Texte intégral
27 Octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 24/00909 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGBG
S.C.A. [1]
/
CPAM DE LA [Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 23 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00690
Arrêt rendu ce VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, présidente
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
M. Christophe RUIN, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.C.A. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, suppléée par Me LAMBERT
APPELANT
ET :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
INTIME
Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 12 Octobre 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 09 avril 2022, M. [V], employé par la société [1] (société [2]) en qualité d'agent de production, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie des deux épaules.
Par décision du 16 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a admis la prise en charge des deux maladies déclarées au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Les 04 et 10 juillet 2023, la société [2] a formé un recours contre ces décisions de prise en charge en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM de la [Localité 1].
Par lettres recommandées avec avis de réception expédiées le 27 octobre 2023, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre les décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement contradictoire du 23 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :
- ordonne la jonction du recours enregistré sous le numéro RG 23/00692 au recours enregistré sous le numéro RG 23/00690,
- déboute la société [2] de son recours et de l'intégralité de ses demandes,
- condamne la société [2] à payer à CPAM de la [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société [2] aux dépens.
Le jugement a été notifié le 30 mai 2024 à la société [2], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 07 juin 2024.
Le 19 juin 2026, les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 12 octobre 2026.
Par message notifié via le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2026, la société [2] a indiqué par la voie de Me Delcros, son avocat, se désister de son recours dirigé contre la CPAM de la [Localité 1].
A l'audience du 12 octobre 2026, la société [2] a été représentée par son avocat.
La CPAM de la [Localité 1], bien que convoquée par courriel le 19 juin 2026, n'a pas comparu à l'audience, ni ne s'y est fait représenter. Elle n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement et n'a pas présenté de demande en vue d'être dispensée de comparution.
MOTIFS
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, la société [2] n'a pas assorti son désistement de réserves et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement à la formalisation du désistement d'instance.
Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'instance d'appel engagée par la société [2].
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société [2] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Constate le désistement de la société [1] de l'appel qu'elle a interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 07 juin 2024 contre le jugement prononcé le 23 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/00690, l'opposant à la CPAM de la Loire,
- Dit que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour,
- Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.
Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026 à [Localité 4].
La greffière La présidente
S. LASNIER K. VALLEE
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