] [L] de sa demande d’augmentation de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens de l’instance seront supportés par Mme [N] [H] [L];
Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale et aux modalités de son exercice sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 8], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le sept mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES