Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 01 OCTOBRE 2026
N° RG 23/04145 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNOB
[Z] [E]
[C] [E] épouse [K]
[G] [E]
[Q] [U] épouse [E]
c/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROYAL MOULLEAU
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2023 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 21/05425) suivant déclaration d'appel du 01 septembre 2023
APPELANTS :
[Z] [E]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 11] - [Localité 5] / FRANCE
[C] [E] épouse [K]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 12] - [Localité 6]/FRANCE
[G] [E]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 13] - [Localité 7]/FRANCE
[Q] [U] épouse [E]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 13] - [Localité 7]/FRANCE
Représentée par Me Olivier WECHSLER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROYAL MOULLEAU représenté par son syndic AJP DE LA COMBE, RCS 490459781, 33
[Adresse 14] [Localité 1]
demeurant [Adresse 15] [Adresse 16] -
[Localité 1]
Représenté par Me Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
En présence de M. [T] [H], élève-avocat et de Mlle [J] [V], attachée de justice.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. M. [G] et Mme [Q] [E] née [U] et leurs deux filles, Mmes [Z] [E] et [C] [E] épouse [K] (ci-après les consorts [E]) sont respectivement usufruitiers et nues-propriétaires de deux appartements, deux celliers et d'un emplacement de parking au sein de l'immeuble de la résidence Le Royal Moulleau. Elle est située [Adresse 15] et [Adresse 16] à [Localité 1] et est soumise au régime de la copropriété. Elle constitue les lots n°33, 34, 48, 54 et 88.
2. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Royal Moulleau est représenté par son syndic en exercice, la Sarl Syndic de La Combe.
3. Ces deux appartements situés au troisième étage sont dotés d'une vaste terrasse, en front de mer, d'une largeur de 5 mètres, permettant d'avoir une vue étendue sur le [Localité 8], le [Localité 4] et l'océan Atlantique.
4. À la suite d'une assemblée générale de copropriété du 28 juillet 2016, il a été décidé de remplacer les garde-corps existants par des garde-corps en verre entièrement transparents.
Leur mise en place a été réalisée en avril 2019 par l'entreprise Souquet et fils.
Ils ont été posés 'à l'anglaise', c'est-à-dire insérés dans un rail en U fixé sur la face extérieure de l'acrotère.
5. Toutefois, à l'occasion d'une tempête survenue, le 3 novembre 2019, certains panneaux se sont inclinés vers l'intérieur sous la poussée du vent.
L'assureur de la copropriété, la société MMA Assurances, a désigné un expert qui a chiffré les travaux.
6. Après avoir demandé à l'entreprise Souquet de présenter deux propositions, le syndic de de copropriété a convoqué une assemblée générale avec le projet de résolution suivant : '02 Dossier tempête garde du corps terrasse du 3 ème étage
Lors de l'Assemblée générale de juillet 2020, il avait été convenu de laisser les propriétaires concernés du 3ème étage se mettre d'accord pour régler le problème du remplacement du garde du corps de cette terrasse. Or aucun consensus n'a été trouvé, par rapport aux deux solutions envisagées.
Le conseil syndical a aussi été sollicité pour déterminer la solution technique le plus adéquat vis à vis de l'exposition et des risques à venir et a été consulté dans les termes suivants :
En effet, lors de la tempête AMELIE de fin 2019, le garde-corps du 3° étage a été en partie arraché, l'assurance de l'immeuble a pris en charge son remplacement (sous déduction d'une franchise de 3 000 € environ).
La question qui se pose est de savoir si la copropriété :
A/ estime le risque raisonnable de remettre en place le même garde-corps en vitrage complet dans le cas d'une éventuelle future tempête avec des vents aussi violents ; sachant que le muret sur lequel sont fixés les supports sera reconstruit avec des encrages métalliques (travaux pris en charge aussi par l'assurance).
Devis solution A
ou
B/ estime le risque trop important et décide de mettre en place un garde-corps plus ajouré et ayant moins de prise au vent, à l'identique des parties latérales de la terrasse du 3° étage, sachant que le muret sera reconstruit de la même façon. Dans ce cas de figure, il faut remplacer l'intégralité du garde-corps en verre du 3° étage pour mettre en place le nouveau type.
Devis solution B
Merci de votre avis sur les choix A ou B, sachant aussi que si la majorité du conseil syndical retient le choix B, celui-ci sera à confirmer par une assemblée générale (votes par correspondance) pour valider la modification de la façade.
Une majorité de membres du conseil syndical a retenu la solution B. Cette solution impliquant une modification du garde-corps de façade tel qu'il avait été voté par l'Assemblée générale à l'origine (pour le mettre à l'identique des deux garde-corps latéraux de cette même terrasse) nous devons soumettre ce choix pour validation à l'Assemblée générale du fait de la modification en façade que cela entraine.
Que ce soit la solution A ou la solution B, l'ensemble des travaux de réfection sera pris en charge par l'assurance de l'immeuble hormis le coût de la franchise qui restera à la charge de la résidence.
Lettre de M. et Mme [E] et réponse du syndic
Projet de résolution : l'Assemblée générale est appelée à confirmer le choix B du conseil syndical visant à mettre en façade bassin sur la terrasse du 3ème étage, le même type de garde-corps que celui des parties latérales (photo jointe). Il est prévu un financement de 3000€ de franchise assurance.
Cette somme fera l'objet d'un appel de fonds dont l'exigibilité est prévue 01/09/2021 (charges bâtiment A).
Décision (à défaut de confirmation du choix du Conseil Syndical, le remplacement se fera à l'identique : tout en vitrage). »
7. Le 29 avril 2021, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté la solution B consistant en un garde-corps 'équivalent à celui implanté en partie latérale à savoir barreaudage vertical opaque en partie basse et encadrement par barreaudage opaque d'une partie transparente en partie haute'.
8. Considérant que cette solution avait pour effet de les priver de la vue dont ils jouissaient auparavant, les consorts [E] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, par acte en date du 9 juillet 2021, pour obtenir, à titre principal, l'invalidation de l'ensemble des résolutions soumises au vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 2021, la nullité des résolutions de cette assemblée et, à titre subsidiaire, la nullité de la résolution n°2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 2021 et, en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires à déclarer le sinistre à l'assurance décennale de l'entreprise CG Alu, sous astreinte.
9. Ils contestent la régularité de l'assemblée générale au motif que le formulaire de vote par correspondance n'est pas conforme au modèle prescrit par l'arrêté du 2 juillet 2020, qui est d'ordre public.
Ils ajoutent que la formulation de la résolution n°2 ne donne aucun choix de vote aux copropriétaires.
Ils lui reprochent par ailleurs de ne pas préciser les règles de majorité applicables.
10. Par ailleurs, pour conclure à la nullité de la résolution n°2, les consorts [E] font valoir qu'elle prévoit le remplacement des garde-corps initialement en verre par une structure différente.
Or, lorsque ce projet a été approuvé, il a été décidé de mettre des garde-corps en verre sur les façades donnant sur le [Localité 8] afin de bénéficier d'une vue sur ce bassin.
11. De plus, ils affirment que les règles de vote n'ont pas été respectés, la terrasse étant une partie privative.
12. Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré les consorts [E] recevables en leur demande de nullité ;
- débouté les consorts [E] de leur demande tendant à la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 29 avril 2021 et de l'ensemble de ses résolutions ;
- débouté les consorts [E] de leur demande tendant à la nullité de la résolution n°2 adoptée lors de l'assemblée générale du 29 avril 2021 ;
- les a déboutés de leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à déclarer le sinistre à l'assurance décennale de l'entreprise Souquet et Fils sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamné les consorts [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les a déboutés de leur propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné les consorts [E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
13. Par déclaration du 1er septembre 2023, les consorts [E] ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions du 4 juin 2026, ils demandent à la cour de :
- ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience de plaidoirie afin de permettre, le cas échéant, au syndicat des copropriétaires de conclure en réponse ;
- juger qu'ils sont recevables et bien fondés dans leur appel ;
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de :
- leur demande tendant à la nullité de l'assemblée générale du 29 avril 2021 et de l'ensemble de ses résolutions,
- leur demande tendant à la nullité de la résolution n°2,
- leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à déclarer le sinistre à l'assurance décennale de l'entreprise Souquet et Fils sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours courant à compte de la signification de la décision à intervenir,
- leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réformer le jugement en ce qu'il les a condamnés à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
À titre principal,
- dire qu'en leur qualité de copropriétaires de lots situés côté front de mer au niveau R+3 de la résidence bénéficient d'un droit acquis confirmé à l'unanimité par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2016 de jouissance paisible de la partie privative de la terrasse de leurs lots n°33 et n°34 incluant une vue totalement dégagée sur le front de mer avec un dispositif de garde-corps transparents en verre au motifs que :
- avant 2016, le barreaudage de la terrasse R+3 était déjà transparent (planche de PVC horizontale transparente) depuis plusieurs années,
- l'AG du 26 juillet 2016 reconnaît leurs droits acquis en approuvant un garde-corps en paroi vitrée totalement transparent,
- en avril 2019, le garde-corps en paroi vitrée est installé par l'entreprise Souquet & Fils,
- les désordres survenus durant la tempête Amélie en novembre 2019 ne sont pas causés par le garde-corps en lui-même mais par un défaut de fixation de celui-ci sur la structure de l'immeuble,
- correctement fixé, le garde-corps en paroi vitrée voté lors de l'AG du 26 juillet 2016 est un dispositif de sécurité conforme aux normes réglementaires applicables.
En conséquence,
- prononcer la nullité de la résolution n°2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 2021 adoptée à la majorité simple au motif que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ce, afin que les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2016 et du 27 juillet 2017 redeviennent opposables à la copropriété et soient mises en oeuvre en faisant procéder aux travaux réparatoires des désordres par l'assureur dommage ouvrage.
À titre subsidiaire,
- prononcer la nullité de la résolution n°2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 2021.
À titre infiniment subsidiaire,
- invalider les votes exprimés sur l'ensemble des résolutions soumises au vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 2021 ;
- en conséquence, prononcer la nullité des résolutions de ladite assemblée.
En tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser, ensemble, la somme de 12 794 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ;
- les dispenser de toute participation aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires dans la présente instance et la première instance ainsi que des condamnations qui seraient prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Si la cour venait à confirmer le jugement,
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser un montant de 3 886,57 euros correspondant à l'imputation de la différence du coût de remplacement des gardes-corps de la terrasse du 3ème étage mis à leur charge suivant les résolutions de l'assemblée générale du 28 juillet 2016 et de l'assemblée générale du 26 juillet 2017.
14. Dans ses dernières conclusions du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
- juger les consorts [E] irrecevables et mal fondés dans leur appel ;
- les débouter de toutes leurs demandes ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [E] de :
- leur demande tendant à la nullité de l'assemblée générale,
- leur demande tendant à la nullité de la résolution n°2,
- leur demande tendant à le voir condamner à déclarer le sinistre à l'assurance décennale de l'entreprise Souquet et Fils sous astreinte,
- leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter les consorts [E] pour le surplus.
Y ajoutant,
- condamner les consorts [E] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux entiers dépens de l'instance.
15. L'ordonnance de clôture sera rendue le 22 juin 2026.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
16. À l'appui de leur recours, les consorts [E] indiquent qu'il résulte d'un rapport rédigé par un expert à qui ils ont fait appel, M. [W], que l'origine des dommages ne se trouve pas dans les conditions météorologiques ni dans le garde-corps lui-même mais dans un défaut de réalisation de sa fixation sur la structure de l'immeuble, le bras de levier résistant aux efforts du vent étant trop faible et qu'avec un bras de levier de 10 cm, facile à réaliser du fait de la place disponible, l'effort de traction dans les tiges filetées aurait été divisé par cinq de sorte qu'il n'y aurait eu aucun dommage.
17. Se prévalant en outre d'un rapport d'expertise demandé par le syndic de copropriété et rédigé par le cabinet PG Home Consulting qui acquiesce aux conclusions de M. [W], ils en déduisent qu'il suffisait donc de procéder aux travaux de reprise nécessaires dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage.
18. Pour conclure à l'annulation de la délibération n°2 de l'assemblée générale du 29 avril 2021, les consorts [E] font valoir essentiellement qu'il existe, à leur profit, un droit acquis à bénéficier de garde-corps non-occultants.
19. Qu'en effet, non seulement, ils jouissaient paisiblement, depuis 1983, d'une vue complète sur la mer mais qu'en outre, historiquement, il n'a jamais existé sur cet immeuble de garde-corps opaques ou à barreaudage ainsi que le démontrent, à l'envi, les photographies anciennes.
20. Ils se fondent sur l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et selon lequel, un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt collectif décidés par l'assemblée générale que lorsque 'l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient'.
21. Ils citent également l'article 26 de la même loi selon lequel 'L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété'.
22. Ils ajoutent enfin que ce droit acquis a été consacré par la décision de l'assemblée générale du 27 juillet 2017 qui avait approuvé à l'unanimité l'installation de garde-corps en verre pour lesquels ils ont dû prendre eux-mêmes à leur charge la différence de coût que cela impliquait par rapport aux garde-corps avec barreaudage.
23. Les consorts [E] font valoir par ailleurs que les règles gouvernant les modalités du vote par correspondance, telles qu'elles résultent de l'article 17-1 A de la loi susvisée et de l'arrêté du 2 juillet 2020, pris pour son application, n'ont pas été respectées puisque, contrairement au modèle imposé par la loi, le tableau de vote par correspondance proposé aux copropriétaires ne comportait pas d'objet dans la colonne prévue à cet effet et qu'au lieu de prévoir une case à cocher pour exprimer son choix, il y avait été inséré des codes-barres qu'il convenait de rayer.
24. Ils considèrent aussi que la formulation du choix proposé aux copropriétaires était biaisée en ce qu'elles les orientait vers la solution dite B.
Sur ce,
25. La circonstance que les consorts [E] ont bénéficié, pendant de nombreuses années, d'un système de garde-corps préservant une vue parfaite sur le [Localité 8] et sur l'extrémité de la presqu'île du [Localité 4] et qu'une délibération d'assemblée générale a adopté récemment, à l'unanimité, l'installation d'un nouveau dispositif en verre de nature à leur conserver cet avantage ne saurait pour autant leur permettre d'invoquer le bénéfice d'un avantage acquis qui leur permettrait de s'opposer à des mesures nouvelles adoptées régulièrement par la copropriété.
26. Si en effet, il résulte de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu'il n'est pas possible d'imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance, il apparaît qu'en l'espèce, seules sont en cause les modalités de jouissance des parties privatives et non leur affectation.
27. Or, comme l'a parfaitement relevé le premier juge, l'intangibilité des modalités de jouissance trouvent leurs limites dans les nécessités liées à l'intérêt collectif de la copropriété et plus particulièrement, celles liées à la sécurité.
Par conséquent, bien que parties privatives, les garde-corps relèvent bien de la compétence de la copropriété.
28. Dans cette hypothèse, la majorité requise est celle de l'article 24 de la loi susvisée qui dispose que sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires, les décisions concernant 'les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ' ainsi que ceux rendus nécessaires par le respect des normes applicables dans ces domaines.
Il n'a d'ailleurs jamais été contesté par les appelants que l'assemblée générale disposait bien du pouvoir de se prononcer sur l'installation, la modification des garde-corps et sur leur aspect.
29. Il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de la copropriété sur l'opportunité et sur le bien-fondé de la mesure adoptée par la copropriété.
Il lui incombe seulement de vérifier la régularité de la décision prise.
30. Par conséquent, il importe peu qu'en l'espèce, il eût été possible, comme le soutiennent les consorts [E], de conserver le dispositif antérieur à condition de procéder aux reprises nécessaires.
31. Il sera simplement précisé à ce sujet, que contrairement à ce qu'ils soutiennent, si le rapport d'expertise établi par 'PG Home Bâtiment' approuve l'expert amiable [W] lorsqu'il affirme que l'origine du dommage ne se trouve pas dans la conception du garde-corps lui-même mais dans un défaut de réalisation de sa fixation sur la structure de l'immeuble, il n'en conclut pas moins à l'impossibilité de poser à nouveau des garde-corps identiques car, selon lui, 'il sera nécessaire de changer le type de garde-corps, étant donné que le bras de levier offert par les profilés est trop petit (2 cm au lieu de 20 cm)' et qu'il ne semble pas y avoir de bras de levier de 10 cm disponibles.
32. Il ajoute qu'il est inenvisageable de refaire la fixation avec des chevilles décalées par rapport à celles en place compte tenu de l'état du béton appelé à les recevoir.
33. Il apparaît par ailleurs que le syndic a procédé aux diligences nécessaires et propres à permettre aux copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause.
34. En effet, après avoir consulté le conseil syndical et lui avoir présenté les deux possibilités de travaux, les projets de résolution tels qu'ils ont été cités ci-dessus et les devis annexés correspondants, permettaient aux copropriétaires de se déterminer en parfaite connaissance de cause, d'autant plus que le syndic avait joint à la convocation le message électronique que lui avaient adressés les consorts [E] pour s'opposer au projet de résolution B.
Au demeurant, certains copropriétaires se sont effectivement opposés à cette solution.
35. S'agissant du formulaire de vote par correspondance se présentant sous la forme d'un tableau, si les lignes du tableau correspondant à chaque résolution ne rappelait pas l'objet même de la résolution en question, elles comportaient chacune un numéro d'ordre qui, par renvoi aux projets de résolution développés dans la convocation, permettait de connaître la résolution dont il s'agissait.
36. Il ne peut pas, par ailleurs, être tiré argument de ce qu'au lieu de cocher la case correspondant aux votes 'pour', 'contre' ou 'abstention', le formulaire invitait à rayer un code-barre car cette modalité est parfaitement équivalente.
37. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a écarté les demandes d'annulation des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 29 avril 2021.
38. Sera rejetée la demande de remboursement de la somme de 3886,57 € correspondant au surcoût du remplacement des garde-corps en verre transparent mis à la charge des copropriétaires concernés à la suite de la décision de l'assemblée générale du 26 juillet 2017.
En effet, il n'existe aucun fondement juridique susceptible de la justifier et le syndicat des copropriétaires n'a aucune responsabilité dans la circonstance que la mise en place de ces garde-corps s'est avérée être un échec.
39. Le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et en cause d'appel, il sera alloué au syndicat des copropriétaires, en application de ce texte, la somme de 1500 €.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 juillet 2023 en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
Déboute les consorts [E] de leur demande de remboursement de somme;
Condamne les consorts [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Royal Moulleau la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.