Texte intégral
N° RG 22/03304 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LAO3
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 22/03304 -
N° Portalis DB2E-W-B7G-LAO3
Minute n°
Copie exec. à :
Me Julie DRECHSLER
Me Lionel VEST
Le
Le Greffier
Me Laurine COINON
Me Julie DRECHSLER
Me Lionel VEST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
S.C.I. [1], immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]., représentée par Monsieur [M] [H] en sa qualité de Gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurine COINON, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et Me Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire 164
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurine COINON, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et Me Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire 164
DEFENDEURS :
S.A.R.L. [2] [H] [3], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]. représentée par Monsieur [Y] [P] en sa qualité de Gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 46
S.E.L.A.R.L. [4], prise en la personne de Maître [N] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [2] [H] [3], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]. en redressement judiciaire, selon jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 5 décembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 46
Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 46
S.E.L.A.S. [5], prise en la personne de Maître [D] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [2] [H] [3], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]. en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 5 décembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 46
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS ET PROCEDURE
Selon contrat de bail commercial du 1er septembre 2015, la SCI [1] a donné à bail à la S.A.R.L. [2] [H] [3] un local sis à [Adresse 2] ainsi qu’un parking couvert et sécurisé pour un loyer mensuel de 2 950 € HT.
Par un contrat de cession de parts sociales du 9 janvier 2020, Monsieur [H] a cédé à Monsieur [P] 263 parts sociales qu’il possédait dans la S.A.R.L. [2] [H] [3] pour une somme de 52 600 €.
Par acte du 9 janvier 2020, Monsieur [H] s’est engagé à céder à Monsieur [P] 487 parts sociales qu’il possède dans la S.A.R.L. [2] [H] [3] pour un prix de 97.400 €.
Par un contrat de cession de part sociales du 10 novembre 2020, Monsieur [H] a cédé 487 parts sociales de la S.A.R.L. [2] [H] [3] à Monsieur [P] au prix de 97.400 €.
Par courriers d’avocat du 9 juillet 2021, Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] ont mis en demeure Monsieur [H] de payer une somme totale de 73.500 € au titre du découvert bancaire de la S.A.R.L. [2] [H] [3], du solde de tout compte de Monsieur [P], des honoraires d’expert-comptable indus et des loyers impayés.
Par courrier d’avocat du 17 novembre 2021, Monsieur [H] a mis en demeure Monsieur [P] de payer la somme de 9.000 € au titre de la cession des parts sociales, dans un délai de 48 heures.
Par courrier d’avocat du 13 janvier 2022, Monsieur [H] et la SCI [1] ont mis en demeure Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] de payer la somme de 9.000 € au titre du solde du prix de cession des parts sociales, de payer une somme de 11.800 € HT au titre des loyers impayés et de substituer l’engagement de caution solidaire de Monsieur [H].
Par courrier du 15 février 2022, Monsieur [H] a mis en demeure Monsieur [P] de lui payer une somme de 4.751,82 € qui a été indument versée à la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Par assignation délivrée le 13 avril 2022, Monsieur [M] [H] et la SCI [1] ont attrait Monsieur [Y] [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir le paiement de sommes et l’indemnisation de ses leurs préjudices.
Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. [2] [H] [3] et a désigné Monsieur Pierre GEISSLER en qualité de Juge-Commissaire titulaire, Monsieur Yves PONTIDA en qualité de Juge-Commissaire suppléant, la SELARL [4] en la personne de Maître [N] [Q] en qualité d’administrateur et la SELARL [5] en la personne de Maître [D] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé du 12 décembre 2022, Maître [Q] a notifié à la SCI [1] la résiliation du contrat de bail conclu le 1er septembre 2015 avec effet à réception du courrier.
Par courrier du 23 janvier 2023, Monsieur [H] et la SCI [1] ont déclaré leur créance auprès de Maître [A] pour les sommes de 14.751,82 € et de 75.188,42 €.
Par assignation en intervention forcée délivrée le 27 janvier 2023, Monsieur [H] et la SCI [1] ont attrait la SELARL [4] prise en la personne de Maître [Q] et la SELAS [5] prise en la personne de Maître [A] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 27 février 2025, Monsieur [M] [H] et la SCI [1] demandent au tribunal de :
DECLARER les demandes de Monsieur [M] [H] et de la société [1] recevables et bien fondées,
CONSTATER que Monsieur [M] [H] et la société [1] se désistent de leur instance à l’encontre de la société [2] [H] [3],
En conséquence,
PRONONCER l’extinction de l’instance engagée par Monsieur [M] [H] et la société [1] à l’encontre de la société [2] [H] [3] ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à payer la somme de 9.000 € à Monsieur [M] [H] au titre du solde du prix de cession des parts sociales de la société [2] [H] [3], avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021,
CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à payer la somme de 3.000 € à Monsieur [M] [H] à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens.
REJETER toutes les demandes, fins et prétention de Monsieur [Y] [P] et la société [2] [H] [3].
Les demandeurs soutiennent sur le fondement des articles 1103, 1104, 1271, 1231-1, 1231-6 et 1344 du code civil que Monsieur [Y] [P] n’a pas réglé le solde de la cession des parts sociales, intervenue entre les parties le 10 novembre 2020, soit une somme de 9.000 €.
Ils font valoir que le retard de paiement de Monsieur [P] constitue une mesure de représailles de sa part et démontre sa mauvaise foi et sa malhonnêteté. Ils arguent être fondés, dans ces conditions, à solliciter la condamnation de Monsieur [P] à leur payer des dommages et intérêts.
Ils indiquent que compte tenu de l’adoption du plan de redressement de la S.A.R.L. [2] [H] [3], leurs demandes tendant au paiement de sommes et de dommages et intérêts par cette dernière, dans le cadre de la présente instance, sont devenues infondées. Ils précisent se désister de leurs demandes de fixer au passif de la S.A.R.L. [2] [H] [3] les créances alléguées.
Concernant les demandes reconventionnelles formées par la société [2] [H] [3] et Monsieur [P], Monsieur [H] et la SCI [1] indiquent que pour compenser les créances des deux sociétés, la S.A.R.L. [2] [H] [3] a réglé les honoraires dus par la SCI [1] à hauteur de la somme de 7.875 € TTC.
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Ils concluent par conséquent au rejet de la demande reconventionnelle formée au titre des honoraires d’expert-comptable.
Les demandeurs soutiennent que la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne démontrent pas l’existence de fautes de gestion prétendument commises par Monsieur [H], en l’absence de toute preuve, document comptable ou juridique de nature à établir leurs allégations.
Concernant les loyers impayés par la S.A.R.L. [2] [H] [3] durant la période avant la cession de parts sociales, ils rappellent que Monsieur [H] a proposé à Monsieur [P] un plan de paiement étalé sur plusieurs pour éviter de mettre la S.A.R.L. [2] [H] [3] en difficulté, ce qui ne constitue pas une faute de gestion.
Ils arguent que le prêt garanti par l’Etat a été souscrit au mois de septembre 2020, avec l’accord préalable et sans équivoque de Monsieur [P]. Monsieur [P] ayant été destinataire des courriers d’information de la banque. Monsieur [H] et la SCI [1] soutiennent qu’il connaissait la situation financière de la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Ils indiquent que le PGE a été utilisé pour le remboursement du découvert bancaire lié à l’activité de la société à hauteur de la somme de 53.375,78 €, pour le règlement des cotisations dues à la CIPAV, pour le remboursement du compte courant d’associé dû suite au départ d’un associé, et pour le paiement de la TVA qui est une dette fiscale de la société devant être réglée par cette dernière.
Monsieur [H] et la SCI [1] soutiennent que le découvert bancaire au 10 novembre 2020 s’élevait non pas à la somme de 41.000 € mais à la somme de 21.000 € et que Monsieur [P] en était parfaitement informé puisqu’il était lié à l’activité de la S.A.R.L. [2] [H] [3]. Ils précisent que ce découvert n’a pas permis le remboursement du solde de tout compte de Monsieur [P], dans la mesure où la société avait atteint la limite de découvert bancaire autorisé. Monsieur [H] indique qu’il comptait sur le paiement du solde de la cession de parts sociales pour rembourser le solde de tout compte de Monsieur [P].
Concernant les honoraires, Monsieur [H] indique avoir oublié d’en informer Monsieur [P] puisque la S.A.R.L. [2] [H] [3] les réglait lorsqu’elle en avait les moyens.
Les demandeurs font valoir que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] n’est fondée sur aucun élément de preuve, aucun justificatif comptable et aucun document.
Enfin, concernant les travaux, Monsieur [H] indique qu’il n’a jamais refacturé la somme à la SCI [1] et que seule une condamnation contre cette dernière pourra être prononcée.
Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 27 mai 2025, Monsieur [Y] [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] demandent au tribunal de :
JUGER les demandes irrecevables ;
DEBOUTER la SCI [1] de l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTER Monsieur [M] [H] de l’intégralité de ses demandes ;
JUGER que Monsieur [M] [H] a commis des fautes de gestion ;
JUGER que Monsieur [M] [H] a usé de manœuvres dolosives dans le cadre des cessions de parts sociales à Monsieur [Y] [P]
A titre reconventionnel :
CONDAMNER la SCI [1] à verser à la société [2] [H] [3] la somme de 7.857,00 € au titre des honoraires réglés en ses lieux et place à l’expert-comptable ;
CONDAMNER Monsieur [M] [H] à régler à la société [2] [H] [3] la somme de 147.703,72 € au titre du préjudice subi compte tenu de ses fautes de gestion, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [M] [H] à garantir la société [2] [H] [3] de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre ;
CONDAMNER Monsieur [M] [H] à verser à Monsieur [Y] [P] la somme de 150.000,00 € au titre du préjudice subi ;
Le cas échéant :
COMPENSER cette somme avec une éventuelle condamnation de Monsieur [P] au titre du solde du prix de cession des parts sociales ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la SCI [1] et Monsieur [M] [H] solidairement à verser à la société [2] [H] [3] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER la SCI [1] et Monsieur [M] [H] solidairement à verser à Monsieur [Y] [P] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER la SCI [1] et Monsieur [M] [H] solidairement aux entiers frais et dépens.
Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] soutiennent que Monsieur [H] et la SCI [1] ne produisent aucun décompte précis des loyers réglés depuis 2015, ni des avances sur charges réglées, ni aucun document permettant d’établir comment ont été imputés les versements opérés. Ils ajoutent que si le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la S.A.R.L. [2] [H] [3], Monsieur [H] devra être condamné à garantir cette dernière de ses condamnations.
Les défendeurs soutiennent à titre reconventionnel que Monsieur [H] a caché l’ampleur des dettes de la S.A.R.L. [2] [H] [3] et indiquent que Monsieur [P] les a découvertes après la cession des parts sociales et le départ de Monsieur [H] de l’entreprise.
Ils soutiennent que la S.A.R.L. [2] [H] [3] a payé à tort des honoraires d’expert-comptable pour la SCI [1] pour une somme de 7.857 €.
Ils exposent que Monsieur [H] a manifestement et sciemment commis des fautes de gestion dans son intérêt personnel et au détriment de la S.A.R.L. [2] [H] [3] et de Monsieur [P] à qui il a cédé ses parts sociales.
Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] font valoir que Monsieur [H] n’a pas versé les loyers à la SCI [1] tout en les réclamant après son départ, qu’il a souscrit un PGE en vue de rembourser des dettes qui lui sont personnelles notamment les cotisations dues à la CIPAV et son compte courant d’associé, qu’il n’a pas réglé plusieurs dettes de la société, qu’il a laissé un découvert en compte courant de 41.000 €, qu’il n’a pas réglé le solde de tout compte de Monsieur [P], qu’il n’a pas réglé les honoraires de l’expert-comptable, et qu’il a réglé des factures et dettes personnelles ou qui incombaient à la SCI [1].
Ils indiquent que ces fautes de gestion ont entrainé un préjudice indéniable pour la S.A.R.L. [2] [H] [3] qu’ils évaluent à la somme de 147.703,72 €.
Les défendeurs arguent que si la société avait été correctement gérée, elle n’aurait pas été en état de cessation de paiement et elle aurait pu régler ses dettes, de sorte que Monsieur [H] devra être condamné à garantir la S.A.R.L. [2] [H] [3] de toutes condamnations prononcées à son encore au titre des arriérés de loyers et de taxe foncières.
Enfin, ils exposent que Monsieur [H] a usé de manœuvres pour céder ses parts sociales, et que Monsieur [P] se trouve maintenant dans une situation financière inextricable engendrant un stress important ce qui lui cause un préjudice qu’il estime à une somme de 150.000 €.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.
Sur la demande principale :
Sur la recevabilité des demandes :
L’article 789 6° du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] sollicitent du tribunal que les demandes de la SCI [1] et de Monsieur [H] soient déclarées irrecevables, sans toutefois invoquer un quelconque moyen à l’appui de leurs prétentions.
Outre cette absence de tout fondement, il leur incombait de soulever d’éventuelles fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, à peine d’irrecevabilité. Dès lors, il n’y a pas lieu de juger irrecevables les demandes formées à leur encontre par la société [1] et Monsieur [H].
Sur le désistement d’instance de Monsieur [H] et de la SCI [1] :
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement peut être exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
Monsieur [H] et la SCI [1] sollicitent du tribunal la prononciation de l’extinction de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Ils indiquent que compte tenu de l’adoption du plan de redressement de la S.A.R.L. [2] [H] [3], leurs demandes tendant au paiement de sommes et de dommages et intérêts dans le cadre de la présente instance sont devenues infondées.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] ayant présenté des défenses au fond et formulé des demandes reconventionnelles, l’acceptation est nécessaire.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] ne formule cependant pas d’acceptation suite au désistement de la SCI [1] et de Monsieur [H].
Il ne ressort pas non plus des conclusions de la S.A.R.L. [2] [H] [3] qu’elle ait accepté tacitement le désistement d’instance des demandeurs.
Par conséquent, en l’absence d’acceptation exprès ou tacite, le désistement d’instance de Monsieur [H] et de la SCI [1] n’est pas parfait et il n’y a donc pas lieu de constater l’extinction de l’instance à l’encontre de la SARL [2] [H] [3].
Il convient néanmoins de constater que Monsieur [H] et la société [1] ne forment aucune demande à l’encontre de la SARL [2] [H] [3] dans leurs dernières conclusions.
Sur les sommes dues au titre de la cession des parts sociales :
L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1231-6 du code civil les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En l’espèce, Monsieur [H] et Monsieur [P] ont conclu un contrat de cession de parts sociales le 10 novembre 2020.
Aux termes de ce contrat, Monsieur [H] s’est engagé à céder à Monsieur [P] 487 parts sociales pour un prix total de 97.400 €.
Monsieur [H] soutient que Monsieur [P] n’a pas réglé la somme de 9.000 € due au titre du solde de la cession des parts sociales.
Il ressort des conclusions transmises par Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] que ces derniers ne contestent pas la demande de Monsieur [H], indiquant que si le Tribunal devait estimer que Monsieur [P] était redevable de la somme de 9.000 €, il opérera une compensation avec la condamnation de Monsieur [M] [H].
De plus, Monsieur [P] n’apporte pas la preuve du paiement de l’entièreté du prix de la cession et notamment du solde de 9.000 €.
Ainsi, Monsieur [P] sera condamné à payer à Monsieur [H] une somme de 9.000 €.
Monsieur [H] sollicite que la condamnation de Monsieur [P] soit augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2021.
Monsieur [H] produit au soutien de sa demande le courrier recommandé de mise en demeure du 17 novembre 2021 et l’avis de réception duquel il ressort que le courrier a été avisé le 22 novembre 2021 mais non réclamé par son destinataire.
Par conséquent, Monsieur [Y] [P] sera condamné à payer à Monsieur [M] [H] une somme de 9.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Monsieur [H] sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui payer une somme de 3.000 € au titre de son préjudice.
Il indique que le retard de paiement constitue une mesure de représailles et démontre la mauvaise foi de Monsieur [P]. Il ajoute que Monsieur [P] a ignoré ses courriers en refusant de les récupérer auprès des services postaux.
Bien que Monsieur [P] n’ait pas réclamé certains des courriers adressés par Monsieur [H], ce comportement n’est pas constitutif d’un comportement fautif.
De plus, le fait de ne pas régler une dette ne peut pas s’analyser en une mesure de représailles, d’autant plus dans un contexte de litige entre les parties.
Monsieur [H] n’apporte donc pas la preuve d’un comportement fautif de la part de Monsieur [P].
En outre, Monsieur [H] soutient avoir subi un préjudice du fait de ce comportement, sans en préciser la nature ni même apporter des éléments permettant d’établir son existence et son quantum.
Le préjudice de Monsieur [H] n’est donc pas établi.
Par conséquent, Monsieur [H] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles :
Sur le remboursement des honoraires d’expert-comptable réglés par la S.A.R.L. [2] [H] [3] :
Aux termes de l’article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être du est sujet à restitution.
Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] soutiennent que cette dernière a réglé une facture d’honoraires d’expert-comptable facturée à la SCI [1].
Ils sollicitent la condamnation de la SCI [1] à payer à la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 7.857,00 €.
Ils produisent au soutient de leur demande un extrait de grand livre des comptes généraux provisoires de la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Il ressort de cette pièce que la S.A.R.L. [2] [H] [3] a réglé une facture pour le compte de la SCI [1] pour une somme de 7.875,00 €.
La SCI [1] et Monsieur [H] soutiennent que pour faire jouer le mécanisme de délégation et de compensation des créances, la S.A.R.L. [2] [H] [3] a réglé les honoraires dus par la SCI [1] à son expert-comptable à hauteur de 7.875 € TTC, laissant un solde de 2.745 € TTC.
L’existence de cette facture dont était redevable la SCI [1] n’est pas contestée par les parties.
La SCI [1], qui soutient que le paiement effectué pour son compte par la société [2] [H] [3] visait à compenser une créance dont elle bénéficiait, n’apporte cependant aucun élément permettant d’établir l’existence de cette créance ni son montant.
Or il ne peut y avoir compensation sans que la SCI [1] justifie de sa créance.
Il résulte de ces éléments que la S.A.R.L. [2] [H] [3] a réglé pour le compte de la SCI [1] une facture d’une somme de 7.875 € en lieu et place de cette dernière, alors qu’elle n’était pas tenue de régler cette somme.
Par conséquent, la SCI [1] sera condamnée à payer à la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 7 857 € au titre des honoraires d’expert-comptable payé pour son compte par la SARL [2] [H] [3].
Sur les fautes de gestion reprochées à Monsieur [H] :
L’article L.223-22 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Il est constant que dans les EURL le patrimoine personnel de l’associé unique et le patrimoine professionnel de la société est séparé. L’EURL dispose également d’une personnalité morale qui lui est propre.
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur le paiement des cotisations retraite :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en payant une somme de 34.990,22 € au titre de cotisations retraite payées auprès de la CIPAV et considèrent cette somme comme une dette personnelle de Monsieur [H].
Monsieur [H] soutient que les cotisations dues à la CIPAV pouvaient être prises en charge par la S.A.R.L. [2] [H] [3], ce qui a toujours été autorisé par l’associé unique de la société.
Monsieur [H] produit un procès-verbal des décisions de l’associé unique de la S.A.R.L. [2] [H] [3] du 3 janvier 2018 duquel il ressort que les cotisations sociales obligatoires et facultatives liées à la rémunération du dirigeant sont prises en charge par la société.
Il est constant que les cotisations sociales du dirigeant des S.A.R.L. peuvent être prises en charge par la société.
En l’espèce, Monsieur [H] est dirigeant d’une S.A.R.L. à associé unique et est affilié à la CIPAV pour ses cotisations retraites.
Il résulte de la décision prise en assemblée générale par Monsieur [H] associé unique de la S.A.R.L. [2] [H] [3] que les cotisations sociales obligatoires et facultatives liées à la rémunération du dirigeant sont prises en charge par la société.
Les cotisations retraites payées à la CIPAV sont des cotisations obligatoires liées à la rémunération du dirigeant.
En payant les cotisations sociales à la CIPAV par le biais de la S.A.R.L. [2] [H] [3], Monsieur [H] n’a pas commis aucune faute de gestion, ce paiement étant autorisé par une décision d’assemblée générale de l’associé unique.
Par conséquent, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande au titre des cotisations de retraite.
Sur le remboursement du compte courant d’associé :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en remboursant le compte courant d’associé de Monsieur [H].
Ils indiquent que Monsieur [H] a remboursé son compte courant d’associé lorsque que la société était à découvert et dans l’impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible et alors qu’il restait de nombreuses dettes à régler.
Il est constant que Monsieur [H] a remboursé son compte courant d’associé.
Le remboursement du compte courant d’associé est un droit de l’associé qui peut le demander à tout moment sauf clauses statutaires particulières.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne produisent aucun élément permettant d’établir que le remboursement du compte courant d’associé de Monsieur [H] est intervenu au mépris des statuts de la société ou qu’il constituait une faute de la part de Monsieur [H].
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne justifient pas non plus de la situation financière de cette dernière lors du paiement du solde du compte courant d’associé.
La faute de gestion alléguée par la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] n’étant pas établie, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande au titre du remboursement du compte courant d’associé.
Sur le découvert en compte bancaire :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en laissant un découvert en compte bancaire de 41.000 €.
Monsieur [H] conteste l’évaluation du découvert en compte bancaire et indique que celui-ci était de 25.000 € et non de 41.000 €. Il indique que cette situation était liée à l’activité particulière de la S.A.R.L. [2] [H] [3] consistant en la rénovation d’établissements médicaux-sociaux détenus par des établissements publics. Il expose que cette activité entraine un découvert en compte bancaire important, puisque la société réalise les travaux avant le paiement de ses prestations.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] n’apportent toutefois aucun élément permettant d’établir la preuve du découvert en compte bancaire allégué, ni la preuve que ce découvert en compte courant était dû à une faute de gestion de Monsieur [H].
Ainsi, la preuve d’une faute de gestion de Monsieur [H] n’est pas établie.
Par conséquent, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande au titre du découvert en compte bancaire.
Sur le solde de tout compte de Monsieur [P] :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en ne réglant pas le solde de tout compte de Monsieur [P] à hauteur de la somme de 9.000 €.
En l’espèce, Monsieur [P] était salarié de la S.A.R.L. [2] [H] [3] avant d’en devenir le dirigeant.
Il est constant que Monsieur [P] disposait d’un solde de tout compte d’une somme de 9.000 €.
Il est constant que Monsieur [H] était dirigeant de la S.A.R.L. [2] [H] [3] jusqu’au 10 novembre 2020.
Cependant, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne produisent aucun élément de preuve permettant de déterminer la date d’établissement dudit solde de tout compte, ni la date de son exigibilité.
De plus, le paiement du solde de tout compte incombait à la S.A.R.L. [2] [H] [3] qui en devait supporter la charge.
Ainsi, S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] n’apportent pas la preuve de leur préjudice.
Par conséquent, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande au titre du solde de tout compte.
Sur les loyers impayés :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en ne payant pas les loyers dus au titre du contrat de bail conclu avec la SCI [1] pour une somme de 16.250 €.
En l’espèce, la S.A.R.L. [2] [H] [3] a conclu un bail commercial avec la SCI [1] le 1er septembre 2015 prévoyant le versement d’un loyer mensuel d’une somme de 2.950 € HT.
Il est constant que la S.A.R.L. [2] [H] [3] n’a pas payé certains loyers dus à la SCI [1] lorsque Monsieur [H] était encore son dirigeant.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, les loyers étant dus mensuellement.
Monsieur [H], qui était dirigeant de la S.A.R.L. [2] [H] [3], était tenu de faire respecter les engagements contractuels de cette dernière.
Ainsi, Monsieur [H] en manquant à sa mission de dirigeant a commis une faute de gestion.
Cependant, le paiement des loyers était dû par la S.A.R.L. [2] [H] [3] qui était engagée au titre du contrat de bail commercial.
Ainsi, la charge financière des loyers devait être supportée par la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Au regard de ces éléments, bien que Monsieur [H] ait commis une faute de gestion, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne justifient pas de leur préjudice, la charge des loyers incombant à la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Monsieur [P] et S.A.R.L. [2] [H] [3] seront déboutés de leur demande au titre des loyers impayés.
Sur les honoraires d’expert-comptable :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en ne réglant pas les factures émises par la société [6] pour ses missions d’expert-comptable pour une somme de 7.141,50 €.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] produisent les factures émises par la société [6] au soutien de sa demande.
Monsieur [H] indique que la S.A.R.L. [2] [H] [3] réglait les factures de la société [6] sans contrainte de délai lorsqu’elle en avait les moyens.
Ainsi, il n’est pas contesté que la S.A.R.L. [2] [H] [3] était redevable d’une somme envers la société [6].
La S.A.R.L. [2] [H] [3] a ainsi manqué à ses obligations contractuelles les factures étant exigibles.
Monsieur [H] qui était dirigeant de la S.A.R.L. [2] [H] [3] était tenu de faire respecter les engagements contractuels de cette dernière.
Ainsi, Monsieur [H] en manquant à sa mission de dirigeant a commis une faute de gestion.
Cependant, le paiement de ces factures était dû par la S.A.R.L. [2] [H] [3], qui était engagée au titre du contrat conclu le 23 janvier 2017 avec la société [6].
Au regard de ces éléments, bien que Monsieur [H] ait commis une faute de gestion, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne justifient pas de leur préjudice, la charge des factures d’honoraires d’expertise comptable incombant à la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Monsieur [P] et S.A.R.L. [2] [H] [3] seront déboutés de leur demande au titre des honoraires d’expert-comptable.
Sur le règlement de factures et dettes personnelles :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en réglant des factures et des dettes personnelles.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne produisent toutefois aucun élément au soutien de leur demande.
Aucun des éléments versés aux débats ne permet d’établir que Monsieur [P] a payé des factures et des dettes personnelles en sus de celles qui ont été étudiées au présent jugement.
Ainsi, la preuve d’une faute de gestion de Monsieur [H] n’est pas établie.
Par conséquent, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande au titre du règlement de factures et dettes personnelles.
Sur la cuisine installée chez un tiers :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en réglant une facture d’une somme de 9.406 € pour une cuisine qui a été installée chez un tiers.
Les demandeurs produisent ladite facture au soutien de leur demande.
Monsieur [H] reconnait n’avoir jamais refacturé ces travaux à la société [1] qui en était la véritable bénéficiaire.
Il résulte de ces éléments que la S.A.R.L. [2] [H] [3] a réglé une facture pour le compte d’une autre société alors qu’elle n’était pas la bénéficiaire des prestations réalisées.
Monsieur [H], qui était le gérant de la S.A.R.L. [2] [H] [3] à la date de la facture, a commis une faute de gestion en réglant une facture qui n’incombait pas à la S.A.R.L. [2] [H] [3] et en ne la refacturant pas à la SCI [1].
Monsieur [H] engage par conséquent sa responsabilité personnelle envers la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Monsieur [H] sera donc condamné à payer à la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 9.406 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Sur le règlement d’honoraires d’expert-comptable de la SCI [1] :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en réglant une facture d’une somme de 7.857 € en lieu et place de la SCI [1].
Au regard des éléments développés ci-dessus, la SCI [1] a été condamnée à payer à la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 7.857 € au titre de cette facture.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne justifient pas d’un préjudice distinct de la somme de 7.857 € qu’elle a payé indûment.
Par conséquent, le préjudice de la S.A.R.L. [2] [H] [3] a déjà été indemnisé.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande au titre des honoraires d’expert-comptable de la SCI [1].
Sur l’encaissement à tort d’honoraires :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en encaissant à tort des honoraires que la S.A.R.L. [2] [H] [3] a été amenée à rembourser.
Monsieur [H] indique dans ses dernières conclusions avoir autorisé la S.A.R.L. [2] [H] [3] à prélever la somme demandée sur la somme de 5.000 € versée le 7 novembre 2020.
Il est constant que la S.A.R.L. [2] [H] [3] a encaissé à tort une somme de 1.685,24 €.
Monsieur [H], qui était gérant au moment des faits, devait, dans le cadre de ses missions de gérant, vérifier que la S.A.R.L. [2] [H] [3] ne commette pas d’erreur dans ses activités courantes.
Monsieur [H], qui a encaissé une somme indue, a par conséquent manqué à ses missions de dirigeant de la société.
Monsieur [H] a ainsi commis une faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle envers la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Cependant, la somme de 1.685,24 € a été encaissée par la S.A.R.L. [2] [H] [3] et non directement par Monsieur [H].
La S.A.R.L. [2] [H] [3] a ensuite remboursé cette somme, qu’elle avait encaissée à tort.
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] ne justifient donc pas d’un préjudice pour la S.A.R.L. [2] [H] [3].
Par conséquent, la S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande au titre des honoraires encaissés à tort.
Sur le paiement de sommes dues au titre de condamnations :
La S.A.R.L. [2] [H] [3] et Monsieur [P] soutiennent que Monsieur [H] a commis une faute de gestion en ne payant pas deux sommes dues par la société à la suite de condamnations judiciaires.
Les demandeurs produisent deux courriers des 4 août et 21 septembre 2022 de la [7] demandant à la société de payer les sommes de 1.076,20 € et de 1.339,13 €.
Il ressort des conclusions de Monsieur [H] qu’il ne conteste pas la matérialité de ces condamnations.
Certes, Monsieur [H] aurait dû payer ces sommes auprès de la [7]. Seule la S.A.R.L. [2] [H] [3] devait cependant supporter leur charge.
Le préjudice de la S.A.R.L. [2] [H] [3] et de Monsieur [H] n’est donc pas établi.
Par conséquent, Monsieur [H] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] seront déboutés de leur demande au titre des condamnations.
Sur l’appel en garantie de Monsieur [H] :
Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] soutiennent que Monsieur [H] doit être condamné à garantir la S.A.R.L. [2] [H] [3] des condamnations prononcées à son encontre au titre des arriérés de loyers et de taxe foncière.
Ils arguent que si Monsieur [H] n’avait pas manœuvré de la sorte, la société ne se serait pas retrouvée en état de cessation de paiement.
Monsieur [H] indique que Monsieur [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] ne communiquent aucun élément de preuve permettant d’attester que la procédure de redressement judicaire ouverte à l’encontre de la S.A.R.L. [2] [H] [3] serait dû du fait d’une mauvaise gestion de Monsieur [H].
Monsieur [H] conclut dans ces conditions qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée à son encontre.
En l’espèce, il est constant que la S.A.R.L. [2] [H] [3] n’a pas réglé l’entièreté des sommes dues au titre du bail commercial liant la S.A.R.L. [2] [H] [3] et la SCI [1].
Il ressort toutefois des éléments développés ci-dessus que la SCI [1] et Monsieur [H] se sont désistés de toutes leurs demandes à l’encontre de la S.A.R.L. [2] [H] [3], de sorte qu’aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre de ladite société.
Par conséquent, la demande de la S.A.R.L. [2] [H] [3] et de Monsieur [P] est devenue sans objet.
Sur la demande en dommages et intérêts formée par Monsieur [P] :
Monsieur [P] sollicite la condamnation de Monsieur [H] à lui payer une somme de 150.000 € au titre du préjudice qu’il a subi à la suite de la cession des parts sociales.
Il soutient qu’il a investi toutes ses économies dans cette opération, et qu’il ne se verse quasiment plus aucun salaire. Il indique que la cession a également engendré un important stress et qu’il porte à bouts de bras la société pour la sortir de la situation difficile dans laquelle elle est.
Il expose enfin qu’il ne fait nul doute que la valeur des parts sociales au jour des cessions était en réalité nulle. Il fait enfin valoir que s’il avait eu connaissance de la véritable situation de la société qui lui a été cachée volontairement par Monsieur [H], il n’aurait pas acheté les parts sociales de la société.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] est devenu seul associé de la S.A.R.L. [2] [H] [3] à la suite de la deuxième cession de parts sociales intervenue entre lui et Monsieur [H] le 10 novembre 2020.
Monsieur [P], qui soutient qu’il a investit toute ces économies dans l’achat des parts sociales, qu’il ne se verse quasiment plus aucun salaire et que cette situation lui a engendré un important stress, ne produit toutefois aucun élément à l’appui de ses affirmations.
De même, Monsieur [P] qui affirme que Monsieur [H] lui a volontairement caché la situation financière de la S.A.R.L. [2] [H] [3] et que la valeur des parts sociales du fait de cette situation financière était nulle au moment de la vente, ne produit aucun élément de preuve au soutien de ses dires.
Ainsi, en l’absence d’éléments permettant d’établir que Monsieur [H] a volontairement caché la situation économique de la S.A.R.L. [2] [H] [3] au moment de la cession des parts sociales et permettant d’établir la preuve des difficultés financières rencontrées par Monsieur [P], le préjudice allégué par Monsieur [P] n’est pas établi.
Par conséquent, Monsieur [P] sera débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice.
Sur la compensation :
Monsieur [P] sollicite du tribunal la compensation entre la somme que Monsieur [H] sera condamné à lui payer au titre de son préjudice et la somme qu’il est condamné à payer au titre du solde du prix de cession des parts sociales.
Il ressort des éléments développés ci-dessus que Monsieur [P] a été débouté de sa demande au titre de son préjudice, de sorte qu’aucune somme ne lui est due par Monsieur [H].
Par conséquent, Monsieur [P] sera débouté de sa demande de compensation.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [H] et la SCI [1], qui succombent majoritairement, seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [H] et la SCI [1] seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [Y] [P] et la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par Monsieur [P] et la SARL [2] [H] [3] tendant à voir jugées irrecevables les demandes formées à leur encontre par Monsieur [H] et la SCI [1] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à constater le désistement de Monsieur [H] et de la SCI [1] concernant leurs demandes formées à l’encontre de la SARL [2] [H] [3] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à Monsieur [M] [H] une somme de 9.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021 ;
DEBOUTE Monsieur [M] [H] de sa demande en dommages et intérêts au titre de son préjudice ;
CONDAMNE la SCI [1] à payer à la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 7.857 € au titre de ses honoraires d’expert-comptable ;
CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 9.406 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de ses fautes de gestion ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [P] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Monsieur [M] [H] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur l’appel en garantie formé par la S.A.R.L. [2] [H] [3] à l’encontre de Monsieur [H] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à compensation des créances ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [H] et la SCI [1] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [H] et la SCI [1] à payer à Monsieur [Y] [P] et à la S.A.R.L. [2] [H] [3] une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER