Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/01101 - N° Portalis DBZS-W-B7K-225S
RG INITIAL : 25/1479
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE COMMUNE
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
S.A.S. [J] DU [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
M. [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffière
DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 13 octobre 2026 puis prorogée au 20 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Selon ordonnance du 16 décembre 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1479, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de Mme [T] [L] et à l’encontre de M. [P] [X], désigné M. [M] [Y] en qualité d’expert afin d’accomplir une mission concernant l’immeuble situé au [Adresse 5] à Sainghin-en-Mélantois (Nord).
Par assignations délivrées les 15, 19 et 23 juin 2026, Mme [L] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société MAAF Assurances et la société [J] [I] et que la mission de l’expert soit étendue aux infiltrations affectant la cuisine de l’immeuble.
L’affaire a été retenue à l’audience le 15 septembre 2026.
Madame [L], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, la société MAAF Assurances, représentée par son avocat, formule protestations et réserves sur les demandes d’ordonnance commune et d’extension de mission.
La société [J] [I] et M. [X], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.
Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions et moyens développés par les parties.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Délibéré prorogé au 20 octobre 2026 en raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’ordonnance commune
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l’espèce, Mme [L] justifie d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise puisque la société [J] [I], assurée auprès de la société MAAF Assurances, est intervenue suivant facture du 8 mai 2023 pour des travaux sur les deux skydomes et l’EPDM de la toiture terrasse située au dessus de la cuisine (pièces n°8 et 9).
Par conséquent, il convient de délivrer l’ordonnance commune sollicitée.
Sur la demande d’extension de mission
Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Par courriel du 1er juin 2026 (pièce n°11), l’expert a émis un avis favorable à l’extension de mission sollicitée.
Madame [L] justifie d’un motif légitime à étendre, dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance, les chefs de mission confiés à l’expert aux infiltrations affectant la couverture de la cuisine de l’immeuble.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [L], demanderesse à l'extension de l'expertise.
Sur l’exécution provisoire
En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance rendue le 16 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé dans la procédure n°RG n° 25/1479 ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;
Étend la mission de M. [Y] [M], expert, telle que définie par l'ordonnance de référé du 16 décembre 2025, aux les infiltrations affectant la couverture de la cuisine de l’immeuble ;
Déclare communes à la société MAAF Assurances et la société [J] [I] les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2025 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;
Dit que Mme [T] [L] communiquera sans délai à la société MAAF Assurances et la société [J] [I] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Dit que l'expert devra convoquer la société MAAF Assurances et la société [J] [I] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Fixe à 750 euros (sept cent cinquante euros) l’avance sur les honoraires de l’expert judiciaire que Mme [T] [L] devra verser par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 et, qu’à défaut de versement de ladite consignation complémentaire dans ce délai, l’ensemble des dispositions de la présente ordonnance seront caduques ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;
Condamne Mme [T] [L] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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