Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00624 - N° Portalis DB2H-W-B7K-373R
AFFAIRE : Société GSE C/ Société CMF STRUCTURES, Société [U], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD), S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société GSE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société CMF STRUCTURES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle TOURNAIRE, avocat au barreau de LYON
Société [U]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de [U]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD
assureur de la société GSE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
assureur de la société GSE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 28 Avril 2026 - Délibéré au 7 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS SOCIETE FONCIERE FERROVIAIRE INDUSTRIELLE ET TERTIAIRE 1 (S2FIT1), a fait édifier un technicentre industriel SNCF sur un terrain sis [Adresse 7] à [Localité 1].
Dans le cadre de ce projet, elle a conclu, le 31 mars 2017, un contrat de promotion immobilière avec la SAS GSE, qui a aussi assuré la maîtrise d’œuvre de l'opération.
La SAS GSE a par ailleurs fait appel à :
• la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, en qualité de contrôleur technique ;
• la SARL HSOLS FRANCE, qui a procédé au coulage du béton sur le plancher collaborant métallique ;
• la SAS RESITECH, pour la pose d'une résine sur le béton du plancher.
La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 25 janvier 2018 et la livraison le 15 octobre 2019.
Deux déclarations de sinistres ont été adressées aux MMA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, les 19 avril et 08 juillet 2022, en raison de :
• défaut de tenue d'éléments d'habillage de la sous-face d'une passerelle reliant la voie d'accès au bâtiment principal du technicentre ;
• chutes d'utilisateurs en raison de la glissance du sol de la passerelle et des deux zones d'accès à cette dernière lors d'intempéries, ayant conduit la SA SNCF à utiliser du sel de déverglaçage, pouvant être à l'origine de la corrosion des tôles d'habillage de la passerelle.
La société ATEDECI a établi un rapport de résistance à la glissance en date du 22 mars 2023, retenant notamment un indice SRT compris entre 54 et 64 sur le revêtement en résine de la passerelle.
L'assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie.
Par actes de commissaire de justice en date des 13, 15 et 17 février 2025, la SAS S2FIT1 a fait assigner en référé
• la SAS GSE ;
• la SAS BUREAU ALPES CONTROLES ;
• la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (EUROMAF), en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES ;
• la SARL HSOLS FRANCE ;
• la SAS RESITECH ;
• la SA MMA IARD, en qualités d'assureur :
◦ dommages-ouvrage ;
◦ constructeur non réalisateur de la SAS S2FIT1 et de la SAS GSE ;
◦ responsabilité civile professionnelle de la SAS GSE ;
• la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualités d'assureur
◦ dommages-ouvrage , constructeur non réalisateur de la SAS S2FIT1 et de la SAS GSE, responsabilité civile professionnelle de la SAS GSE aux fins d'expertise in futurum.
Par ordonnance de référé du 24 novembre 2025, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert selon mission d’usage en pareille matière.
Les opérations d’expertise en cours ont été déclarées communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la sarl HSOLS France selon ordonnance du 20 janvier 2026.
Pacte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société GSE a fait assigner en référé la société CMF STRUCTURES, la société [U], la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société [U], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités de co-assureurs CNR, responsabilité civile, responsabilité civile décennale de la société GSE et responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société CMF STRUCTURES afin de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours.
A l'audience du 28 avril 2026, la société GSE maintient ses prétentions telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
Les MMA, ès qualités de co-assureurs de la société GSE, la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société [U] et la société CMF STRUCTURES formulent des protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il n’est pas discuté qu’aux termes de son compte rendu n°1, l’expert judiciaire a demandé l’appel en cause des locateurs d’ouvrage des lots serrurerie et bardage métal. Il est par ailleurs établi que les MMA n’ont pas été attraites à la cause en qualité d’assureur RCD de la société GSE.
Il est donc justifié d’ordonner que les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [E] [C] soient rendues communes et opposables à la société CMF STRUCTURES, la société [U], la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société GSE.
Il n’est en revanche pas justifié de déclarer les opérations d’expertise en cours communes et opposables aux MMA, ès qualités d’assureur CNR et responsabilité civile de la société GSE, alors que l’ordonnance de référé du 24 novembre 2025 a déjà ordonné l’expertise à leur contradictoire. Cette demande sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société GSE sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société CMF STRUCTURES, la société [U], la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société GSE, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [C], expert judiciaire désigné par ordonnance du 24 novembre 2025 ( RG 25/439) ;
DISONS que la société GSE leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [C] devra convoquer la société CMF STRUCTURES, la société [U], la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société GSE, auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société GSE devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 août 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 JUIN 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société GSE aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire ;
REJETONS le surplus des demandes.
Fait à [Localité 2], le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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