Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 008113
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : NO VIE (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur [B] [O]
JUGES
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur ET IENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, Greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu qu'à la date du 21/10/2026, Madame [J] [N] née [L], agissant en sa qualité de co-gérante de NOVIE (SARL) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 928 596 873, soins esthétiques.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [K] [N] agissant avec pouvoir de Madame [J] [N] née [L], a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
au motif que le redressement de la SARL NOVIE est manifestement impossible compte tenu des charges salariales trop importante, du contexte économique défavorable ayant entraîné une baisse du pouvoir d'achat des ménages et donc de fréquentation de l'institut, outre le rachat des parts sociales de l'associée cogérante de la société ayant fortement impacté la trésorerie de la société.
Que désormais Madame [J] [N] est seule gérante et associée de la SARL NOVIE mais que la formalité y afférente n'a pas encore été effectuée au registre du commerce et des sociétés.
Qu'enfin, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/10/2026 afin de pouvoir honorer les derniers rendez-vous clients.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, s'interroge sur l'état de la trésorerie de la société.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société était administrée par deux associées co-gérantes mais que l'une d'elle a démissionné en septembre 2026.
Attendu qu'une des salariés de la société est en congé maternité.
Attendu que les difficultés de la société trouvent leur origine dans la baisse du niveau d'activité.
Attendu que le découvert bancaire de la société s'élève à 3 000 € et qu'elle n'a pas été en mesure de faire face au paiement de son dernier mois de loyer.
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15/09/2026.
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 31/10/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2026.
Donne acte à
Madame [J] [N] née [L]
, de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de NOVIE (SARL) - [Adresse 1], soins esthétiques.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/10/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Nomme :
Monsieur [B] [O]
En qualité de juge commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [S] - [Adresse 2]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,
ME SANSON [Adresse 3] - [Adresse 4]
, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et
R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de
NOVIE(
SARL
) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce
NOVIE
(SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur [B] [O] en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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