Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 26/00274
N° Portalis DBX2-W-B7K-LN3L
[H] [N]
C/
Société ONEY BANK,
CAF DU GARD,
S.A. SOCIETE GENERALE,
CRCAM DU LANGUEDOC,
S.A. FRANFINANCE,
S.C.P. CAMBRON - PESIN - DUPONT - LAGRIFO HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
M. [H] [N]
149 Rue des Oursins
RDC APT 4
30240 LE GRAU DU ROI
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Société ONEY BANK
domiciliée : chez Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
CAF DU GARD
321 Rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 Boulevard Dunkerque
13002 MARSEILLE CEDEX 02
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DU LANGUEDOC
Avenue de MONTPELLIERET MAURIN
34977 LATTES CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
S.C.P. CAMBRON - PESIN - DUPONT - LAGRIFO HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
6 Quai des Chartrons
CS 71852
33075 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 11 Juin 2026
Date des Débats : 11 juin 2026
Date du Délibéré : 02 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 02 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 janvier 2024, la commission de surendettement du Gard a déclaré M. [H] [N] recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.
La commission de surendettement a imposé le 13 janvier 2026 une mesure de rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêt, moyennant une capacité mensuelle de remboursement de 605,17 euros.
M. [H] [N] a contesté cette mesure, arguant du caractère trop élevé de la capacité de remboursement, compte tenu de ses facultés actuelles et de l’importance des dépenses de carburant pour aller travailler à 27 km de son domicile.
A l’audience du 11 juin 2026, M. [H] [N] comparaît en personne et justifie de sa situation.
Aucun autre créancier ne comparaît et n’adresse ses observations.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Le recours du créancier a été formé par lettre envoyée le 29 janvier 2026, dans le délai de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées par lettre recommandée reçue le 23 janvier 2026 par M. [H] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation.
Son recours sera donc déclaré recevable.
- sur le bien-fondé du recours
L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
L’article L733-1 du code de la consommation prévoit que la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées est tenu de procéder à l’examen de la situation financière et personnelle des débiteurs.
En l’espèce, M. [H] [N] est âgé de 59 ans ; il assume seul le paiement de ses charges courantes et verse une contribution alimentaire de 70 euros pour un enfant majeur qui poursuit des études supérieures à Montpellier.
Sa situation se présente comme suit :
- RESSOURCES :
- salaire : 2 107 euros
- CHARGES :
- forfait chauffage : 123 euros
- forfait de base : 632 euros
- forfait habitation : 121 euros
- logement : 570 euros
- pension alimentaire : 70 euros
- frais exceptionnels de carburant pour ses trajets professionnels : 240 euros
- total : 1 756 euros
La part maximale des ressources mensuelles du débiteur à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme d’environ 450 euros.
Cependant au vu des éléments susvisés, il est impossible de retenir la stricte application de ce barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
Il convient en effet de prendre en compte sa capacité réelle de remboursement, eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. En l’occurrence, il résulte de l’examen des ressources et charges du débiteur une capacité de remboursement mensuelle de 351 euros par mois.
Le montant de la mensualité nécessaire à l’élaboration du plan de désendettement sera dès lors fixé à la somme de 351 euros.
L’endettement total du débiteur s’élève à la somme de 188 696 euros.
En conséquence, le rééchelonnement des dettes sera mis en oeuvre sur cette base et sur une durée de 84 mois maximum, au taux de 0%, selon les mentions au dispositif, étant rappelé qu’en matière de surendettement l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures ayant principalement pour but le redressement du débiteur.
Compte tenu de son insolvabilité partielle, il sera procédé à l’effacement total de ses dettes à l’issue des mesures prévues dans la présente décision si le plan est bien respecté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE le recours formé par M. [H] [N] contre les mesures imposées par la commission,
FIXE à 351 uros la capacité mensuelle de remboursement de M. [H] [N],
ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de M. [H] [N] pour une durée de 84 mois à compter de la notification du présent jugement, à un taux 0,00 %, avec paiement des mensualités suivantes:
Numéro de dossier
324000496
Débiteur
[N] [H]
Commission
Commission de surendettement des particuliers du Gard
Référence interne
Date de fin des mesures
03/07/2033
Date de purge
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 03/08/2026 au 03/08/2026
Mensualité du 03/09/2026 au 03/11/2026
Mensualité du 03/12/2026 au 03/12/2026
Mensualité du 03/01/2027 au 03/06/2033
Mensualité du 03/07/2033 au 03/07/2033
Effacement
Restant dû fin
R1
CAF DU GARD / 1553649 IN4/001
57,00 €
0,00%
57,00 €
0,00 €
R2
CRCAM DU LANGUEDOC / 73148616724
8 036,00 €
0,00%
226,45 €
7 356,65 €
0,00 €
R2
CRCAM DU LANGUEDOC / 85111636139
600,00 €
0,00%
16,91 €
549,27 €
0,00 €
R2
SCP CAMBRON - PESIN - DUPONT - LAGRIFOUL / 3662962 SWISSLIFE
3 104,20 €
0,00%
87,47 €
2 841,79 €
0,00 €
R3
ONEY BANK / 4029001304
1 272,36 €
0,00%
107,56 €
1 164,80 €
0,00 €
R4
SOCIETE GENERALE / 0300770482713975813801
255 016,47 €
0,00%
276,39 €
233 458,05 €
0,00 €
R4
SOCIETE GENERALE / 0323900050106499
65 759,39 €
0,00%
71,27 €
60 200,33 €
0,00 €
R5
SOGEFINANCEMENT / 50171506152
10 825,39 €
0,00%
351,00 €
10 474,39 €
0,00 €
Total des mensualités
57,00 €
330,83 €
107,56 €
347,66 €
351,00 €
ORDONNE à l’expiration du délai de 84 mois l’effacement du solde restant dû,
DIT que le débiteur devra s’acquitter du paiement des dettes selon les modalités ci-dessus au plus tard le 15 de chaque mois,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne,
RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures,
RAPPELLE au débiteur que pendant la durée du plan il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchus du bénéfice de la procédure,
RAPPELLE qu'en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, le débiteur doit en informer la commission ou les créanciers, ou que si en cours d'exécution du plan sa situation devient irrémédiablement compromise, l’intéressé peut saisir la commission afin de bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire,
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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