Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE
En date du 17 novembre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003743
DEMANDEUR :
La société PHARMACIE DES HELIOTROPES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 520 234 626, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par : Maître Philippe MISSEREY, Bâtonnier, Maître Antoine SIMON et Maître Lucile ASSELIN, Avocats associés du Cabinet L.E.A Avocats, [Adresse 3].
DÉFENDEUR :
La société E-KIPEO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 889 789 632, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par : Maître Bruno MAZAUDON, SELARL JURICA, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de POITIERS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise en délibéré le 3 novembre 2025 :
Juge des Référés : Monsieur Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers
Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Il résulte de l'assignation en référé que la société PHARMACIE DES HELIOTROPES a souscrit un contrat d'abonnement téléphonique auprès de la société E-KIPEO pour sa ligne habituelle n° 05.49.01.62.36.
Suite à des défaillances manifestes dans l'exécution du contrat, la société PHARMACIE DES HELIOTROPES a procédé à la résiliation de cet abonnement et a sollicité la communication de son numéro de Relevé d'Identité Opérateur (RIO), dont la communication revêt un caractère urgent et indispensable pour permettre le transfert du numéro auprès d'un autre opérateur.
Malgré les demandes répétées adressées par la demanderesse, notamment par courriels en date des 9 juillet, 31 juillet et 5 août 2025, ainsi qu'une mise en demeure de son conseil du 8 août 2025, la société E-KIPEO n'a fourni aucune réponse satisfaisante à cette demande. Au-delà du délai prévisible pour un tel traitement administratif, la demanderesse était toujours dépourvue du RIO indispensable à la poursuite de ses activités.
La demanderesse a tenté de contacter E-KIPEO via le numéro national 3179 spécialement dédié à la communication des RIO, sans succès.
La demanderesse a justifié du caractère urgent de sa demande en indiquant que le défaut de fourniture du RIO entraîne la perte de sa ligne téléphonique professionnelle, laquelle affecte gravement le fonctionnement de son établissement et son service aux patients, d'autant qu'elle était programmée pour assurer la garde en septembre 2025 et a dû procéder à des démarches pour reporter cette obligation.
L'affaire a été fixée à l'audience de référé du 3 novembre 2025 lors de laquelle la société PHARMACIE DES HELIOTROPES indique avoir obtenu le RIO mais sollicite l'obtention d'une somme au titre de l'article 700 du CPC.
La société E-KIPEO s'oppose à la demande d'article 700 du CPC.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence d'objet de la demande
Il est allégué par les parties que la société PHARMACIE DES HELIOTROPES aurait obtenu postérieurement à l'assignation en référé le RIO de la ligne téléphonique n° 05.49.01.62.36.
Cette circonstance rend effectivement sans objet la demande initiale en exécution forcée aux frais de la société E-KIPEO. La jurisprudence établit que lorsque la demande en référé tend à l'obtention d'une mesure urgente dont l'exécution a été réalisée de manière volontaire par le défendeur avant le prononcé de l'ordonnance, le juge ne saurait que prendre acte de cette exécution et constater la disparition de l'objet du litige.
En conséquence, le Tribunal prend acte que la demanderesse indique avoir obtenu le Relevé d'Identité Opérateur (RIO) antérieurement au prononcé de la présente ordonnance, ce qui rend sans objet sa demande en exécution forcée.
Sur la demande tendant à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
La société PHARMACIE DES HELIOTROPES a sollicité la condamnation du défendeur au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cette disposition, qui reconnaît au juge le pouvoir discrétionnaire de condamner au paiement d'une somme à titre de rémunération du préjudice causé par le litige, suppose que le demandeur en quantifie précisément le montant ou justifie par des éléments concrets la base de calcul qu'il revendique.
Or, en l'espèce, la demanderesse n'a chiffré aucun montant au titre de sa demande en application de l'article 700 CPC. Aucune justification précise relative aux frais occasionnés ne lui est imputée. Le défaut de quantification constitue un obstacle procédural insurmontable à la recevabilité de cette prétention.
En conséquence, le Tribunal déboute la demanderesse de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile, faute de quantification précise de la somme réclamée.
Sur les dépens
Les dépens de la présente ordonnance comprennent les frais de signification de l'assignation en référé.
Bien que la demande en exécution forcée soit devenue sans objet, la procédure de référé a été nécessairement engagée face au défaut de coopération du défendeur dans la fourniture du RIO malgré les demandes répétées adressées à ce dernier. Cette procédure, bien que ne donnant pas lieu à une décision au fond, a entraîné des frais inhérents à sa mise en œuvre.
En conséquence, les dépens de la présente ordonnance seront mis à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS :
PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ;
PRENONS ACTE que la société PHARMACIE DES HELIOTROPES indique avoir obtenu le Relevé d'Identité Opérateur (RIO) de la ligne n° 05.49.01.62.36 postérieurement à l'assignation en référé, ce qui rend sans objet sa demande initiale en exécution forcée ;
DEBOUTONS la société PHARMACIE DES HELIOTROPES de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, faute de quantification du montant des frais irrépétibles réclamés ;
CONDAMNONS la société E-KIPEO aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC.
Fait et prononcé à Poitiers, le 17 novembre 2025.
Le Greffier,
Maître Pierre-Olivier HULIN
Le Président.
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