Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Catroux,
- et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société SOFICO est la société mère du groupe fiscalement intégré " SOFICO ", dont l'une des filiales, la société SAS Prestige's, qui exerce une activité de holding, a fait en 2017 l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 9 septembre 2014 et le 30 septembre 2016. A l'issue de cette vérification, deux propositions de rectification du 31 juillet 2017, ont été respectivement notifiées à la SAS SOFICO, société mère, et à sa filiale la SAS Prestige's. À la suite des rectifications, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, d'un montant total de 166 448 euros a été mise à la charge de la société SOFICO en sa qualité de société mère du groupe intégré par un avis du 30 novembre 2020, comportant les sommes de 116 547 euros au titre des droits, de 2 795 euros au titre des intérêts de retard et de 46 583 euros au titre de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La réclamation de la SAS SOFICO contre ces rectifications, formée le 29 décembre 2020, a été rejetée par l'administration fiscale le 2 juillet 2021. La SAS SOFICO a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2016, à hauteur de 116 547 euros en droits, 2 795 euros au titre des intérêts de retard et de 49 378 euros en pénalités. Par un jugement du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté cette demande. La société SOFICO relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.
3. La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession ou l'apport est intervenu. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un prix de convenance. Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
4. Il résulte de l'instruction que par acte du 31 juillet 2015, la société SOFICO a cédé, à la société Prestige's 8 398 actions non cotées de la société Prestige de la Sarthe représentant 99,98% du capital de cette société, au prix d'un million euros. En l'absence de transactions des titres en cause ou de titres similaires, la société requérante a combiné, pour fixer leur prix, deux méthodes alternatives à celle reposant sur un prix de marché, et fondées, d'une part, sur la valeur mathématique ou patrimoniale des titres, et, d'autre part sur leur valeur de rendement, dont il est constant qu'elle était égale à zéro, et en appliquant aux valeurs ainsi obtenues des coefficients de pondération respectifs de deux tiers et un tiers. La valeur mathématique des titres litigieux a été déterminée par la SAS SOFICO en prenant en compte l'évaluation de la situation nette comptable estimée à la date de la cession soit le 31 juillet 2015, à laquelle a été ajouté l'accroissement de valeur résultant de la revalorisation du fonds de commerce et de la valorisation des contrats de crédit-bail immobilier en cours. De la somme ainsi obtenue ont été soustraits les deux tiers des abandons de créances consentis en 2014 et 2015 pour des montants de 500 000 euros et de 1 320 000 euros, soit un montant de 1 213 333 euros net d'impôt sur les sociétés. Sur cette base, les titres cédés ont été évalués à un montant de 1 032 420 euros arrondi à la somme d'un million d'euros.
5. Pour rectifier la base au titre de l'impôt sur les sociétés de la société requérante en y réintégrant la somme de 841 000 euros, l'administration fiscale a considéré que le montant des abandons de créances mentionnés au point précédent ne devait pas être pris en compte dans le calcul de la valeur mathématique des titres, ce qui aboutissait ainsi après pondération, à une valeur vénale des titres de 1 841 000 euros. Elle en a déduit que le prix de cession fixé à 1 000 000 euros était inférieur de 841 000 euros, soit 46%, à la valeur vénale des actions cédées, que cette fixation résultait d'un acte anormal de gestion et que, dès lors, cet écart de prix significatif devait être réintégré dans le résultat de la société SOFICO.
6. En premier lieu, il résulte de ce qu'il a été dit au point 3 que l'administration fiscale pouvait légalement se fonder, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes, sur une méthode alternative destinée à déterminer la valeur de l'actif en la combinant avec la valeur de rendement, alors même que la société SOFICO a utilisé la même méthode.
7. La société requérante soutient que les abandons de créance en cause devaient être maintenus au passif de la société Prestige de la Sarthe, en tant que dettes, dès lors qu'ils étaient assortis d'une clause de retour à meilleure fortune. Toutefois, les deux résolutions adoptées en assemblée générale aux termes desquelles elle a consenti, en 2014 et 2015, des abandons de créances de montants respectifs de 500 000 euros et 1 320 000 euros à la société Prestige de la Sarthe, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes relatifs aux exercices clos le 30 septembre 2014 et le 30 septembre 2015 qu'elle produit se bornent à faire mention de ce que les abandons de créance en litige sont consentis sous réserve d'un retour à meilleure fortune. Dès lors, en l'absence de tout élément de preuve concernant les conditions de mise en œuvre de ces clauses alléguées de retour à meilleur fortune, telle qu'une convention déterminant ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère de dettes de la société Prestige de la Sarthe des abandons de créances en litige, les a considérés comme définitivement acquis et les a, dès lors, écartés pour réhausser la valeur mathématique des titres cédés. Dès lors, l'administration établit l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale des titres cédés.
8. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la cession des titres de la société Prestige de la Sarthe au prix d'un million d'euros ne procédait d'aucune sous-évaluation, compte tenu des pertes d'exploitation importantes de cette société enregistrées en 2012, 2013, 2014 et 2015, année de la cession, ainsi que de son endettement financier net de 2 396 507 euros et de ses capitaux propres de seulement 201 000 euros en 2015 et que, dès lors, elle n'a ni agi ni eu l'intention d'agir contre l'intérêt de l'entreprise en fixant un tel prix de cession. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que l'évaluation des titres à la date de cession, intervenue en juillet 2015, à laquelle l'administration fiscale a procédé en combinant, comme la société requérante, la méthode fondée sur la valeur mathématique des titres et celle fondée sur leur valeur de rendement serait trop élevée. En effet, d'une part, cette évaluation a pris en compte l'absence de rendement des titres et, d'autre part, le montant de l'endettement financier net et des capitaux propres au 30 septembre 2015 ne remet pas en cause l'estimation de la situation nette de la société cédée au 31 juillet 2015 qui a été prise en compte pour la détermination de sa valeur mathématique.
9. Eu égard à ce qui précède, et alors que la société requérante ne justifie pas que la cession des titres en litige à un prix significativement inférieur, de 46%, à leur valeur vénale serait intervenue dans l'intérêt de l'entreprise, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de cette cession.
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale :
10. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. (...) ".
11. En premier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée sous l'identifiant BOI-PAT-ISF-30-50-10, dès lors qu'elle est relative à l'impôt sur la fortune et aux droits de succession.
12. En second lieu, le paragraphe n° 50 de la doctrine administrative référencée sous l'identifiant BOI-IS-GPE-20-20-10-40 précise qu'en cas de cession d'une immobilisation entre société appartenant à un même groupe, la valeur réelle de l'immobilisation sera déterminée avec prudence en faisant appel, dans la mesure du possible, à plusieurs modes d'évaluation. Toutefois ce paragraphe ne donne pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt.
Sur les pénalités :
13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ".
14. D'une part, si la société SOFICO fait valoir que le prix retenu de 1 000 000 euros pour les titres en litige était un maximum, il résulte de ce que précède qu'il était sous-évalué de 841 000 euros soit 46%. D'autre part, pour établir le caractère intentionnel du manquement déclaratif reproché à la société requérante, l'administration fiscale a relevé l'existence de liens capitalistiques entre la société cédante et la société cessionnaire, la société SOFICO détenant la totalité du capital de la société Prestige's. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme établissant le caractère délibéré des manquements reprochés à la société requérante.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la société SOFICO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Par suite, les conclusions aux fins de décharge et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société SOFICO est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Société financière Cosnelle et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le rapporteur
X. CATROUXLa présidente
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
25NT02350002
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment