Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de chambre, M. Jean-Noël ORVAL et M. Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 11 décembre 2025 par M. Bruno PILETTE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier
2025017839 - ENTRE - Monsieur [E] [L] [Adresse 1] demandeur comparant par Maître Gwenaël KERVEILLANT Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Adèle CHIKOUCHE, Avocat au Barreau de LILLE
* ET -
La société OPERA [Adresse 3] [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Jérémy CATEAU, avocat au Barreau de LILLE.
LES FAITS et la PROCÉDURE
Monsieur [E] [L] a créé en 2018 la société CLEAN FLANDRE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, spécialisée dans des prestations de restauration et de nettoyage.
En janvier 2019, la société CLEAN FLANDRE a conclu un contrat de prestations de service avec la société OPERA [Adresse 3] qui exploite un restaurant au [Adresse 3] à [Localité 1], sous l'enseigne SOHO URBAN FOOD, et a réalisé pour cette dernière des prestations de restauration et de nettoyage de janvier 2019 à mars 2020.
Une partie des factures mensuelles émises par la société CLEAN FLANDRE a été réglée par la société OPERA [Adresse 3], à savoir celles de janvier à juin 2019 en totalité ainsi que celle du mois d'août 2019 pour partie. Les factures des mois de septembre 2019 à mars 2020 n'ont, quant à elles, pas été réglées
La société CLEAN FLANDRE a été dissoute à compter du 31 octobre 2021 avec clôture des opérations de liquidation amiable au 21 décembre 2021. La radiation est intervenue le 3 janvier 2022.
Par acte extrajudiciaire en date du 14 novembre 2024, Monsieur [L] a fait délivrer assignation à la société OPERA [Adresse 3] en paiement de factures impayées.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant la présente juridiction.
Par voie de conclusions en demande n° 1, Monsieur [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 2240 du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code civil,
* REJETER les prétentions de la société OPERA [Adresse 3]
* DECLARER Monsieur [L] recevable et bien fondé en ses demandes
* CONDAMNER la société OPERA [Adresse 3] à verser à Monsieur [L] la somme de 24.708,31 euros au titre des factures impayées
* CONDAMNER la société OPERA [Adresse 3] à verser à Monsieur [L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société OPERA [Adresse 3] aux entiers dépens.
Par voie de conclusions n° 1, la société OPERA [Adresse 3] demande au Tribunal de :
Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile,
Vu les articles 122 et suivants du même Code,
Vu l'article 110-4 1° du Code de commerce,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1363 du Code civil,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
In limine litis,
* Déclarer irrecevables, sur le fondement croisé des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, pour défaut d'intérêt à agir et d'intérêt légitime, les entières demandes de Monsieur [L] ;
* En conséquence de quoi, débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
In limine litis,
* Déclarer irrecevables, sur le fondement croisé des articles L 110-4 1° du Code de commerce et 122 du Code de procédure civile, pour acquisition de la prescription dite extinctive, l'action en paiement s'agissant des factures concernant les mois d'Août, Septembre et d'Octobre 2019 ;
* En conséquence de quoi, débouter Monsieur [L] de sa demande en paiement sur les factures concernant les mois d'Août, Septembre et d'Octobre 2019 ; Sur le fond.
* Débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,
* Condamner Monsieur [L] à verser à la société Opéra [Adresse 3] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
* Le condamner aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.
Par jugement en date du 26 juin 2025, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
L'affaire a été réinscrite au rôle pour l'audience du 9 septembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Elle a été plaidée à l'audience du 9 octobre 2025 et mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées. Le délibéré a été prorogé au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour Monsieur [L],
S'appuyant sur la jurisprudence, il considère qu'il détient, à titre personnel, les créances dont disposait la société CLEAN FLANDRE, entreprise unipersonnelle, aujourd'hui dissoute et dont la liquidation a été clôturée.
Il considère également que l'action introduite la 14 novembre 2024 est recevable pour l'ensemble des factures émises par la société CLEAN FLANDRE dans le cadre du contrat de prestation conclu avec la société OPERA [Adresse 3].
Monsieur [L] affirme que les relevés de temps produits aux débats constituent la preuve de la réalité de sa créance.
* Pour la société OPERA [Adresse 3],
Sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, elle considère que Monsieur [L] est dépourvu du droit d'agir, ce dernier n'ayant aucun intérêt légitime et personnel à l'action, suite à la liquidation de la société CLEAN FLANDRE.
Elle considère que l'action menée par Monsieur [L] est prescrite au sens de l'article L 110-4 1° du Code de commerce.
La société OPERRA [Adresse 3] affirme que Monsieur [L] n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre la créance et les prestations effectuées et que les éléments qu'il produit, constituent des preuves qu'il se serait constituées.
MOTIFS DE LA DECISION
Entendu les parties à la barre, Vu les pièces versées aux dossiers des parties,
* In limine litis,
Sur le défaut d'intérêt à agir de Monsieur [L],
La société OPERA [Adresse 3] considère que la relation commerciale, non contestée, ayant été conclue avec la société CLEAN FLANDRE, société aujourd'hui dissoute et radiée, Monsieur [L] n'a donc aucun intérêt légitime et personnel à l'action et ne peut pas représenter la société CLEAN FLANDRE, laquelle a perdu sa personnalité morale.
Monsieur [L] était l'associé unique de l'EURL CLEAN FLANDRE et liquidateur amiable de ladite société, dissoute à compter du 31 octobre 2021.
Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du Code civil, L 237-2 du Code de commerce, ainsi que de la jurisprudence établie de la Cour de cassation, que l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute, et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société.
En l'espèce, les créances de la société CLEAN FLANDRE dissoute, ont été recueillies par l'associé unique, Monsieur [L], par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de ladite société, peu importe qu'elles ne fussent pas liquides et exigibles.
Par ailleurs, lors des débats, la société OPERA [Adresse 3] affirme que Monsieur [L] est dépourvu du droit d'agir à la suite de la société CLEAN FLANDRE, car la créance qu'il prétend détenir de la société précitée ne figure pas dans les comptes de liquidation de ladite société.
Le Tribunal considère que cette absence de déclaration est un fait purement comptable qui ne remet pas en cause l'existence de la créance de la société CLEAN FLANDRE, aujourd'hui dissoute, créance pour laquelle Monsieur [L] a produit les éléments la justifiant.
De ce que dessus, le Tribunal dit recevable et bien-fondé Monsieur [L] en ses demandes.
Sur la prescription,
Sur le fondement des dispositions de l'article L 110-4 1° du Code de commerce qui dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes … ».
La société OPERA [Adresse 3] considère que les factures objet de la présente action, antérieures au 14 novembre 2019, date de l'assignation, apparaissent prescrites par le délai de 5 ans fixé par le texte susvisé. Semblent donc concernées les factures relatives aux périodes d'août, septembre et octobre 2019.
Elle affirme, en conséquence, que l'action en paiement de Monsieur [L] est donc prescrite et doit donc faire l'objet d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile.
Monsieur [L] considère pour sa part, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 2240 du Code civil, qui dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. », que le paiement partiel des premières factures par la société OPERA [Adresse 3] constitue une reconnaissance tacite des dettes qui, selon lui entraîne, pour la totalité de la créance, un effet interruptif qui ne peut se fractionner.
En l'espèce, les paiements effectués par la société OPERA [Adresse 3] ne constituent pas des acomptes afférents à une seule et unique dette, mais des règlements de factures mensuelles émises en vertu du contrat passé entre les parties. Le délai de prescription de cinq années doit donc s'entendre pour chacune des factures émises par la société CLEAN FLANDRE.
La société OPERA [Adresse 3] a réglé intégralement et pour certaines, en plusieurs fois, les factures émises pour les périodes allant de janvier à juillet 2019. Pour ce qui concerne la facture du mois d'août 2019, seule une partie, pour un montant de 498,53 € sur les 3.205,78 €
facturés, a été réglée, il peut donc être considéré que ce paiement partiel constitue un acompte interrompant ainsi le délai de prescription de 5 ans.
De ce que dessus, le Tribunal dit que les factures afférentes aux mois de septembre et octobre 2019 sont prescrites et que celle du mois d'août ne l'est pas, ayant fait l'objet d'un paiement partiel, qui a donc interrompu ledit délai.
* Sur le fond,
La société OPERA [Adresse 3] prétend que le Demandeur n'apporte nullement la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre d'une part, la prétendue créance, et d'autre part, les prestations réalisées. Elle conteste reconnaître les relevés de temps produits par Monsieur [L], relevés, non probants selon elle, qui ne sont pas revêtus du cachet de la société OPERA [Adresse 3], et qu'en conséquence, les éléments produits, factures et relevés de temps. constituent, selon cette dernière, des preuves que Monsieur [L] se serait constitué à luimême, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 1363 du Code civil qui dispose que : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».
En l'espèce, les relevés détaillés de temps produits par Monsieur [L], signés par le représentant de la société OPERA [Adresse 3], pour les mois de janvier à juillet 2019, ont fait
l'objet de facturations correspondantes, intégralement réglées et non contestées par cette dernière, ce qui constitue une reconnaissance implicite, par la société OPERA [Adresse 3], des relevés de temps produits par Monsieur [L]
Par ailleurs la circonstance que Monsieur [L] n'ait pas recherché plus rapidement à recouvrer sa créance, selon la société OPERA [Adresse 3], n'est pas de nature à en faire présumer l'abandon, d'autant que ce dernier produit aux débats des justificatifs d'échanges et de relances par messages écrits auprès de la société OPERA [Adresse 3].
De ce que dessus, le Tribunal considère que les éléments fournis par Monsieur [L] sont suffisamment probants pour étayer ses allégations.
En conséquence, le Tribunal condamne la société OPERA [Adresse 3] à régler à Monsieur [L], les factures des mois de novembre 2019 à mars 2020 ainsi que le solde de la facture du mois d'août 2019, soit un total de 18.845,99 € qui s'établit comme suit :
* Solde facture août 2019 : 2.707,25 €
* Facture novembre 2019 : 3.397,79 €
* Facture décembre 2019 : 3.004,54 €
* Facture janvier 2020 : 3.036,82 €
* Facture février 2020 : 3.261.32 €
* Facture mars 2020 : 3.438.27 €.
Succombant, la société OPERA [Adresse 3] supportera les dépens de la présente instance.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnée aux dépens, la société OPERA [Adresse 3] devra verser à Monsieur [L] une indemnité que l'équité commande de fixer à 2.000,00 €, au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien-fondé Monsieur [L] en ses demandes
DÉBOUTE la société OPERA [Adresse 3] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions
CONDAMNE la société OPERA [Adresse 3] à payer à Monsieur [L] la somme de 18.845,99 € au titre des factures impayées
CONDAMNE la société OPERA [Adresse 3] à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société OPERA [Adresse 3] aux entiers frais et dépens, taxés à la somme de 64.07 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.